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Outils pratiques
Avertissement : la CRCC de Paris ne peut aucunement être tenue responsable de l'utilisation des modèles et documents mis en ligne ; ceux-ci n'ont qu'un caractère indicatif et doivent être adaptés strictement en fonction de chaque contexte d'intervention et n'ont pas pour but de traiter les aspects spécifiques de toutes les missions.
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0. Préambule
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1. Les 10 outils indispensables
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2. Guide d'exercice professionnel pack gestion du cabinet
- Sommaire (118 ko)
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PG 1 Informations générales
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PG 2 Facturation dérogations
- Formulaire de préparation DA 2009 (39 ko)
- Formulaire de préparation DA 2010 (74 ko)
- Note explicative Mandats DA 2010 (209 ko)
- Barème (13 ko)
- Modèle de demande de dérogation (88 ko)
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PG 3 Etat du portefeuille
- Note explicative Mandats DA 2010 (issu guide CNCC) (209 ko)
- Notification de mandat (30 ko)
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PG 4 Ressources humaines
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PG 5 Formation
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Outils incontournables modèles
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Indépendance (code déontologique et NEP 200)
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Confraternité
- Lettre au prédécesseur (30 ko)
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Outils méthodologiques
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Situations particulières
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Modèles de statuts de sociétés de CAC
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3. Les incontournables de la mission
- Sommaire incontournables de la mission (134 ko)
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IM 1. Acceptation de la mission
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IM 2. Analyse préalable des risques
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IM 3. Procédures d'audit
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IM 4. Synthèse de la mission
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IM 5. Documents annexes
- Formulaire de préparation DA 2009 (39 ko)
- Formulaire de préparation DA 2010 (74 ko)
- Modèle de demande de dérogation (88 ko)
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4. Gestion approfondie des missions : outils complémentaires
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Circularisations : NEP 505
- A - Clients Fournisseurs M1 (v. 11/2009) (160 ko)
- B - Clients Fournisseurs M2 (v. 11/2009) (88 ko)
- C - Banques (v. 11/2009) (92 ko)
- D - Avocats (v. 11/2009) (91 ko)
- F - Notes de commentaire (v. 11/2009) (117 ko)
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Relations avec les tiers
- Questionnaire de contrôle des informations sur les exercices précédents (v. 11/2009) (237 ko)
- Programme de revue des travaux du co-commissaire (v. 11/2009) (171 ko)
- Quelques rappels sur la revue indépendante (37 ko)
- Questionnaire de revue indépendante (57 ko)
- Lettre au prédécesseur (30 ko)
- Lettre d'acceptation de mandat (28 ko)
- Questionnaire d'utilisation des travaux de l'expert comptable - Quelques rappels (v. 11/2009) (99 ko)
- Questionnaire d'utilisation des travaux de l'expert comptable (v. 11/2009) (178 ko)
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Dossier permanent
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Programmes de travail
- Programme de travail par cycle - Quelques rappels (v. 11/2009) (95 ko)
- Programme de travail par cycle - Achat-fournisseurs (v. 11/2009) (189 ko)
- Programme de travail par cycle financier (v. 11/2009) (215 ko)
- Programme de travail par cycle - Ventes clients (v. 11/2009) (211 ko)
- Programme de travail par cycle - Social et paie (v. 11/2009) (199 ko)
- Programme de travail par cycle fiscal (184 ko)
- Programme de travail par cycle stocks (v. 11/2009) (190 ko)
- Programme de travail par cycle - Immobilisations incorporelles (v. 11/2009) (164 ko)
