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Vite Lu n°25 Défense confrères

Depuis de nombreuses années, la CRCC de Paris met au service de ses membres un dispositif d’assistance complet en cas de mise en cause de leur responsabilité pénale et de déclenchement de procédures d’enquête.

Défense Confrères / Interview croisée

Ce dispositif “Défense confrères” est avant tout un numéro de téléphone à conserver précieusement ( 0800 39 49 59 ) et accessible 24h/24h et 7 jours sur 7. Vincent Reynier, élu en charge de ce service, s’est entretenu avec deux de ses principaux acteurs, Maître Francesca Parrinello, avocate inscrite au barreau de Paris et Pierre Martinez, consultant et ancien directeur de la brigade financière de Paris pour qu’ils nous fassent part de  leurs observations quant à l’évolution des demandes auprès de ce service. Un entretien avec Maître Francesca Parrinello, avocate inscrite au barreau de Paris et Pierre Martinez, consultant, ancien directeur de la Brigade Financière de Paris.

Vincent Reynier : La forte augmentation des appels au numéro vert par les professionnels constitue-t-elle selon vous un épiphénomène ou est-elle révélatrice d’une véritable évolution de la pratique des parquets ?

Francesca Parrinello : C’est sans doute le signe d’une tendance des Parquets à envisager plus fréquemment la responsabilité pénale des professionnels du chiffre. Mais cela pourrait aussi être la conséquence de la possibilité, depuis le 1er janvier 2015, de se faire assister par un avocat en cas de convocation « en audition libre », lorsque sans être pour autant en garde à vue, l’on est néanmoins soupçonné d’avoir pu commettre une infraction.

Pierre Martinez : Il m’apparaît que la forte augmentation des appels du numéro vert par les professionnels est très certainement révélatrice d’une évolution de la tendance générale de judiciarisation de la vie économique, et plus particulièrement à l’égard des professionnels du chiffre. Cette tendance entraîne l’intervention croissante du juge dans le contrôle de la régularité des pratiques des commissaires aux comptes.

Vincent Reynier : Vous accompagnez depuis de nombreuses années nos confrères dans les périodes délicates, soit en amont dans le cadre des révélations soit dans le cadre d’auditions, avez-vous le sentiment d’une évolution des pratiques professionnelles ?

Francesca Parrinello : A l’exception de quelques cas, les dossiers de travail des commissaires aux comptes me paraissent de meilleure qualité, ce qui est un précieux instrument de défense. En son principe, la décision de révéler des faits délictueux me semble plus facilement prise, mais les difficultés subsistent quant à l’identification précise des faits et la rédaction du courrier de révélation.

Pierre Martinez : Les pratiques professionnelles des commissaires aux comptes ont bien entendu évolué au regard notamment des contraintes de la vie des affaires et des responsabilités qui sont les leurs. Je perçois une évolution positive et professionnelle de leurs pratiques, notamment grâce aux formations qui sont dispensées.

Vincent Reynier : Le dilemme entre révélation abusive et révélation tardive est-il selon vous une vraie question ?

Francesca Parrinello : Le risque d’une révélation abusive parce que trop rapide me paraît faible ; d’une part, parce que la jurisprudence tolère un certain délai de 1 à 3 mois selon la complexité des faits ; d’autre part parce que l’immunité légale de l’article L 823-12 du Code de commerce, selon laquelle les commissaires aux comptes « révèlent au procureur de la république les faits délictueux dont ils ont connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation », réduit la révélation abusive susceptible d’engager la responsabilité du commissaire aux comptes, au seul cas où il aurait agi de mauvaise foi, c’est à dire en sachant que les faits énoncés seraient faux ou ne constitueraient pas une infraction possible.

Afin de ne pas s’exposer à une révélation tardive, mieux vaut ne pas s’enliser dans des investigations qui peuvent être longues ou trop attendre des documents complémentaires promis, ou alors mieux vaut révéler ce que l’on peut, quitte à compléter la révélation par des courriers complémentaires.

Pierre Martinez  : Pour ce qui me concerne, le dilemme entre révélation abusive et révélation tardive n’a pas beaucoup de sens. La révélation d’un fait délictueux doit être faite, comme disait Fernand Reynaud, « au bout d’un certain temps ». Le temps de vérifier, de comprendre et sans désemparer de révéler au Parquet.

Propos recueillis par Vincent Reynier, vice-président de la CRCC de Paris, le 28 juin 2016.