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25/08/2010
Projet de relèvement des seuils de nomination dans les coopératives agricoles
Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Monsieur Bruno Le Maire, a répondu à plusieurs questions parlementaires relatives aux seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Ainsi a-t-il indiqué qu’un décret portant relèvement de ces seuils était en préparation. Ces derniers seraient portés à 534 000 euros de chiffres d’affaires, 270 000 euros de total de bilan et 10 salariés.
Actuellement, l’article R524-22-1 du code rural exige la nomination d’au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l’exercice, une coopérative agricole dépasse deux des trois seuils suivants :
1/ trois salariés,
2/ 110 000 euros HT de chiffre d’affaires,
3/ 55 000 euros de total de bilan.
Et aussi...
- Question n° 83523(41 ko)
- Question n° 83526(41 ko)
- Question n° 83527(42 ko)
- Question n° 84257(41 ko)