- Programme de travail par cycle - Immobilisations corporelles (v. 11/2009) (173 ko)
- Programme de travail par cycle - Immobilisations financières (v. 11/2009) (189 ko)
- Programme de travail par cycle - Capitaux propres (v. 11/2009) (180 ko)
- Programme de travail par cycle - Evaluation inventaire physique (v. 11/2009) (200 ko)
- Programme de travail par cycle - Provisions (v. 11/2009) (169 ko)
- Programme de travail - Autres créances et autres dettes (v. 11/2009) (181 ko)
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Vérifications spécifiques
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5. Gestion approfondie des missions : difficulté des entreprises
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Procédures d'alerte / Procédures collectives
- Critères de déclenchement de la procédure d'alerte (47 ko)
- Le commissaire aux comptes et la loi de sauvegarde des entreprises (108 ko)
- Propositions de courriers et rapport dans le cadre de la procédure d'alerte (54 ko)
- Schéma de la procédure d'alerte dans les associations (v. 11/2009) (50 ko)
- Schéma de la procédure d'alerte dans les SA (v. 11/2009) (61 ko)
- Schéma de la procédure d'alerte dans les SARL (v. 11/2009) (60 ko)
- Schéma de la procédure d'alerte dans les SAS (v. 11/2009) (62 ko)
- Synthèse sur les Procédures Collectives (v. 11/2009) (145 ko)
- Modèle de lettre de démission du CAC à l'AJ ou MJ (v. 11/2009) (105 ko)
- Modèle de lettre de démission du CAC au Procureur (v. 11/2009) (105 ko)
- Modèle de lettre du CAC à l'AJ (v. 11/2009) (104 ko)
- Modèle de lettre au CAC - Liquidateur (v. 11/2009) (97 ko)
- Modèle de lettre au CAC - Enquête (v. 11/2009) (227 ko)
- Charte CRCC de PARIS - CAC, Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires - Octobre 2008 (4 Mo)
- Contrat d'abonnement à Infogreffe (96 ko)
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6. Contrôle qualité
- Annexe 1 (27 ko)
- Questionnaire d'informations Préalables Personne Morale (QIP PM) (251 ko)
- Questionnaire d'informations Préalables Personne Physique (QIP PP) (191 ko)
- Traitement administratif des QIP cabinet non EIP (94 ko)
- Plan d'approche du contrôle (PAC) (77 ko)
- Questionnaire de contrôle de mandats (QCM) (2 Mo)
- Diagnostic de l'organisation et des procédures de cabinet (DOPC) (187 ko)
- Plan questionnaire de contrôle de mandats (67 ko)
- Autres vérifications de la mission légale (196 ko)
- La charte du contrôle qualité (377 ko)
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7. Modèles : rapports - Attestations
- Augmentation de capital avec suppression du DPS (5 Mo)
- NEP 9010 - Exemple de rapport (93 ko)
- NEP 9020 - Exemple de rapport (88 ko)
- NEP 9030 - Exemple d'attestation (64 ko)
- NEP 9040 - Exemple de rapport (48 ko)
- Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés (502 ko)
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Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
- NI.I / E1–1–1 – Rapports avec certification sans réserve et sans observation – Comptes annuels –Entités hors sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et hors filiales de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. (38 ko)
- NI.I / E1–1–2 – Rapports avec certification sans réserve et sans observation – Comptes annuels – Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et filiales de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. (38 ko)
- NI.I / E1-2-1 – Rapports avec certification sans réserve et sans observation – Comptes consolidés. (34 ko)
- NI.I / E2 – Rapports avec certification sans réserve et avec un paragraphe d’observation attirant l’attention sur une information donnée dans l’annexe – Comptes annuels. (38 ko)
- NI.I / E3 – Rapports avec certification sans réserve, avec observations sur le rapport de gestion ou sur les documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes, avec signalement d’irrégularités relatives à ces mêmes documents – Comptes annuels. (37 ko)
- NI.I / E4 – Rapports avec certification avec réserves(s) (désaccords) – Comptes annuels. (38 ko)
- NI.I / E5 – Rapports avec certification avec réserves(s) (limitations) – Comptes annuels. (37 ko)
- NI.I / E6 – Rapports avec refus de certification (désaccords) – Comptes annuels. (37 ko)
