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Actualités techniques
31/05/2010
Avis technique relatif au rapport d’information du commissaire aux comptes sur les modalités de la fusion ou de la scission de coopératives agricoles ou unions.
La CNCC a émis un avis technique relatif au rapport d’information du commissaire aux comptes sur les modalités de la fusion ou de la scission de coopératives agricoles ou unions en application de l’article R. 526-9 du code rural.
Cet avis traite :
I. Des caractéristiques de l’intervention du commissaire aux comptes,
II. Des diligences du commissaire aux comptes :
- De l’absorbante ;
- De l’absorbée.
III. Du contenu du rapport d’information ;
Enfin les annexes présentent des exemples de rapport du commissaire aux comptes :
- De l’entité absorbée favorable,
- De l’entité absorbée défavorable,
- De l’entité absorbante favorable,
- De l’entité absorbante défavorable.
Et aussi...
