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Actualités Déontologie et commissariat aux apports

Chères Consœurs, Chers Confrères,

La loi PACTE a changé nos repères.

En effet, l’article L822-11 du code de commerce a levé les interdits concernant les cinq services visés par les articles 10 et 10-1 du code de déontologie à savoir :

  • Les services ayant pour objet l'élaboration d'une information ou d'une communication financière ;
  • La prestation de conseil en matière juridique ainsi que les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique ;
  • Les missions de commissariat aux apports et à la fusion ;
  • La prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;
  • Le maniement ou le séquestre de fonds.

Nous rappelons que ces interdictions ont été remplacées par une formule plus générale interdisant « au commissaire aux comptes d'accepter ou de poursuivre une mission de certification auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'autorévision ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre. »

Bien que les interdictions du code de déontologie ne soient plus supportées par l’article L822-11 du code de commerce, elles restent en vigueur tant que le nouveau code n’a pas été publié et que les nouveaux jalons déontologiques de la profession n’ont pas été clairement posés.

La forte indépendance et apparence d’indépendance exigée du commissaire aux comptes fait sa spécificité. S’en défaire serait retirer au commissariat aux comptes sa raison d’être et sa force.

En conséquence, nous vous appelons à respecter les dispositions du code de déontologie.

Bien confraternellement

Olivier SALUSTRO