- NI.I / E7 – Rapports avec refus de certification (limitations) – Comptes annuels. (37 ko)
- NI.I / E8 – Rapports avec refus de certification (incertitudes multiples) – Comptes annuels. (36 ko)
- NI.I / E1-1-3- Statutory auditors’ report on the financial statements. (31 ko)
- NI.I / E1-2-2- Statutory auditors’ report on the consolidated financial statements. (30 ko)
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Les événements postérieurs à la clôture des comptes
- NI.II / ANNEXE 2 : Exemples de rédaction d'extraits de lettre d'affirmation (36 ko)
- NI.II / ANNEXE 3 : Exemple de matrice de nouveau rapport sur les comptes annuels dans le cas où l'entité ne procède pas à un nouvel arrêté des comptes (rapport sans observation particulière dans la troisième partie et sans information spécifique) (38 ko)
- NI.II / ANNEXE 4 : Exemple de matrice de nouveau rapport sur les comptes dans le cas où l'entité ne complète pas le rapport de gestion (rapport sans réserve et sans information spécifique) (38 ko)
- NI.II / ANNEXE 5 : Exemple de matrice de nouveau rapport sur les comptes annuels dans le cas où l'entité procède à un nouvel arrêté des comptes (rapport sans réserve, sans observation dans la troisième partie et sans information spécifique) (37 ko)
- NI.II / ANNEXE 6 : Exemple de matrice de nouveau rapport sur les comptes annuels dans le cas où l'entité complète le rapport de gestion (rapport sans réserve, sans observation dans la troisième partie et sans information spécifique) (37 ko)
- NI.II / ANNEXE 7 : Exemple de matrice de communication (25 ko)
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L'alerte
- NI.III / ANNEXE 2 : E1 PHASE 1 - Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : lettre d’information au président du conseil d’administration, ou du directoire, ou de l’organe collégial chargé de l’administration (32 ko)
- NI.III / ANNEXE 3 : E2 PHASE 1 - Société anonyme : lettre d’envoi à l’amf de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article l. 214-7 (SICAV) ou de l’article l. 621-23 (société de gestion de portefeuille) ou de l’article l. 214-123 par renvoi à l’article l. 214-17 (SPPICV) du code monétaire et financier (24 ko)
- NI.III / ANNEXE 4 : E2BIS PHASE 1 - Société anonyme : lettre d’information de l’amf en application de l’article l. 214-7 (SICAV) ou de l’article l. 621-23 (société de gestion de portefeuille), ou de l’article l. 214-123 par renvoi de l’article l. 214-17 (SPPICV) du code monétaire et financier (23 ko)
- NI.III / ANNEXE 5 : E3 PHASE 1 - Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : lettre d’envoi à l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article l. 612-44 ii du code monétaire et financier (25 ko)
- NI.III / ANNEXE 6 : E3 BIS PHASE 1 - Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : lettre d’information de l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, en application de l’article l. 612-44 II du code monétaire et financier (24 ko)
- NI.III / ANNEXE 7 : E4 PHASE 1 - Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article l. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier e3 envoyé à l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement (24 ko)
- NI.III / ANNEXE 8 : E4 BIS PHASE 1 - Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article l. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E3 bis envoyé à l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement (24 ko)
- NI.III / ANNEXE 9 : E5 PHASE 1 - Société anonyme : lettre d’envoi à l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de l’assurance, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article l. 612-44 II du code Monétaire et financier (sociétés exerçant une activité d’assurance et de réassurance) (25 ko)
- NI.III / ANNEXE 10 : E5 BIS PHASE 1 - Société anonyme : lettre d’information de l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de l’assurance, en application de l’article l. 612-44 II du code monétaire et financier (sociétés exerçant une activité d’assurance et de réassurance) (24 ko)
- NI.III / ANNEXE 11 : E6 PHASE 2 - Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : invitation à faire délibérer le conseil d’administration (le conseil de surveillance, ou l’organe collégial chargé de l’administration) – défaut de réponse du président (27 ko)
