Actualités de la profession
Actualités techniques
09/07/2010
Avis du H3C sur la "sous traitance".
Par cet avis, le H3C rappelle la définition de la sous-traitance et considère que les prestations effectuées par un professionnel externe échappent à la notion de sous-traitance telle que définie par la loi de 1975.
Le H3C rappelle ensuite les obligations d’un Commissaire aux Comptes quand il a recours à un professionnel n’appartenant pas à la structure d’exercice professionnelle qui détient le mandat de Commissaire aux Comptes ; ce professionnel peut ne pas être lui-même Commissaire aux Comptes.
Le Commissaire aux Comptes qui a recours à des collaborateurs (article 16 du code de déontologie) conserve l’entière responsabilité de sa mission et ce recours doit être limité, répondant à un besoin de ressources lié à des situations particulières.
Cet avis du H3C n’est pas une décision et n’emporte donc pas force réglementaire.
Et aussi...
