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Actualités Loi PACTE – Renouvellement de mandats 2018

Lettre du Président, Olivier Salustro sur le renouvellement de mandats 2018

Chère Consœur, Cher Confrère,

Il a été porté à ma connaissance par certains d’entre vous que des sociétés commerciales envisageaient de se soustraire à leur obligation de renouveler leur commissaire aux comptes dans le cadre des assemblées générales 2018, et ce dans la perspective de la loi à paraître.
Cette situation de non renouvellement, sauf justification exceptionnelle, est constitutive d’une irrégularité et d’une infraction à révéler au Procureur de la République. (cf. Etude Juridique de la CNCC EJ2014-63 – Bull. 178 – Juin 2015, consultable sur SIDONI, le site documentaire de la CNCC).
Je me suis rapproché en votre nom de l’Ordre des Avocats et des Experts-comptables, ainsi que des tribunaux de commerce et de la Cour d’Appel de Paris, pour attirer leur attention et solliciter leur vigilance sur ce point.

N’hésitez pas à nous faire connaître toute difficulté de même nature dont vous pourriez avoir connaissance, afin que votre CRCC s’en saisisse et s’en fasse l’écho auprès de la CNCC.

Vous pouvez compter sur ma détermination.

Très cordialement,

Olivier Salustro
Président de la CRCC de Paris.