- NI.III / ANNEXE 12 : E7 PHASE 2 - Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : invitation à faire délibérer le conseil d’administration (le conseil de surveillance, ou l’organe collégial chargé de l’administration) – réponse du président non satisfaisante (31 ko)
- NI.III / ANNEXE 13 : E8 PHASE 2 - Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce (24 ko)
- NI.III / ANNEXE 14 : E9 PHASE 2 - Société anonyme : information de l’AMF en application de l’article l. 621-22 du code monétaire et financier (23 ko)
- NI.III / ANNEXE 15 : E10 PHASE 3 - Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : invitation à faire délibérer l’assemblée générale – non-respect des dispositions de la procédure relatives à la convocation ou à la délibération du conseil (26 ko)
- NI.III / ANNEXE 16 : E11 PHASE 3 - Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : invitation à faire délibérer l’assemblée générale – décisions du conseil non satisfaisantes (28 ko)
- NI.III / ANNEXE 17 : E12 PHASE 3 - Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : convocation par le commissaire aux comptes de l’assemblée générale – carence du président du conseil d’administration, du directoire, de l’organe collégial chargé de l’administration (25 ko)
- NI.III / ANNEXE 18 : E13 PHASE 3 - Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : rapport spécial d’alerte – non-respect des dispositions de la procédure relatives à la convocation ou la délibération du conseil (40 ko)
- NI.III / ANNEXE 19 : E14 PHASE 3 - Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : rapport spécial d’alerte – décisions du conseil non satisfaisantes (29 ko)
- NI.III / ANNEXE 20 : E15 PHASE 4 - Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce, après la réunion de l’assemblée générale (32 ko)
- NI.III / ANNEXE 21 : E16 PHASE 1 - Sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : lettre d’information au dirigeant (30 ko)
- NI.III / ANNEXE 22 : E17 PHASE 1 - Sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : lettre d’envoi à l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, de la copie du courrier d'alerte phase 1, en application de l'article l. 612-44 II du code monétaire et financier (26 ko)
- NI.III / ANNEXE 23 : E17 BIS PHASE 1 - Sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : lettre d’information de l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, en application de l’article l. 612-44 II du code monétaire et financier (26 ko)
- NI.III / ANNEXE 24 : E18 PHASE 1 - Sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article l. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E17 envoyé à l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement (25 ko)
- NI.III / ANNEXE 25 : E18 BIS PHASE 1 - Sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article l. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E17 bis envoyé à l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement (25 ko)
- NI.III / ANNEXE 26 : E19 PHASE 1 (FIN DE PHASE 1) - Sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte (29 ko)
- NI.III / ANNEXE 27 : E20 PHASE 1 (FIN DE PHASE 1) - Sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte – défaut de réponse du dirigeant (31 ko)
- NI.III / ANNEXE 28 : E21 PHASE 2 - Sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : invitation à faire délibérer l’assemblée générale – défaut de réponse du dirigeant (28 ko)
- NI.III / ANNEXE 29 : E22 PHASE 2 - Sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : invitation à faire délibérer l’assemblée générale – réponse du dirigeant non satisfaisante (28 ko)
- NI.III / ANNEXE 30 : E23 PHASE 2 - Sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : convocation par le commissaire aux comptes de l’assemblée générale – carence du dirigeant (33 ko)
- NI.III / ANNEXE 31 : E24 PHASE 2 - Sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce, avant la réunion de l’assemblée générale – défaut de réponse du dirigeant (26 ko)
- NI.III / ANNEXE 32 : E25 PHASE 2 - Sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce, avant la réunion de l’assemblée générale – réponse du dirigeant non satisfaisante (30 ko)
- NI.III / ANNEXE 33 : E26 PHASE 2 - Sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : rapport spécial d’alerte – défaut de réponse du dirigeant (31 ko)
