Manifestations et formations homologuées
Pour toute information ou inscription aux formations, veuillez contacter directement notre organisme : ASFOREF.
Coordonnées
ASFOREF
50, rue de Londres
75008 PARIS
Téléphone : 01 56 77 16 00
Télécopie : 01 56 77 16 29
http://www.asforef.com/
Planning à jour des formations disponibles
- Calendrier des formations 2011 2012 à venir
- Fiches pédagogiques
- Bulletin d'inscription
- Planning de formation de la campagne 2011 2012 à venir
Obligations en matière de formation
L'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des Commissaires aux comptes est venu préciser les obligations en matière de formation, en particulier dans les domaines suivants :
-
L'obligation de formation s'applique à tous les Commissaires aux comptes inscrits en activité ou sans activité, exerçant en France ou à l'étranger. Sont donc notamment concernés : les professionnels sans mandats, les professionnels en "fin de mandats", les nouveaux inscrits en cours d'année (sans calcul de prorata).
-
Chaque Commissaire aux comptes doit établir une déclaration annuelle de formation au plus tard le 31 mars de l'année suivante,
-
La durée de la formation professionnelle est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives (dont soixante heures homologuées). Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.
-
L'obligation de formation est satisfaite :
- par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance,
- par l'assistance à des colloques ou à des conférences
- par l'animation de formations, la dispense d'enseignements, l'animation de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire
- par la publication ou la participation à des travaux à caractère technique
- par la participation au programme de formation continue prévu à l'article L. 822-4 du code de commerce
- Il est constitué un Comité Scientifique chargé d'homologuer les actions de formation.
Acquisition du DIF :
« Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, travaillant à temps plein, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans le cabinet bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an.
Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis. »
Les actions de formation susceptibles d'être retenues au titre du DIF sont :
- Des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L.900-2 du Code du travail ,
- Des actions de qualification prévues à l'article L900-3 du code du travail ,
- Des actions de développement de compétences.
Le DIF pourra être réalisé en dehors ou pendant le temps de travail et la mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
- Formation DIF (1.1 Mo)
