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Actualités Opérations de valeurs mobilières : désignation spéciale d'un CAC

La CNCC a publié, le 25 octobre 2019, un avis technique intitulé « Missions relatives aux opérations sur valeurs mobilières confiées à un commissaire aux comptes » dans lequel elle propose des exemples de rapports et de lettre de mission, dans le cadre de la désignation spéciale d’un commissaire aux comptes intervenant sur certaines opérations de valeurs mobilières.

Il convient d’adapter ces différents exemples pour chaque situation et en fonction de la nature de l’entité visée.

En parallèle, la CNCC a procédé à la mise à jour de l’avis technique intitulé « L'intervention du commissaire aux comptes lors de la réunion ordinaire de l'organe délibérant appelé à autoriser le rachat d'actions en application des dispositions de l'article L.225-209-2 du code de commerce », et ce, afin de tenir compte des principaux changements opérés par la loi Pacte et la loi dite SOILIHI.

Les principales modifications apportées par les lois précitées sont :

  • La possibilité  d’extension  de  l’utilisation  des  actions  rachetées aux  autres finalités prévues à l’article L. 225-209-2 du code de commerce (8éme alinéa) ;
  • La suppression du dernier alinéa de l’article qui indiquait : « En  aucun  cas,  ces  opérations  ne peuvent porter atteinte à l'égalité des actionnaires

Pour rappel, depuis la loi Pacte, les sociétés par actions, n’ayant pas de commissaire aux comptes, doivent en faire intervenir afin de réaliser les missions suivantes :

  • Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (articles  L.  225-136 2°, L. 225-138 et L. 225-138-1 du code de commerce)
  • La constatation de la libération d’actions par compensation de créances
  • L’autorisation d’attribution de stock-options 
  • L’autorisation d’attribution d’actions gratuites
  • Le rachat d’actions