Bienvenue à la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Paris

Vite Lu n°24 Juridique : L’avis d’un commissaire aux comptes, juge à la prévention au tribunal de commerce de Paris

La publication du décret du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés nous a donné l’occasion d’interroger Christian Tessiot, ancien élu de la CRCC de Paris, nommé juge délégué à la prévention des difficultés en 2015, sur sa nouvelle activité qu’il conjugue avec celle de commissaire aux comptes

Par ailleurs membre de la commission juridique de la CRCC de Paris*, il nous livre ici quelques points d’attention à retenir par le commissaire aux comptes dans une mission auprès d’un client en situation de difficultés. 

La poursuite du mandat suite à une liquidation

Depuis les ordonnances du 12 mars et du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, la mission du commissaire aux comptes d’une société placée en liquidation judiciaire ne prend plus fin au jour de l’ouverture ou du prononcé de la liquidation, mais à la date de la clôture de celle-ci. À votre avis, quels sont les points au sujet desquels le commissaire aux comptes doit être attentif ?

Il doit mettre en œuvre ses diligences suffisamment tôt pour s’assurer que les états financiers seront bien établis dans les délais prescrits. Pour ce faire, il s’adressera au dirigeant qui reste tenu de l’établissement de ses comptes de par les dispositions de l’article L641-3 du code de commerce, mais également au mandataire liquidateur qui doit transmettre le compte de liquidation ainsi que les justificatifs y afférents. Il veillera que les dispositions relatives à la convocation et à la tenue de l’assemblée générale sont bien respectées. Il peut également demander une provision sur ses honoraires pour poursuivre sa mission. En cas d’impécuniosité, le commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article 19 du code de déontologie, pourrait présenter sa démission aux organes de la procédure et informer le parquet.

Information du président du tribunal de commerce d’une alerte

Le commissaire aux comptes ayant mis en œuvre une procédure d’alerte doit informer, au cours de la procédure, monsieur le président du tribunal de commerce de l’ouverture de celle-ci.

Le tribunal convoque alors le dirigeant pour s’assurer qu’il est bien conscient de la situation de son entreprise, que celle-ci n’est pas en état de cessation des paiements. Le juge évoque également les procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises auxquelles le dirigeant peut recourir. Il n’existe pas, au tribunal de commerce de Paris, de statistiques précises sur les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes et les procédures mises en œuvre. En ma qualité de juge de la prévention, je reçois mensuellement des dirigeants suite à cette procédure. Je déplore que leur commissaire aux comptes ne les accompagne pas, la discussion serait plus riche, au plus grand bénéfice de l’entreprise, car plus les difficultés sont prises en amont, plus l’entreprise a de chances de les surmonter.

Rôle du parquet dans les procédures collectives

Le parquet est présent aux audiences de chambre du conseil au cours desquelles sont prises de nombreuses décisions :

  • Ouverture de procédure de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire ;
  • Poursuite et/ou renouvellement de la période d’observation ;
  • Examen de plan de cessions ou de redressement, etc.

Il vérifie la légalité du déroulement de la procédure et présente ses réquisitions en dernier lieu. Les trois juges délibèrent alors hors la présence du parquet qui peut faire appel de la décision prise (cas très rare).

Nombre de procédures collectives

Selon les dernières statistiques, il semblerait que le nombre de sociétés en procédure collective ait diminué. Avez-vous également cette impression ?

Celles-ci sont effectivement à la baisse. En effet, le nombre d’ouvertures de ces procédures s’élevait en 2013 à 4 220, en 2014 à 4 036, et en 2015 à 3 934, soit une baisse de 2,52 % par rapport à 2014. Il faut cependant souligner que le nombre de salariés concernés a plus que doublé par rapport à 2014 et ressort à 20 582 employés, et que le passif total de ces entreprises s’élève à 3 026 000 000 d’euros. Le coût pour l’économie est considérable, tant en matière d’emplois que financièrement. Cette tendance semble se confirmer en ce début d’année.

Précautions du CAC dans le cadre d’une alerte

Quels conseils donneriez-vous à un commissaire aux comptes qui lance une alerte au sein de la société qu’il contrôle ?

Le commissaire aux comptes qui met en œuvre une procédure d’alerte doit être au plus proche de celle-ci. Il ne doit se contenter d’un courrier au tribunal et d’une visite lors de la vérification des comptes annuels. La mission permanente du commissaire aux comptes trouve dans cette situation sa pleine application. À mon sens, il ne peut échapper à un rendez-vous mensuel avec le dirigeant et/ou les organes sociaux pour connaître les dernières évolutions de l’entreprise et faire un suivi précis des comptes prévisionnels, des budgets de trésorerie, s’assurer par des contrôles appropriés du paiement régulier des charges sociales et fiscales. Il en tirera si nécessaire les conséquences qui s’imposent.

Les tribunaux de commerce spécialisés

Le décret du 26 février 2016 fixe la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés. Cela a-t-il un impact sur la procédure d’alerte du commissaire aux comptes ?

Le décret du 26 février 2016 a créé des tribunaux de commerce spécialisés afin de connaître du traitement des difficultés des entreprises.

Art. L. 721-8. Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale :

1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est :

a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d’euros ;

b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 40 millions d’euros ;

c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le nombre de salariés de l’ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d’affaires de l’ensemble de ces sociétés est d’au moins 20 millions d’euros ;

d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d’affaires de l’ensemble de ces sociétés est d’au moins 40 millions d’euros.

2° Des procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l’Union européenne relatifs aux procédures d’insolvabilité ;

3° Des procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ;

4° De la procédure de conciliation prévue au titre I er du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à d du 1°.

Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l’application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

Pour l’application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Pour les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le lieu du siège social.

Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d’emplois et des bassins d’activité économique.

Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l’entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent.

Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.

Ce décret ne confère pas de compétence particulière aux tribunaux spécialisés en matière de prévention des difficultés des entreprises. La lettre d’alerte doit donc toujours être adressée au tribunal de commerce d’immatriculation de l’entreprise.

Réduction du nombre d’associés dans une SA

Enfin, l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 a réduit à deux le nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Pensez-vous que cela ait un impact sur les diligences du commissaire aux comptes dans ces entités ?

Hormis la conformité des statuts avec cette nouvelle disposition que devra vérifier le commissaire aux comptes, cette mesure, à mon sens, n’implique pas de nouvelles diligences pour le professionnel.

Propos recueillis par Miassa Aidoud,responsable du service juridique de la CRCC de Paris

*La commission juridique se réunit tous les mardis pour échanger avec vous par téléphone et répondre en direct à vos questions. Elle se compose de Christian Tessiot et de Ramon Gonzalez, commissaire aux comptes honoraire et ancien président de chambre au tribunal de commerce de Paris, accompagnés de Miassa Aidoud et Djamila Benamara, du service juridique. Les autres jours de la semaine, ce service reçoit également vos questions dans le cadre de sa permanence quotidienne.