Bienvenue à la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Paris

Actualités Nouvelle mission d'attestation pour les CAC

L’article 242 bis du code général des impôts a mis en place plusieurs obligations à la charge des entreprises de plateforme de mise en relation par voie électronique.

Celles-ci ont notamment l’obligation de présenter une « information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ».
« Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. »

Ce même article précise que ces entreprises font certifier la présence de ces informations par un tiers indépendant.
Un décret n° 2017-126 du 2 février 2017 indique que ce « certificat […] atteste que l'entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les obligations » mentionnées ci-dessus.

Il précise, par ailleurs, que le certificat « est délivré par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif. »

« L'entité délivrant l'attestation doit présenter des garanties d'indépendance, d'intégrité et d'honorabilité et accomplir sa mission en évitant tout conflit d'intérêts. Elle ne doit pas être soumise à l'entreprise à laquelle elle délivre l'attestation par les liens de dépendance définis au deuxième alinéa du 12 de l'article 39 du code général des impôts. »

Enfin, le certificat doit être transmis par courrier électronique au service des impôts des entreprises dont dépend la plateforme avant le 15 mars de chaque année.

Pour l’année 2017, ce délai de dépôt est porté au 15 mai.

Retrouvez plus d’informations sur le site du BOFIP en cliquant ici.