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Demande d’habilitation en qualité de maître de stage

A qui faut-il s’adresser pour être habilité en qualité de maître de stage pour un de vos collaborateurs ?

La demande (document joint à droite) doit être adressée avant que le stagiaire ne soit engagé. Le Conseil Régional de la CRCC statue sur la demande d’habilitation.

Conformément au Règlement de Stage :

  • Les demandes d’habilitation doivent être adressées au Président de la CRCC par lettre recommandée avec accusé de réception et indique la date d’effet souhaitée sans qui ne peut être antérieure à la demande,
  • La première habilitation délivrée à un commissaire aux comptes ne peut dépasser trois stagiaires,
  • La CRCC prépare un dossier :
    • Synthèse des mandats détenus indiquant le nombre de dossiers et d’heures d’audit,
    • Fiche « annuaire » de la personne physique,
    • Les dernières conclusions de contrôle d’activité audit,
    • Récapitulatif des formations suivies et déclarées.

Si vous êtes nouvel inscrit : l’habilitation de stage peut vous être délivrée sur la base d’une attestation sur l’honneur du mandataire du cabinet qui mentionne la qualité de futur signataire et indique le nombre de mandats qui vont lui être confiés.

Pour les cabinets titulaires de mandats EIP, les CRCC n’ayant pas accès aux résultats des contrôles périodiques, il appartient au maître de stage commissaire aux comptes de fournir une attestation du mandataire du cabinet précisant que le contrôle d’activité présente un caractère satisfaisant.

  • Le dossier est examiné à la plus proche réunion du Conseil Régional.

Les conditions requises pour être habilité :

  • Etre commissaire aux comptes inscrit et signataire d’au moins un rapport,
  • Avoir fait l’objet d’un contrôle d’activité antérieur à l’issue duquel aucune recommandation significative n’a été formulée,
  • Pouvoir déléguer au moins 200 heures d’audit par an et par stagiaire,
  • Etre à jour de ses cotisations professionnelles, déclarations d’activité et de formations sur le portail de la CNCC.

Faut-il effectuer de nouvelles démarches pour prendre un nouveau stagiaire ?

Pour un stagiaire supplémentaire, il convient de faire une demande d’autorisation d’accueil de nouveaux stagiaires. Le Conseil Régional apprécie en fonction du volume d’heures du signataire et l’analyse de son dossier, le nombre de stagiaires pouvant être reçus et ce dans la limite de cinq stagiaires, experts-comptables et commissaires aux comptes confondus. Ce nombre de cinq stagiaires par maître de stage comprend les stagiaires suspendus. On ne peut pas aller au-delà de cinq stagiaires. Une extension du nombre de stagiaires ne peut être autorisée par le Conseil Régional, qu’après un délai d’un an, et peut nécessiter un contrôle d’activité occasionnel diligenté à l’appréciation du Conseil Régional.

L’habilitation n’est pas nominative et l’autorisation demeure même si les stagiaires changent. Elle est accordée aussi longtemps qu’elle n’est pas retirée (le plus souvent pour cessation d’activité ou en cas de contrôle d’activité non satisfaisant).

Suivi des habilitations : tous les ans, à partir des synthèses d’activité, un contrôle est réalisé par la CRCC pour chaque commissaire aux comptes habilité, afin de vérifier si aucune sanction disciplinaire n’a été prononcée à son encontre, s’il respecte les conditions requises.

Pour toute question, vous pouvez contacter la CRCC au 01.53.83.94.39