- NI.III / ANNEXE 34 : E27 PHASE 2 - Sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : rapport spécial d’alerte – réponse du dirigeant non satisfaisante (33 ko)
- NI.III / ANNEXE 35 : E28 PHASE 3 - Sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce, après la réunion de l’assemblée générale (31 ko)
- NI.III / ANNEXE 36 : E29 PHASE 1 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 4 phases : lettre d’information au dirigeant (30 ko)
- NI.III / ANNEXE 37 : E30 PHASE 1 - Personnes morales de droit privé non commerçantes : lettre d’envoi à l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de l’assurance, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article l. 612-44 II du code monétaire et financier (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité) (25 ko)
- NI.III / ANNEXE 38 : E30 BIS PHASE 1 - Personnes morales de droit privé non commerçantes : lettre d’information de l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de l’assurance, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article l. 612-44 II du code monétaire et financier (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité) (25 ko)
- NI.III / ANNEXE 39 : E31 PHASE 1 - Personnes morales de droit privé non commerçantes : lettre d’envoi à l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article l. 612-44 II du code monétaire et financier (26 ko)
- NI.III / ANNEXE 40 : E31 BIS PHASE 1 - Personnes morales de droit privé non commerçantes : lettre d’information de l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, en application de l’article l. 612-44 II du code monétaire et financier (26 ko)
- NI.III / ANNEXE 41 : E32 PHASE 1 - Personnes morales de droit privé non commerçantes : lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article l. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier e31 envoyé à l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement (24 ko)
- NI.III / ANNEXE 42 : E32 BIS PHASE 1 - Personnes morales de droit privé non commerçantes : lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article l. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E31 bis envoyé à l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement (24 ko)
- NI.III / ANNEXE 43 : E33 PHASE 2 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 4 phases : invitation à faire délibérer l’organe collégial chargé de l’administration – défaut de réponse du dirigeant (34 ko)
- NI.III / ANNEXE 44 : E34 PHASE 2 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 4 phases : invitation à faire délibérer l’organe collégial chargé de l'administration – réponse du dirigeant non satisfaisante (35 ko)
- NI.III / ANNEXE 45 : E35 PHASE 2 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 4 phases : lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de grande instance (25 ko)
- NI.III / ANNEXE 46 : E36 PHASE 2 - Personnes morales de droit privé non commerçantes : information de l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de l’assurance, en application de l’article l. 114-40 du code de la mutualité (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité) (25 ko)
- NI.III / ANNEXE 47 : E37 PHASE 3 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 4 phases : invitation à faire délibérer l’assemblée générale – non-respect des dispositions de la procédure relatives à la convocation ou la délibération de l’organe collégial chargé de l'administration (32 ko)
- NI.III / ANNEXE 48 : E38 PHASE 3 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 4 phases : invitation à faire délibérer l’assemblée générale – décisions de l’organe collégial chargé de l’administration non satisfaisantes (28 ko)
- NI.III / ANNEXE 49 : E39 PHASE 3 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 4 phases : convocation par le commissaire aux comptes de l’assemblée générale – carence du dirigeant de l’organe collégial chargé de l’administration (31 ko)
- NI.III / ANNEXE 50 : E40 PHASE 3 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 4 phases : rapport spécial d’alerte – non-respect des dispositions de la procédure relatives à la convocation ou la délibération de l’organe collégial chargé de l'administration (39 ko)
