Formations et manifestations habilitées
Planning à jour des formations disponibles
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- Bulletin d'inscription
- Planning de formation de la campagne 2010 2011
Obligations de formation
La formation professionnelle se distingue de la formation initiale et concerne aussi bien les commissaires aux comptes que leurs salariés, quel que soit le mode d'exercice retenu.
L'article 67 du décret de 1969, modifié par le décret du 27 mai 2005, précise : « Tout commissaire aux comptes a l'obligation de suivre une formation professionnelle et d'en rendre compte à la Compagnie Régionale dont il est membre ».
La durée et les modalités de formation actuelles au plan national sont calquées sur la norme de l'IFAC actualisée IES 7 qui prévoit que 120 heures doivent être effectuées sur une période de trois ans.
Chaque année, doit être réalisé un minimum de 20 heures « d'activités éligibles », constituées pour l'essentiel par la participation à des séminaires de formation reconnus, à des conférences, à des réunions techniques, à des travaux de commission ou encore d'animations de conférences ou travaux de recherche (y compris la lecture de la documentation professionnelle, de revues ou journaux professionnels).
Les séminaires de formation doivent être privilégiés.
L'article 7 du code de déontologie insiste aussi sur le fait que « le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il confie, et qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié. »
Le contrôle de l'obligation de formation revient à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes avec le concours des Compagnies Régionales.
La déclaration de formation doit être individuelle et annuelle.
Le contrôle des actions suivies doit être favorisé par la liste de présences émargée et par les attestations reçues.
La vérification sera effectuée dans le cadre des contrôles de qualité.
Acquisition du DIF :
« Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, travaillant à temps plein, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans le cabinet bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an.
Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis. »
Les actions de formation susceptibles d'être retenues au titre du DIF sont :
- Des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L.900-2 du Code du travail ,
- Des actions de qualification prévues à l'article L900-3 du code du travail ,
- Des actions de développement de compétences.
Le DIF pourra être réalisé en dehors ou pendant le temps de travail et la mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
- Formation DIF (1.1 Mo)
Obligations en matière de formation
L'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des Commissaires aux comptes est venu préciser les obligations en matière de formation, en particulier dans les domaines suivants :
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L'obligation de formation s'applique à tous les Commissaires aux comptes inscrits en activité ou sans activité, exerçant en France ou à l'étranger. Sont donc notamment concernés : les professionnels sans mandats, les professionnels en "fin de mandats", les nouveaux inscrits en cours d'année (sans calcul de prorata).
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Chaque Commissaire aux comptes doit établir une déclaration annuelle de formation au plus tard le 31 mars de l'année suivante,
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La durée de la formation professionnelle est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives (dont soixante heures homologuées). Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.
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L'obligation de formation est satisfaite :
- par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance,
- par l'assistance à des colloques ou à des conférences
- par l'animation de formations, la dispense d'enseignements, l'animation de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire
- par la publication ou la participation à des travaux à caractère technique
- par la participation au programme de formation continue prévu à l'article L. 822-4 du code de commerce
- Il est constitué un Comité Scientifique chargé d'homologuer les actions de formation.
