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23/08/2010
La rotation, une bonne pratique professionnelle identifiée par le H3C
Le H3C a identifié une bonne pratique professionnelle élaborée par la CNCC relative à la rotation en application de l’article L822-14 du code de commerce.
Cet article dispose que : « le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, le ou les associés signataires ainsi que, le cas échéant, tout autre associé principal […], ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
Ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces personnes ou entités avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.
Cette disposition est également applicable aux personnes et entités visées à l'article L. 612-1 et aux associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que ces personnes font appel à la générosité publique…»
Cette pratique rappelle :
1. les textes de référence,
2. les personnes et entités dont les commissaires aux comptes sont soumis à l’obligation de rotation,
3. les commissaires aux comptes visés par l’obligation de rotation,
4. les modalités de désignation des associés signataires concernés par la rotation,
5. l’échéance de première application,
6. le décompte de la période de 6 exercices,
7. le délai de viduité avant un retour sur le dossier.
Au 6ème point, notamment, la CNCC rappelle que le critère de déclenchement de l’obligation de rotation est la date d’admission des titres de l’entité sur un marché réglementé (cotation) ou l’appel par l’entité à la générosité publique.
Ainsi, c’est à compter de cette date que le commissaire aux comptes ne pourra plus, au-delà de six exercices, certifier les comptes de l’entité. Toutefois, la CNCC préconise, pour une bonne application de la règle, de prendre en compte le nombre d’exercices certifiés, par un associé, auparavant .
Elle recommande, par conséquent, dans le cas où un commissaire aux comptes a certifié les comptes d’une entité pendant cinq exercices ou plus à la date de cotation ou d’appel à la générosité publique, que celui-ci signe encore les rapports pendant deux autres exercices, au plus, avant de passer le dossier à un autre signataire.
Par ailleurs, elle estime qu’un commissaire aux comptes qui a certifié les comptes d’une entité pendant deux ans, à la date de cotation ou d’appel à la générosité publique, devrait continuer à signer les rapports uniquement pendant les quatre exercices suivants.
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