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12/05/2010
NEP sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : parution au Journal officiel.
La norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par arrêté le 20 avril 2010, a été publiée au Journal officiel du 30 avril 2010 et insérée dans le code de commerce à l'article A. 823-37.
Cette NEP portant le numéro 9605 définit les principes à respecter par le commissaire aux comptes dans le cadre de la mise en œuvre des articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier.
Ainsi traite-t-elle de :
- la vigilance à l’égard de l’identification de l’entité et du bénéficiaire effectif ;
- la vigilance à l’égard des opérations réalisées par l’entité ;
- la déclaration TRACFIN ;
et définit-elle, par ailleurs, les liens éventuels entre la déclaration TRACFIN et la révélation des faits délictueux au procureur de la République.
Par ailleurs, a été annexé à cet arrêté la décision du H3C n°2010-01 en date du 14 janvier 2010 définissant les procédures et les mesures de contrôle interne à mettre en place par les commissaires aux comptes, au sein de leurs structures d’exercice professionnel, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Cette décision prévoit dans ses grandes lignes :
- La mise en place de systèmes d’évaluation et de gestion des risques ;
- La désignation d’un ou plusieurs membres de direction responsables de la mise en place et du suivi de ces systèmes ainsi que des procédures correspondantes ;
- La désignation d’un correspondant en charge de diffuser les informations utiles émanant de TRACFIN et du H3C ;
- La mise en place et le maintien à jour d’une classification des risques en fonction des caractéristiques des entités ;
- Les différents éléments sur lesquels doivent porter les procédures mises en place ;
- La prise en compte de ces risques dans le recrutement des collaborateurs ;
- L’information et la formation des collaborateurs sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
A la suite de cette publication, la CNCC a émis un communiqué, le 4 mai 2010, précisant notamment que le 24 mars dernier, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ainsi que le Garde des Sceaux ont conjointement attiré l’attention de la Compagnie nationale sur les communiqués du Groupe d’action financière (GAFI) concernant les juridictions à hauts risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Lien vers le communiqué de la CNCC : https://www.cncc.fr/sections/documentation_profes/documentation_de_ref/communiques/bulletin_158/obligations_du_commi
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