- NI.III / ANNEXE 51 : E41 PHASE 3 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 4 phases : rapport spécial d’alerte – décisions de l’organe collégial chargé de l’administration non satisfaisantes (37 ko)
- NI.III / ANNEXE 52 : E42 PHASE 4 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 4 phases : lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de grande instance, après la réunion de l’assemblée générale (33 ko)
- NI.III / ANNEXE 53 : E43 PHASE 4 - Personnes morales de droit privé non commerçantes : information de l’autorité de contrôle prudentiel – secteur de l’assurance, en application de l’article l. 114-40 du code de la mutualité (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité) (24 ko)
- NI.III / ANNEXE 54 : E44 PHASE 1 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 3 phases : lettre d’information au dirigeant (29 ko)
- NI.III / ANNEXE 55 : E45 PHASE 1 (FIN DE PHASE 1) - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 3 phases : lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de grande instance sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte (30 ko)
- NI.III / ANNEXE 56 : E46 PHASE 1 (FIN DE PHASE 1) - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 3 phases : lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de grande instance sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte – défaut de réponse du dirigeant (30 ko)
- NI.III / ANNEXE 57 : E47 PHASE 2 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 3 phases : invitation à faire délibérer l’assemblée générale – défaut de réponse du dirigeant (27 ko)
- NI.III / ANNEXE 58 : E48 PHASE 2 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 3 phases : invitation à faire délibérer l’assemblée générale – réponse du dirigeant non satisfaisante (27 ko)
- NI.III / ANNEXE 59 : E49 PHASE 2 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 3 phases : convocation par le commissaire aux comptes de l’assemblée générale – carence du dirigeant (32 ko)
- NI.III / ANNEXE 60 : E50 PHASE 2 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 3 phases : lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de grande instance, avant la réunion de l’assemblée générale – défaut de réponse du dirigeant (26 ko)
- NI.III / ANNEXE 61 : E51 PHASE 2 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 3 phases : lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de grande instance, avant la réunion de l’assemblée générale – réponse du dirigeant non satisfaisante (30 ko)
- NI.III / ANNEXE 62 : E52 PHASE 2 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 3 phases : rapport spécial d’alerte – défaut de réponse du dirigeant (32 ko)
- NI.III / ANNEXE 63 : E53 PHASE 2 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 3 phases : rapport spécial d’alerte – réponse du dirigeant non satisfaisante (33 ko)
- NI.III / ANNEXE 64 : E54 PHASE 3 - Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 3 phases : lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de grande instance, après la réunion de l’assemblée générale (31 ko)
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Réduction du capital
- NI.V / E1 : Rapport réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-204 du code de commerce (cas général) (38 ko)
- NI.V / E2 : Rapport réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-204 du code de commerce (cas général) – délégation à l’organe compétent (39 ko)
- NI.V / E3 : Rapport réduction du capital dans une société par actions non motivée par des pertes effectuée suite à l’achat d’un nombre déterminé d’actions, en vue de les annuler, dans le cadre de l’article (35 ko)
- NI.V / E4 : Rapport réduction du capital en application de l’article L. 225-209 (annulation d’actions achetées – délégation à l’organe compétent) (31 ko)
- NI.V / E5 : Rapport réduction du capital dans une société par actions par l’annulation d’actions acquises à l’occasion d’une transmission universelle de patrimoine ou d’une décision de justice en application à l’article L. 225-213 du code de commerce (39 ko)
- NI.V / E6 : Rapport réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-214 du code de commerce (annulation d’actions acquises en application des dispositions de l’article L. 225-208, en vue de les attribuer aux salariés, et non attribuées dans le délai d’un an) (31 ko)
