Bienvenue à la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Paris

Services Formations

Les commissaires aux comptes ont des obligations en matière de formation, tout au long de leur carrière.

Les obligations

L'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des Commissaires aux comptes est venu préciser les obligations en matière de formation, en particulier dans les domaines suivants :

  • L'obligation de formation s'applique à tous les Commissaires aux comptes inscrits en activité ou sans activité, exerçant en France ou à l'étranger. Sont donc notamment concernés : les professionnels sans mandats, les professionnels en "fin de mandats", les nouveaux inscrits en cours d'année (sans calcul de prorata).
  • Chaque Commissaire aux comptes doit établir une déclaration annuelle de formation au plus tard le 31 mars de l'année suivante,
  • La durée de la formation professionnelle est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives (dont soixante heures homologuées). Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.

L'obligation de formation est satisfaite :

  • par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance,
  • par l'assistance à des colloques ou à des conférences
  • par l'animation de formations, la dispense d'enseignements, l'animation de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire
  • par la publication ou la participation à des travaux à caractère technique
  • par la participation au programme de formation continue prévu à l'article L. 822-4 du code de commerce

Il est constitué un Comité Scientifique chargé d'homologuer les actions de formation.

Consulter l'Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux obligations en matière de formation (PDF)

Tableau descriptif des obligations de formation

Télécharger la notice "Votre formation, un gage de qualité et de développement", éditée par la CNCC (version janvier 2013, format PDF)

Acquisition du DIF

Rappel : tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, travaillant à temps plein, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans le cabinet bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis.

Les actions de formation susceptibles d'être retenues au titre du DIF sont :

  • Des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L.900-2 du Code du travail ;
  • Des actions de qualification prévues à l'article L900-3 du code du travail ;
  • Des actions de développement de compétences.

Le DIF pourra être réalisé en dehors ou pendant le temps de travail et la mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur.

Télécharger le descriptif de mise en place d'un plan de formation (PDF) 

Information et inscription

Pour toute information ou inscription aux formations, veuillez contacter directement notre organisme ASFOREF.

ASFOREF
50, rue de Londres
75008 PARIS
Téléphone : 01 56 77 16 00
Télécopie : 01 56 77 16 29
http://www.asforef.com/

Planning des formations

Télécharger le calendrier des formations 2013/2014 (PDF)

Télécharger le bulletin d'inscription (PDF)

Sites utiles

ASFOREF, Organisme de formation

http://www.asforef.com/
 
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement

http://www.travail.gouv.fr

CNCC, Portail de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes

http://www.cncc.fr/

AGEFOS, Organisme de prise en charge de la Formation

http://www.agefos-pme.com/

OPCALIA, Organisme de prise en charge de la Formation

http://www.opcalia-idf.com/fr/

FIFPL, Organisme de prise en charge de la Formation

http://www.fifpl.fr/index.php