Défense confrères
Tout commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris bénéficie du service « Défense confrères ».
Il suffit d'appeler votre Compagnie pour tout dossier « à risque » pouvant entraîner une mise en cause, une audition (police judiciaire, gendarmerie, juge d'Instruction) et nous vous proposerons de contacter un des avocats de notre pool de défense qui vous assistera gratuitement.
Un contrat a en effet été négocié en 2001 avec des avocats spécialisés qui s'engagent à intervenir, en rotation, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Numéro Vert
D'autre part, en cas de mise en garde à vue, le numéro vert 08 00 39 49 59 permet de bénéficier gracieusement de l'assistance de vos élus et d'un avocat spécialisé. Ce service existe depuis 1993.
Le numéro vert fonctionne comme suit :
Entre 9H et 17H30 les jours ouvrables, les appels aboutissent à la Compagnie de Paris via l'organisme chargé de la permanence téléphonique.
A partir de 17H30 et les samedi, dimanche et jours fériés, les appels sont dirigés vers vos élus dont le rôle consiste à :
Rassurer la famille, recueillir le maximum d'éléments sur la durée de la garde à vue, prendre contact avec les membres du cabinet de l'intéressé, ainsi qu'avec les autorités judiciaires ou policières, et à se rapprocher de l'avocat de permanence avec l'accord du confrère, pour l'assister au mieux pendant cette période difficile.
A l'issue de la garde à vue, le Commissaire aux comptes peut contacter la CRCC de Paris pour un entretien afin d'évoquer les conditions de cette détention et les faits reprochés.
Bien entendu, la CRCC de Paris est à la disposition du confrère pour l'accompagner dans ses démarches à effectuer auprès de notre Compagnie d'Assurances (SOPHIASSUR).
Tribunaux de Commerce franciliens
| 75. Tribunal de Commerce de Paris | 77. Tribunal de Commerce de MELUN (fusion avec les tribunaux de Commerce de Provins et Montereau) |
|---|---|
| 1, Quai de Corse 75004 PARIS |
2, Avenue du Général Leclerc 77010 MELUN CEDEX |
| Téléphone : 01 44 32 83 83 | Téléphone : 01 64 79 84 30 |
| Président : Monsieur De BAECQUE Christian | Président : Monsieur SCIALOM Olivier |
| 77. Tribunal de Commerce de MEAUX | 89. Tribunal de Commerce d'AUXERRE |
| 56, rue Aristide Briand 77109 MEAUX CEDEX |
90, Rue de Paris B.P. 39 89010 |
| Téléphone : 01 60 25 85 20 | AUXERRE |
| Greffe : 08 91 01 11 11 | Téléphone : 03 86 72 21 00 |
| Président : Monsieur NART Jean-Louis | Président : Monsieur BOUCHE Jacky |
| 89. Tribunal de Commerce de SENS (fusion avec le Tribunal de Commerce de Joigny) | |
| 1, Rue du Palais de Justice 89106 SENS CEDEX |
|
| Téléphone : 03 86 65 72 37 | |
| Président : Monsieur GUIGUET André | |
| 91. Tribunal de Commerce d'EVRY | 93. Tribunal de Commerce de BOBIGNY |
| 1, Rue de la Patinoire 91011 EVRY CEDEX |
1/13, rue Michel de l’Hospital 93008 BOBIGNY CEDEX |
| Téléphone : 01 69 47 36 50 | Téléphone : 01 41 83 61 50 |
| Président : Madame LE QUEAU Marie-Suzanne | Président : Monsieur VEDRENNE Gérard |
| 94. Tribunal de Commerce de CRETEIL | |
| Immeuble Pascal - Hall A | |
| 1, Avenue du Général de Gaulle | |
| 94049 CRETEIL CEDEX | |
| Téléphone : 01 43 99 10 07 | |
| Président : Monsieur CORPECHOT Marc |
Tribunaux de Grande Instance franciliens
| 75. Tribunal de Grande Instance de PARIS |
77. Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU |
|---|---|
| (Service commissaires aux comptes) 14, quai des Orfèvres 75059 PARIS CEDEX 01 |
159, Rue Grande 77305 FONTAINEBLEAU CEDEX |
| Téléphone : 01 44 32 51 51 | Téléphone : 01 60 71 23 00 |
| Procureur de la République : Monsieur MARIN Jean-Claude |
Procureur de la République : Monsieur MULET Marc |
