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10/06/2010
La sanction de l'absence de rapport du commissaire aux comptes.
Dans une réponse EJ 2009-124, la Commission des études juridiques de la CNCC a estimé que "faute d'un texte sanctionnant l'absence de rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, la nullité de l'assemblée générale d'une société anonyme s'étant prononcée sur les comptes malgré l'absence de rapport du commissaire aux comptes ne peut plus être prononcée."
La question portait sur la possible nullité de l’assemblée générale d’une société anonyme qui a approuvé les comptes annuels de cette dernière en l’absence du rapport du commissaire aux comptes à ce sujet.
Lien vers la réponse :
https://www.cncc.fr/sections/documentation_profes/documentation_de_ref/reponses_techniques/commission_des_etude/bulletin_158/ej_2009-124/preview_html?file_html=file_html&file=file&login=1
