Bienvenue à la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Paris

Vite Lu n°26 Focus / REA

Focus sur vos questions relatives aux mandats non EIP. La soirée dédiée à cette problématique le 25 octobre dernier au Meliá (cf. page 6) avait pour but de recenser les nombreuses questions qui subsistent chez les membres de la Compagnie de Paris, présents à cette occasion. Sans surprise, une très grande majorité d’entre eux attendait des réponses sur les mesures touchant aux mandats non EIP. Les sujets les plus fréquemment évoqués ont été, par ordre décroissant de récurrence, l’organisation des cabinets, le contrôle qualité, la durée des mandats, les services autres que la certification des comptes (SACC).

Voici, orientés sur les mandats non EIP, les points à retenir sur ces quatre sujets ainsi que nos recommandations. Anticipation, adaptation : comment appréhender et appliquer au mieux les mesures déjà en vigueur et celles qui le seront à compter du 1er janvier 2017 ?

L’organisation des cabinets

Prévues par les articles R822-32 et R822-33 du code de commerce, dix nouvelles procédures seront à mettre en place dans tous les cabinets à compter du 1er janvier 2017. Inspirées de la norme IFAC ISQC1, ces règles diffèrent peu dans leur esprit de celles du code de déontologie. En revanche, sur la formalisation, les exigences vont au-delà. Ainsi, un soin tout particulier sera porté à la mise en œuvre de procédures visant notamment à :

  • instaurer un contrôle qualité interne au cabinet, avec évaluation des risques ;
  • contrôler et protéger ses systèmes de traitement de l’information ;
  • contrôler l’indépendance et l’objectivité du commissaire aux comptes vis-à-vis du client.

Conscients de la lourdeur de la mise en place de telles procédures pour les cabinets de taille petite et moyenne, les élus de la CRCC de Paris attirent l’attention de leurs confrères sur une réflexion à porter dès à présent sur l’organisation et la structuration de leur cabinet en vue du contrôle qualité de 2017 qui vérifiera l’application de ces nouvelles règles.

Partageant cet objectif, la CNCC a mis en place un groupe de travail pour aider à cette mise en conformité. Les premiers travaux de ce groupe, dont certains élus de la CRCC de Paris font partie, devraient être présentés dans le cadre d’un atelier lors des Assises de Strasbourg, les 1er et 2 décembre.

Le contrôle qualité

Les nouvelles dispositions relatives au contrôle de la profession sont régies par les articles R821-68 et suivants du code de commerce. Les changements dans les procédures de contrôle débuteront à partir de la campagne 2017. On peut principalement relever à ce sujet :

  • la suppression des inspections, mais la réaffirmation des contrôles sur pièces et sur place ;
  • l’intervention possible de contrôleurs H3C dans les cabinets non EIP ;
  • l’introduction de la notion de « contrôle proportionné ».

Sur l’organisation des contrôles, nous sommes dans l’attente de la publication des conventions de délégation entre le H3C et la CNCC qui impacteront les prérogatives des CRCC.

La durée des mandats

Le principe de la durée de six ans est maintenu, qu’il s’agisse d’un mandat EIP ou non. La différence réside dans la limitation portée au renouvellement des CAC des mandats EIP, qui se traduit par le système de rotation des cabinets et des signataires. Nous rappelons à cet égard que les associations faisant appel public à la générosité (APG) sont soumises à la rotation des signataires bien qu’en dehors du champ des EIP fixé par le règlement européen.

Dans ce cas, la durée maximale du mandat est de six exercices consécutifs (sans dépasser sept ans) avec un délai de viduité de trois ans (contre deux ans avant la réforme). Ces nouvelles règles sont applicables à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2016.

Les services autres que la certification des comptes (SACC)

La réforme a entraîné la disparition du concept des DDL, remplacées par les SACC qui inversent la logique de mise en œuvre. Désormais, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Prévus par le règlement (article 5-1), applicables depuis le 17 juin 2016 aussi bien aux mandats EIP que non EIP, les services interdits sont énoncés dans une liste noire s’alignant en pratique sur les services interdits du code de déontologie (article 10).

Les contours des articles L822-11 et suivants régissant les SACC seront précisés par décret (partie code de déontologie), dont la parution est prévue dans les prochains mois. En attendant, l’ancien code de déontologie reste applicable.

À noter à ce sujet, la publication d’un guide d’application des SACC dans les EIP par la CNCC en juillet 2016, disponible en ligne.