- NI.V / E7 : Rapport réduction du capital dans une société par actions en application de l’article R. 225-156 (achat d’un petit nombre d’actions en vue de les annuler pour faciliter une opération financière) (36 ko)
- NI.V / E8 : Rapport réduction du capital dans une société par actions résultant de l’annulation d’actions acquises en application de l’article L. 235-6 (actions acquises suite à la nullité de la société ou d’actes ou délibérations postérieurs à sa constitution) (32 ko)
- NI.V / E9 : Rapport réduction du capital dans une SARL/EURL en application de l’article L. 223-34 (cas général) (38 ko)
- NI.V / E10 : Rapport réduction du capital SARL/EURL en application de l’article L. 223-34 (annulation d’un nombre déterminé de parts) (34 ko)
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Augmentation du capital
- NI.V / E1 : Rapport relatif à l’exactitude de l’arrêté de compte – certification de l’exactitude de l’arrêté de compte (29 ko)
- NI.V / E2 : Rapport relatif à l’exactitude de l’arrêté de compte – refus de certification de l’exactitude de l’arrêté de compte (28 ko)
- NI.V / E3 : Rapport relatif à l’exactitude de l’arrêté de compte – impossibilité de certification de l’exactitude de l’arrêté de compte (29 ko)
- NI.V / E4 : Rapport relatif à l’exactitude de l’arrêté de compte – certification de l’exactitude de plusieurs arrêtés de compte dans un seul rapport – conclusion différente selon les créanciers concernés (31 ko)
- NI.V / E5 : Certificat du dépositaire (un seul créancier) (30 ko)
- NI.V / E6 : Certificat du dépositaire unique établi pour plusieurs bulletins de souscription (31 ko)
- NI.V / E7 : Certificat du dépositaire en cas d’augmentation du capital libérée en partie par compensation avec des créances et en partie numéraire (32 ko)
- NI.V / E8 : Certificat du dépositaire dans le cas où le montant de l’augmentation du capital libéré par compensation avec des créances est inférieur à celui figurant sur l’arrêté de compte (31 ko)
- NI.V / Exemple de lettre d’affirmation (28 ko)
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Transformation des sociétés
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Transformation d'une société en société par actions
- NI.VI / 2.341 : Exemple de rapport avec une conclusion favorable, sans observation (42 ko)
- NI.VI / 2.342 : Exemple de rapport avec une conclusion favorable, avec observations sur la valeur des biens composant l’actif social (44 ko)
- NI.VI / 2.343 : Exemple de rapport avec une conclusion favorable, avec observations sur les avantages particuliers (43 ko)
- NI.VI / 2.344 : Exemple de rapport avec une conclusion défavorable pour désaccord sur la valeur des biens composant l’actif social (44 ko)
- NI.VI / 2.345 : Exemple de rapport avec une impossibilité de conclure pour incertitudes sur la valeur des biens composant l’actif social (44 ko)
- NI.VI / 2.346 : Exemple de rapport avec une impossibilité de conclure pour limitation (45 ko)
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Transformation de la société à responsabilité limitée
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Transformation des sociétés par actions
- NI.VI / 4.341 : Exemple de rapport avec une conclusion favorable (47 ko)
- NI.VI / 4.342 : Exemple de rapport avec une conclusion défavorable pour désaccord (49 ko)
- NI.VI / 4.343 : Exemple de rapport avec une impossibilité de conclure pour incertitudes (49 ko)
- NI.VI / 4.344 : Exemple de rapport avec une impossibilité de conclure pour limitations (46 ko)
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Exemples de lettre de mission
- NI.VI / 5.1 : Exemple de lettre de mission « commissaire à la transformation » (article L. 224-3) (44 ko)
- NI.VI / 5.2 : Exemple de lettre de mission « commissaire aux comptes inscrit » (article L. 223-43) (44 ko)
- NI.VI / 5.3 : Exemple de lettre de mission « commissaire aux comptes de la société » (article L. 225 244) (45 ko)
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Exemples de lettre d'affirmation
- NI.VI / 6.1 : Exemple de lettre d’affirmation lorsque le commissaire intervenant dans le cadre de la transformation n’est pas le commissaire aux comptes de la société (41 ko)
