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Actualités Exemple de clauses RGPD pour les missions de contrôle légal

Afin d’accompagner le commissaire aux comptes dans sa démarche de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données la CNCC a publié sur son site internet, le vendredi 27 juillet 2018, un communiqué dans lequel celle-ci propose des clauses spécifiques à joindre à la lettre de mission.

Ces clauses précisent notamment les modalités de son intervention et la nature des traitements des données à caractère dans le cadre de sa mission de contrôle légal.

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