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05/02/2010
Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice : une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes.
Un décret du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice prévoit en son article 9 qu’un commissaire aux comptes attestera de la conformité des logiciels de comptabilité, d’un office d’huissier de justice, avec les prescriptions déterminées par arrêté du garde des sceaux. Cet article vient en modification de l’article 30 du décret du 29 février 1956 relatif aux huissiers de justice qui, par conséquent, sera désormais ainsi rédigé :
«Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établira pour la profession d’huissier de justice un plan comptable inspiré du plan comptable général. Il en fixera les conditions et les modalités. Ce plan sera obligatoire pour l’ensemble des offices d’huissier de justice à compter d’une date déterminée par cet arrêté.
Tout logiciel de comptabilité d’un office d’huissier de justice doit être conforme aux prescriptions qui seront déterminées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un commissaire aux comptes attestera de cette conformité.»
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