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17/03/2010
Le H3C précise la notion d'auto-révision à la suite d'une prestation inachevée
Saisi par un commissaire aux comptes, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a rendu deux avis successifs relatifs à l’auto-révision. Ces avis concernent la même situation et arrivent à la même conclusion. Le premier avis a été rendu sous l’empire de l’ancien code de déontologie et le second prend en compte les modifications portées à ce même code par le décret du 10 février 2010.
En l’espèce, un cabinet était approché afin d’être le commissaire aux comptes d’une société. Cependant, un membre de son réseau avait réalisé auparavant une prestation pour le compte de cette même société ; prestation qui était restée inachevée. Celle-ci consistait en l’allocation du prix d’acquisition d’un groupe de sociétés dans les comptes de l’exercice 2007. Elle avait été acceptée en octobre 2007 et interrompue en janvier 2008 par le membre du réseau. En effet, ce dernier ne voulait pas compromettre les chances du cabinet d’obtenir le commissariat aux comptes de la société en cause.
Le H3C a analysé l’ensemble de l’opération et l’étendue de l’implication du membre du réseau dans celle-ci pour décider que ledit cabinet ne se retrouverait pas en situation d’auto-révision s’il prenait ce mandat de commissariat aux comptes.
En effet, pour prendre sa décision le H3C a retenu :
- Que le membre du réseau avait participé à certains travaux relatifs à l’allocation provisoire du prix d’acquisition ;
- Que pour ce faire, celui-ci avait proposé à la direction un ensemble de données objectives qu’elle avait elle-même appréciées pour décider des valeurs à retenir dans lesdits comptes,
- Qu’une fois que le membre du réseau avait mis fin à la mission, un expert indépendant a été nommé pour réaliser le reste de la prestation ;
- Et que c’est sur les propositions de cet expert que l’affectation définitive du prix d’acquisition a été arrêtée par la direction de la société et contrôlée par les commissaires aux comptes de cette dernière ;
- Que ces actifs ont fait l’objet de tests de dépréciation réalisés par la direction et contrôlés par les commissaires aux comptes ;
- Qu’enfin, les commissaires aux comptes de cette même société ont certifié les comptes 2007 et 2008 sans émettre d’observations ni de réserves.
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