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Vite Lu n°23 Une année 2015 charnière

Nous avons choisi de revenir, sans prétendre à l’exhaustivité, sur certains des textes qui ont marqué l’année 2015.

Nous commencerons cette présentation par les dispositions qui ont touché aux nouvelles missions des commissaires aux comptes (CAC) avant d’aborder celles relatives à des missions plus classiques. 

Les comités d'entreprise

Concernant les comités d’entreprise dont l’obligation de nommer au moins un CAC a été introduite par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale  ; deux décrets du 27 mars 2015  sont venus préciser les seuils applicables pour la mise en place des différentes obligations des comités d’entreprise dont celui de nomination du CAC (50 salariés, 3 100 000 Ä ressources, 1 550 000 Ä bilan). Ils ont notamment indiqué les délais d’approbation des comptes ou des documents comptables et encadré la procédure d’alerte du CAC. De son côté, l’ANC a adopté deux règlements relatifs aux comités d’entreprise qui ont été homologués par arrêté publié le 11 juin 2015.

Les syndicats

Dans les syndicats, la mission du CAC, qui s’était étoffée en 2014, a été précisée par un décret du 10 juin 2015 qui stipule les modalités d’émission par le professionnel des attestations relatives à la représentativité patronale.

Les associations

En ce qui concerne le secteur plus «traditionnel» des associations, plusieurs textes sont parus dans le sillage de la loi ESS de 2014. Deux décrets des 1er et 7 juillet 2015 sont venus encadrer les restructurations d’associations et de fondations. Ils ont notamment prévu la nomination obligatoire d’un commissaire aux apports pour les opérations dont la valeur totale des apports dépassent un seuil de 1 550 000 Ä (décret du 18 août 2015).

Toujours en application de cette même loi, l’ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations a été prise le 23 juillet 2015 et publiée le 24 juillet. Celle-ci a notamment simplifié les procédures de création, de transformation, de déclaration et d’agrément des associations et des fondations.

Les sociétés commerciales

Concernant les sociétés commerciales, le décret du 18 mai 2015 relatif au droit des sociétés est venu apporter plusieurs précisions concernant l’application de l’ordonnance du 31 juillet 2014 du même nom. Plus particulièrement, le décret a indiqué le nouveau contenu du rapport du CAC sur les conventions réglementées.

Les obligations comptables

Sur un plan comptable, l’ordonnance n°2015-900 et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants publiés au journal officiel du 24 juillet 2015 ont modifié ou abrogé plusieurs dispositions afin notamment de mettre en conformité les dispositions législatives et réglementaires du code de commerce avec la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.  

Nous noterons principalement que dorénavant l’influence notable n’est plus prise en compte pour la détermination de l’obligation de consolidation.

Par ailleurs, les seuils d’exemption de consolidation passent, sauf exception, pour le total du bilan à 24 000 000 Ä ; pour le montant net du chiffre d’affaires à 48 000 000 Ä. Le nombre moyen de salariés reste fixé à 250 mais l’article ne spécifie plus qu’il s’agit de salariés permanents.

Certaines dispositions du code de commerce ont été abrogées pour être renvoyées à des règlements de l’ANC. A ce titre, les règlements n°2015-06  modifiant le plan comptable général applicable aux comptes individuels des entreprises industrielles et commerciales et 2015-07 qui modifie les dispositions relatives aux comptes consolidés des entreprises industrielles et commerciales ont été homologués par arrêté du 4 décembre 2015 publié au Journal officiel du 9 décembre 2015.

La loi Macron

Enfin, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques   dite loi Macron, que nous avions abordée dans notre précédent numéro, a eu différents impacts sur le droit des sociétés : l’élargissement de l’autorisation des prêts interentreprises, l’allègement des obligations des micro-entreprises en sommeil ou encore la dispense de publication de compte de résultat pour les sociétés répondant à la définition de petite entreprise.

Si la loi Macron dispose que les informations relatives aux délais de paiement ne sont plus publiées mais communiquées, un décret du 27 novembre 2015 est venu préciser que ces informations seront attestées par le CAC dans son rapport sur les comptes annuels et ce, à partir des exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

Différents communiqués de la CNCC relatifs aux dispositions ci-dessus visées, nous ont permis de rédiger cet article. Nous vous invitons à les consulter pour plus d’informations.  

Article rédigé par Miassa Aidoud, responsable du service juridique de la CRCC de Paris 

Propos de Jean-Luc Flabeau, Vite Lu, 6 janvier 2016

Si l’année 2015 a été riche en nouveaux textes impactant la profession, 2016 s’annonce comme cruciale avec la transposition des textes de la réforme européenne. Votre CRCC sera, à cette occasion, plus que jamais proche de vous pour vous informer et vous préparer aux changements qui interviendront dans nos missions.