| Vice Procureur-Chef en charge des relations avec les commissaires aux comptes (Section financière) : Monsieur MAES Michel |
Vice-Procureur de la République adjoint en charge des relations avec les commissaires aux comptes (Section financière) : Madame DELORME Danièle |
| Procureur de la République Adjoint : Monsieur FOULON François |
|
| 77. Tribunal de Grande Instance de MELUN | 77. Tribunal de Grande Instance de MEAUX |
| 2, Avenue du Général Leclerc 77010 MELUN CEDEX |
44, Avenue Salvador Allende 77109 MEAUX CEDEX |
| Téléphone 01 64 79 80 00 | Téléphone : 01 60 09 75 00 |
| Procureur de la République : Monsieur DALLES Bruno |
Procureur de la République : Monsieur GIRARD Christian |
| Procureur de la République Adjoint : Monsieur CROCQ Jean-Christophe |
Procureurs de la République Adjoints : Monsieur L’ETANG Olivier Monsieur RIBES André Monsieur PLANTEVIN Alexandre |
| Vice-Procureur en charge des relations avec les commissaires aux comptes (Section financière) : Madame GENSAC Cécile |
Procureur de la République adjoint en charge des relations avec les commissaires aux comptes (Section financière) : Monsieur L’ETANG Olivier |
| 89. Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE | 91. Tribunal de Grande Instance d'EVRY |
| B.P. 39 89010 AUXERRE |
9 Rue des Mazières 91012 EVRY CEDEX |
| Téléphone : 03 86 72 30 00 | Téléphone : 01 60 76 78 00 |
| Procureur de la République : Monsieur PERAIN François |
Procureur de la République : Madame LE QUEAU Marie-Suzanne |
| Vice-Procureur : Madame AVAZERI Marie-Eugénie | Procureurs de la République Adjoints : Monsieur LE FUR Pascal Monsieur CHARBONNIER Gilles Madame KLEIN-DONATI Fabienne |
| Régisseur en charge des relations avec les commissaires aux comptes (Section financière) : Madame PUSSANT Patricia | Procureur de la République adjoint en charge des relations avec les commissaires aux comptes (Section financière) : Monsieur LE FUR Pascal |
| 92. Tribunal de Grande Instance de NANTERRE | 93. Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY |
| 179-191, avenue Joliot-Curie 92020 Nanterre Cedex |
173, avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY CEDEX |
| Téléphone : 01 40 97 10 10 | Téléphone : 01 48 95 13 93 |
| Procureur de la République : Monsieur COURROYE Philippe |
Procureur de la République : Madame MOISSON Sylvie |
| Procureur de la République Adjoint : Monsieur TALLEC Yvon |
Procureurs de la République Adjoints : Monsieur DEMORY Philibert Monsieur PAGEOT Loïc Madame BECCUAU Laure Madame KOSTOMAROFF Anne |
| Vice-Procureur de la République en charge des relations avec les commissaires aux comptes (Section financière) : Madame GASPARI Marie-Aimée |
Vice-Procureur de la République en charge des relations avec les commissaires aux comptes (Section Financière) : Monsieur LICHY Olivier |
| 94. Tribunal de Grande Instance de CRETEIL | 95. Tribunal de Grande instance de PONTOISE |
| Rue Pasteur Valéry Radot 94011 CRETEIL |
3, rue Victor HUGO 95300 PONTOISE |
| Téléphone: 01 49 81 16 00 | Téléphone : 01 72 58 70 00 |
| Procureur de la République : Madame BECACHE Nathalie |
Procureur de la République : Madame DE GIVRY Marie-Thérèse |
| Procureur de la République Adjoint : Monsieur COMPTANT Jean-Paul |
Procureur de la République Adjoints : Monsieur GERARD Emmanuel Monsieur GENIN Henri Monsieur MAUREL Eric |
| Vice-Procureur de la République : Madame FRANCESCHINI Brigitte |
Vice-Procureur de la République en charge des relations avec les commissaires aux comptes (Section financière) : Monsieur OUALID Pascal |
| Vice-Procureur de la République en charge des relations avec les commissaires aux comptes (Section financière) : Monsieur THOUVENOT Bernard |
