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PACTE : dispositions inconstitutionnelles - Le recours des CRCC

Adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier, la loi PACTE a fait l’objet de plusieurs recours devant le conseil...

Générale | Publié le 03 Mai 2019

Audit des comptes d'un exercice clos par un CAC nouvellement nommé

Dans une réponse, publiée sur le site internet de la CNCC, la commission des études juridiques (CEJ) a pris position au sujet de la...

Générale | Publié le 16 Avril 2019

PACTE 9bis-A : myopie et sur-accident probable !

L’article 9bis-A de PACTE raie d’un trait de plume des interdits rendant jusqu’à présent impossible la réalisation de certaines...

Générale | Publié le 04 Avril 2019

Retour sur... Focus sur l'actualité du 25 mars 2019

Lundi 25 mars, s’est tenu notre évènement annuel, Focus sur l’actualité. Au cœur de celui-ci, les perspectives après PACTE.

Générale | Publié le 29 Mars 2019

D’une profonde déception à l’absolue nécessité de reconquête…

L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi PACTE. Certains pourraient se réjouir des quelques modifications de l’...

Générale | Publié le 19 Mars 2019

PACTE : dispositions inconstitutionnelles - Le recours des CRCC

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