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La réforme
de l'audit
Les enjeux de la réforme

Tout comprendre des origines et enjeux de la réforme.

Une réforme justifiée par la crise financière de 2008

La crise financière de 2008 a conduit la commission européenne à repenser l’organisation des affaires, et notamment le rôle des commissaires aux comptes.

Cette réflexion poursuivait trois objectifs : renforcer l’indépendance des CAC, déconcentrer le marché et améliorer la qualité de l’audit.

Menée par le commissaire Michel Barnier, elle a abouti d’abord à la publication en 2010 d’un livre vert intitulé “Politique en matière d’audit : les leçons de la crise”, puis à un projet de réforme de la Commission en novembre 2011, qui a servi de base aux discussions entre la Commission, les états membres de l’Union européenne et le Parlement, aboutissant aux textes de la réforme européenne de l’audit.

Cette réforme, transposée en droit français, entre en vigueur le 17 juin 2016. Elle modifie les règles du marché de l’audit.

Le calendrier de la réforme (en date du 23/05/2016)

Les enjeux de la réforme

Les 4 enjeux de la réforme pour les cabinets français :

  • la rotation des cabinets
  • la rotation des associés signataires
  • l’appel d’offres
  • les services non audit

1. la réforme rend obligatoire la rotation des cabinets sur les mandats EIP*.

La règle dépend de l’ancienneté des mandats.

Les mandats détenus depuis plus de 20 ans devront être arrêtés dans un délai de 6 ans après la réforme d’avril 2014, soit en 2020 au plus tard. Ils peuvent être renouvelés une fois (et courent dans ce cas jusqu’en 2025 au maximum)

Les mandats de plus de 11 ans et moins de 20 ans doivent être arrêtés après 9 ans. (en 2026 au plus tard)

Pour les mandats de moins de 11 ans d’ancienneté, deux cas sont à distinguer :

  • dans le cas d’un co-commissariat aux comptes, la durée est de 24 ans maximum, avec possibilité de renouvellement au bout des 6 ans du mandat par une procédure de gré à gré.
  • dans le cas d’un auditeur unique, la durée est de 10 ans maximum, qui peut être prolongée de 6 ans par un renouvellement par appel d’offres au terme des 10 ans. La nomination d’un co-commissaire aux comptes avant la fin du délai de 10 ans étend la durée à 24 ans.

N.B. La durée du mandat de commissariat aux comptes reste de 6 ans en France.

2. La réforme rend obligatoire la rotation des associés signataires dans les EIP et APG

L’associé ne peut pas signer les comptes d’une EIP ou d’une APG pendant plus de 6 ans exercices (soit sixet 7 ans maximum exercices successifs). A l’issue de ces 6 ansexercices, il existe un délai de viduité de 3 ans (contre 2 ans auparavant). La rotation du signataire se cumule avec la rotation des cabinets et s’applique à tous lesdans les mandats E.I.P.

3. L’appel d’offres devient obligatoire pour toute désignation d’un CAC dans une entité EIP.

Il doit être ouvert aux petits cabinets.

Le comité d’audit doit être associé à l’appel d’offres : il doit recevoir les propositions des cabinets, émettre sa préférence et en expliquer les raisons dans un rapport. Cette procédure s’applique à chaque appel d’offres, qu’il s’agisse depour la désignation, mais également pour leou d’un renouvellement du mandat lorsque la réglementation impose l’appel d’offres au terme de la durée de 10 ans en cas d’option appel d’offres.

4. Les services non-audit font l’objet d’une liste noire.

La réforme introduit une liste des services interdits, qui s’appliquera à la fois aux EIP et  aux non-EIP. Tous les services qui ne sont pas interdits sont autorisés. Dans ce cadre, les DDL disparaissent ; elles vont cependant vraisemblablement subsister en la forme de bonnes pratiques.

Pour les EIP, les services non audit ne doivent pas dépasser 70% du montant des honoraires annuels de l’audit légal (moyenne des trois dernières précédentes années).


* EIP : Entités d’Intérêt public qui comprennent les sociétés cotées, les banques et assurances (y compris les Mutuelles du Livre II) et un certain nombre de holdings financières.