- NI.VI / 6.2 : Exemple de lettre d’affirmation lorsque le commissaire intervenant dans le cadre de la transformation est le commissaire aux comptes de la société (39 ko)
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Illustrations de formulations de rapports
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Demandes de confirmation des tiers
- NI.VII / E1 - Demande de confirmation fermée des comptes clients (30 ko)
- NI.VII / E2 - Demande de confirmation ouverte des comptes clients (37 ko)
- NI.VII / E3 - Demande de confirmation de comptes clients (20 ko)
- NI.VII / E4 - Demande de confirmation ouverte des comptes fournisseurs (27 ko)
- NI.VII / E5 - Demande de confirmation fermée des comptes fournisseurs (31 ko)
- NI.VII / E6 - Demande de confirmation des banques (42 ko)
- NI.VII / E7 - Demande de confirmation des emprunts (28 ko)
- NI.VII / E8 - Demande de confirmation de stocks appartenant à la société et détenus en dépôt / consignation par des tiers (32 ko)
- NI.VII / E9 - Demande de confirmation de stocks détenus en dépôt / consignation par la société mais appartenant à des tiers (28 ko)
- NI.VII / E10 - Demande de confirmation au cadastre (27 ko)
- NI.VII / E11 - Demande de confirmation auprès du greffe du tribunal de commerce (31 ko)
- NI.VII / E12 - Demande de confirmation de contrat de crédit-bail (29 ko)
- NI.VII / E13 - Demande de confirmation d’opération de crédit- bail mobilier (26 ko)
- NI.VII / E14 - Demande de confirmation aux caisses de retraite et organismes sociaux (20 ko)
- NI.VII / E15 - Demande de confirmation des prêts / avances (31 ko)
- NI.VII / E16 - Demande de confirmation des impôts directs (20 ko)
- NI.VII / E17 - Demande de confirmation des impôts indirects (19 ko)
- NI.VII / E18 - Demande de confirmation aux courtiers et compagnies d’assurances (30 ko)
- NI.VII / E19 - Demande de confirmation des dépôts de garantie (19 ko)
- NI.VII / E20 - Demande de confirmation aux administrateurs et mandataires judiciaires (32 ko)
- NI.VII / E21 - Demande d'information à un avocat (31 ko)
- NI.VII / E1 - Debtors confirmation letter (closed model) (31 ko)
- NI.VII / E2 - Debtors confirmation letter (open model) (37 ko)
- NI.VII / E3 - Debtors confirmation letter (invoice) (20 ko)
- NI.VII / E4 - Suppliers confirmation letter (open model) (27 ko)
- NI.VII / E5 - Suppliers confirmation letter (closed model) (30 ko)
- NI.VII / E6 - Bank confirmation letter (42 ko)
- NI.VII / E7 - Stocks held by a third party on behalf of the company confirmation letter (30 ko)
- NI.VII / E8 - Cadastral survey confirmation letter (26 ko)
- NI.VII / E9 - Lease contract confirmation (19 ko)
- NI.VII / E10 - Furniture leasing confirmation letter (27 ko)
- NI.VII / E11 - Loans and advances confirmation letter (29 ko)
- NI.VII / E12 - Insurance and broker confirmation letter (30 ko)
- NI.VII / E13 - Lawyer confirmation letter (27 ko)
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Actions de préférence
- Emission d’actions de préférence avec suppression du DPS sans délégation de pouvoir ou de compétence (57 ko)
- Emission d’actions de préférence avec suppression du DPS avec délégation de pouvoir (54 ko)
- Emission d’actions de préférence avec suppression du DPS avec délégation de compétence (54 ko)
- Emission d’actions de préférence avec suppression du DPS - utilisation d’une délégation de pouvoir (59 ko)
- Emission d’actions de préférence avec suppression du DPS - utilisation d’une délégation de compétence (60 ko)
- Conversion actions de préférence (435 ko)
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Emission de valeurs mobilières
- Rapport sur l'émission de valeurs mobilières avec maintien ou suppression du DPS - Sans délégation de pouvoir ou de compétence (59 ko)
- Rapport sur l'émission de valeurs mobilières avec maintien ou suppression du DPS - Avec délégation de pouvoir (56 ko)
- Rapport sur l'émission de valeurs mobilières avec maintien ou suppression du DPS - Avec délégation de compétence (57 ko)
- Rapport complémentaire sur l'émission de valeurs mobilières avec maintien ou suppression du DPS - Utilisation d'une délégation de pouvoir (43 ko)
- Rapport complémentaire sur l'émission de valeurs mobilières avec maintien ou suppression du DPS - Utilisation d'une délégation de compétence (44 ko)
