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15/01/2010
Précisions relatives à la détermination des honoraires du commissaire aux comptes dans le cadre des missions réalisées au sein d’organisations syndicales
Les modalités de fixation des honoraires du commissaire aux comptes sont déterminées par l’article R. 823-12 du code commerce complété par l’article R. 823-13 du même code.
Néanmoins, l’article R. 823-17 du code de commerce prévoit une liste d’entités auxquelles ces textes ne sont pas applicables.
Ainsi, depuis le 30 décembre 2009, les « syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail » ont été ajoutés à cette liste.
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