Contre la suppression programmée du CAC dans les PME
Date : 14 avril 2008
Le projet de loi de modernisation économique 2008 dans son article 15 prévoit l’application des seuils pour les SAS.
C’est inacceptable, contre productif et contraire à l’intérêt général.
Le sens donné au CAC depuis la Loi Sécurité Financière est claire : notre mission est essentielle à la transparence financière, la prévention des difficultés des entreprises, la moralité des affaires.
Le code de déontologie tel qu’il est, le cadre strict des NEP traitant des diligences directement liées aux missions, renforcent notre indépendance et mettent en avant la mission citoyenne du CAC au service de la collectivité.
Instaurer les seuils dans les SAS puis par capillarité dans les SA car elles ne manqueront pas de se transformer aboutira à :
- régresser en matière de transparence financière et de justice sociale et fiscale, une mission contractuelle n’aura jamais la même force qu’une mission légale ; les pouvoirs publics doivent s’interroger sur ce que sera l’assiette fiscale sans CAC dans les PME.
- multiplier les défaillances d’entreprises car les pouvoirs publics méconnaissent le rôle du CAC PME dans sa capacité et son action auprès des chefs d’entreprises bien avant la première phase d’alerte.
- Amplifier les infractions pénales, par action ou omission.
Les actions concertées des Institutions depuis la connaissance de cet article 15, le soutien plein et entier de la Chancellerie et du Haut Conseil du CAC conduiront, nous l’espérons, à une suppression pure et simple de cet article.
Votre Compagnie et ses élus qui n’ont eu de cesse de mettre en avant ce risque sont totalement mobilisés auprès des pouvoirs publics et des personnalités politiques pour que ce texte soit retiré.
Il est de mon devoir de vous prévenir et de vous tenir informé de l’évolution de cette situation.
Très confraternellement
Extrait de l’article 15 du projet de loi de modernisation économique 2008 :
« (…)
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés par actions simplifiées qui dépassent à la clôture d’un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d’Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d’affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d’un exercice.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés par actions simplifiées qui détiennent, directement ou indirectement, 5% ou plus du capital ou des droits de vote d’une autre société.
Même si ces conditions ne sont pas atteintes, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
(…) »
