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28/11/2011
Établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités à délivrer une attestation de conformité du logiciel de comptabilité des offices d'huissiers de justice
L’arrêté du 31 mai 2011 (arrêté + annexes) relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice, publié au J.O. du 12 juin 2011, crée une nouvelle mission pour le commissaire aux comptes.
Cette mission vise à délivrer une attestation de conformité aux prescriptions de l’arrêté du 31 mai 2011 et à ses annexes pour chaque logiciel de comptabilité des offices d'huissiers de justice.
Seuls les commissaires aux comptes figurant sur une liste seront habilités à délivrer cette attestation.
Pour figurer sur cette liste, la CNCC a mis en place une procédure.
Les commissaires aux comptes souhaitant être inscrits sur cette liste doivent adresser, au plus tard le 15 décembre 2011, leur lettre de candidature accompagnée d’un curriculum vitae devant indiquer les compétences et expériences du commissaire aux comptes à l’adresse suivante : candidature.logiciel.huissierdejustice@cncc.fr.
Les critères de sélection des commissaires aux comptes seront les résultats des contrôles d’activité, les expériences et les compétences spécifiques en informatique (par exemple dans des domaines comparables comme l’agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires).
Cette liste sera publiée au Journal Officiel.
Les diligences qui pourront être effectuées par le commissaire aux comptes dans le cadre de cette mission et le rapport qu'il pourrait établir sont actuellement à l'étude au sein de la CNCC. Dans ce cadre et à ce stade, vous pouvez utilement vous référer, à titre d’illustration, à l’ancienne norme 7-107 « Intervention d’un commissaire aux comptes dans le cadre de l’agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires » du référentiel normatif du 3 juillet 2003 et au communiqué relatif aux incidences de l’arrêté du 27 janvier 2006 sur la mission des commissaires aux comptes agréés pour délivrer l’attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires (Bulletin CNCC n° 141 p. 21).
Et aussi...
- Annexe 2(2 Mo)
- Annexe 1(145 ko)
- Arrêté du 31 mai 2011(16 ko)
