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Défense confrères

Tout commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris bénéficie du service « Défense confrères ».

Il suffit d'appeler votre Compagnie pour tout dossier « à risque » pouvant entraîner une mise en cause, une audition (police judiciaire, gendarmerie, juge d'Instruction) et nous vous proposerons de contacter un des avocats de notre pool de défense qui vous assistera gratuitement.

Un contrat a en effet été négocié en 2001 avec des avocats spécialisés qui s'engagent à intervenir, en rotation, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Numéro Vert

D'autre part, en cas de mise en garde à vue, le numéro vert 08 00 39 49 59 permet de bénéficier gracieusement de l'assistance de vos élus et d'un avocat spécialisé. Ce service existe depuis 1993.

Le numéro vert fonctionne comme suit :

Entre 9H et 17H30 les jours ouvrables, les appels aboutissent à la Compagnie de Paris via l'organisme chargé de la permanence téléphonique.

A partir de 17H30 et les samedi, dimanche et jours fériés, les appels sont dirigés vers vos élus dont le rôle consiste à :

Rassurer la famille, recueillir le maximum d'éléments sur la durée de la garde à vue, prendre contact avec les membres du cabinet de l'intéressé, ainsi qu'avec les autorités judiciaires ou policières, et à se rapprocher de l'avocat de permanence avec l'accord du confrère, pour l'assister au mieux pendant cette période difficile.

A l'issue de la garde à vue, le Commissaire aux comptes peut contacter la CRCC de Paris pour un entretien afin d'évoquer les conditions de cette détention et les faits reprochés.

Bien entendu, la CRCC de Paris est à la disposition du confrère pour l'accompagner dans ses démarches à effectuer auprès de notre Compagnie d'Assurances (SOPHIASSUR).

numero-vert-defense-confrere

Tribunaux de Commerce franciliens

75. Tribunal de Commerce de Paris 77. Tribunal de Commerce de MELUN
1, Quai de Corse
75004 PARIS
2, Avenue du Général Leclerc
77010 MELUN CEDEX
Téléphone : 01 44 32 83 83 Téléphone : 01 64 79 84 30
Président : Monsieur De BAECQUE Christian Président : Monsieur COLOMB Jean-Claude
77. Tribunal de Commerce de PROVINS 77.Tribunal de Commerce de MONTEREAU
BP 90
77485 PROVINS CEDEX
29, Avenue du Général de Gaulle
77130 MONTEREAU
Téléphone : 01 64 00 28 72 Téléphone : 01 60 73 53 20
Président : Madame Le SEIGNOUX Joëlle Président : Monsieur GAILLARD Jean
77. Tribunal de Commerce de MEAUX 89. Tribunal de Commerce d'AUXERRE
Avenue Salvadore Allendé
77337 MEAUX CEDEX
90, Rue de Paris
B.P. 39 89010
Téléphone : 01 60 25 85 20 AUXERRE
Greffe : 08 91 01 11 11 Téléphone : 03 86 72 21 00
Président : Monsieur LEVEAU Bernard Président : Monsieur BOUCHE Jacky
89. Tribunal de Commerce de SENS 89. Tribunal de Commerce de JOIGNY
1, Rue du Palais de Justice
89106 SENS CEDEX
Place du Palais de Justice
89300 JOIGNY
Téléphone : 03 86 65 23 53 Téléphone : 03 86 62 04 95
Président : Monsieur GUIGUET André Président : Monsieur GRONNIER Christian
91. Tribunal de Commerce d'EVRY 93. Tribunal de Commerce de BOBIGNY
1, Rue de la Patinoire
91011 EVRY CEDEX
169, Avenue Paul Vaillant Couturier
93008 BOBIGNY
Téléphone : 01 69 47 36 50 Téléphone : 01 48 95 15 44
Président : Madame FARJEIX Micheline Président : Monsieur VEDRENNE Gérard
94. Tribunal de Commerce de CRETEIL
Immeuble Pascal - Hall A
1, Avenue du Général de Gaulle
94049 CRETEIL CEDEX
Téléphone : 01 43 99 05 75
Président : Monsieur CORPECHOT Marc

Tribunaux de Grande Instance franciliens

75. Tribunal de Grande Instance de
PARIS
77. Tribunal de Grande Instance de
FONTAINEBLEAU
4, Boulevard du Palais
75055 PARIS RP
159, Rue Grande
77305 FONTAINEBLEAU CEDEX
Téléphone : 01 44 32 51 51 Téléphone : 01 60 71 23 00
Procureur de la République :
Monsieur MARIN J.C.
Procureur de la République :
Madame KLEIN-DONATI Fabienne
Procureur de la République Adjoint :
Monsieur FOULON François
Premiers substituts chargés de la Section financière : Mesdames COQUEL ; COURTIAU
Vice Procureur-Chef de la section financière du Parquet : Monsieur ALDEBERT Jean-Michel et PHERY-GAUTIER
77. Tribunal de Grande Instance de MELUN 77. Tribunal de Grande Instance de MEAUX
2, Avenue du Général Leclerc
77010 MELUN CEDEX
44, Avenue Salvador Allende
77109 MEAUX CEDEX
Téléphone 01 64 79 80 00 Téléphone : 01 60 09 75 00
Procureur de la République : Monsieur DINITROZ Serge Procureur de la République : Monsieur PECHE René
Procureur de la République Adjoint : Monsieur PAGEOT Loïc Procureur de la République Adjoint : Monsieur DEMORY P.
Premier Substitut chargé de la Section Financière : Monsieur PAGEOT Loïc
89. Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE 91. Tribunal de Grande Instance
d'EVRY
B.P. 39 - Place du Palais de Justice
89010 AUXERRE
9 Rue des Mazières
91012 EVRY CEDEX
Téléphone : 03 86 72 21 00 Téléphone : 01 60 76 78 00
Procureur de la République : Monsieur PERAIN François Procureur de la République : Monsieur PASCAL Jean-François
Substitut du Procureur : Monsieur OLIVEAUX Frédérique Procureurs de la République Adjoints : Monsieur LERNOUX Michel et Monsieur LE FUR Pascal
Substituts chargés de la Section Financière : Monsieur KURTYS Tony, Monsieur ROUAUD Didier, Madame BRONSTEIN Vanessa
92. Tribunal de Grande Instance de NANTERRE 93. Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY
179/191, Avenue Joliot Curie
92020 NANTERRE CEDEX
173, Avenue Paul Vaillant Couturier
93008 BOBIGNY
Téléphone: 01 40 97 10 10 Téléphone : 01 48 95 13 93
Procureur de la République : Monsieur COURROYE Philippe Procureur de la République : Monsieur MOLINS Jean-François
Premier Substitut chargé de la Section Financière : Madame FOY Nathalie Vices Procureurs chargés de la Section Financière : Monsieur MICHAUD Joël
Procureurs adjoints : Madame MORACCHINI Solange et Monsieur POIRRET Patrick
94. Tribunal de Grande Instance de CRETEIL 95. Tribunal de Grande instance de PONTOISE
Rue Pasteur Valéry Radot
94011 CRETEIL
3, rue Victor HUGO
95300 PONTOISE
Téléphone: 01 49 81 16 00 Téléphone : 01 72 58 70 00
Procureur de la République : Monsieur BOSC Jean-Jacques Procureur de la République : Madame DEGIVRY Marie-Thérèse
Premier Substitut chargé de la Section Financière : Monsieur THOUVENOT Bernard Procureur de la République Adjoint : Monsieur FARRET Bernard
Vices Procureurs chargés de la Section Financière : Madame FUNEL Brigitte ; Monsieur OUALID Pascal

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