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05/02/2010
Confirmation de la culpabilité d’un commissaire aux comptes pour délit de confirmation d’informations mensongères.
Dans un arrêt du 2 décembre 2009, la Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’un commissaire aux comptes pour délit de confirmation d’informations mensongères pour avoir certifié les comptes d’une société tout en sachant que l’information communiquée était fausse et ce concernant les faits suivants :
- La certification sans réserve des comptes consolidés d’une société alors que l’existence d’un écart significatif aurait justifié l’inclusion d’une filiale. Afin de s’exonérer de sa responsabilité, le commissaire aux comptes avait soulevé le fait que la décision de non-consolidation avait été prise en concertation avec la direction de la comptabilité et de la consolidation de la société mère. Cependant, la Cour suprême a refusé cet argument en estimant « qu’en sa qualité de commissaire aux comptes, il était chargé de veiller au respect des règles comptables et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes en toute indépendance ; que dès lors, contrairement à ce que les premiers juges ont estimé, le délit de confirmation d’informations mensongères concernant l’absence de consolidation [de ladite filiale] est caractérisé en tous ses éléments à l’égard [du commissaire aux comptes] qui s’est abstenu sciemment d’émettre des réserves lors de la certification des comptes.»
- La surévaluation des titres acquis par la société cliente. Ainsi, sur ce moyen, la Cour de cassation a estimé que le commissaire aux comptes ne pouvait pas prétendre ne pas connaître l’existence de cette surévaluation en raison de sa présence au cours des réunions de négociation et notamment en raison de la rédaction par l’intéressé d’un courrier, émis à une date proche de celle de la certification des comptes, dans lequel ce dernier soulevait le problème de la valorisation des titres en cause.
Et aussi...
- Cass. Crim. 2 décembre 2009.(50 ko)
