Travaux de la Commission Européenne…
Date : 04 février 2008
Le 27 novembre 2007, le Parlement Européen a déposé un projet de rapport sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes.
Ce projet répond à la demande de la Commission Européenne qui a invité l’ensemble des parties (Etats, instances professionnelles représentatives,…) à commenter ses propositions de mesures de simplification.
Le choix devrait être laissé « in fine » aux Etats membres de déterminer les règles applicables aux entreprises quand elles seront définitivement adoptées.
En parallèle, un groupe d’experts nommés pour trois ans a pour mission de conseiller la Commission Européenne sur la mise en œuvre du plan d’actions visant à réduire les charges administratives imposées par la législation de l’Union.
Face à ces risques objectifs, la position de nos autorités de tutelle, de la FEE et des institutions est sans équivoque pour un maintien du champ du Commissariat aux Comptes en France tel qu’il existe.
Il n’en demeure pas moins que nous devons rester vigilants et mobilisés. La CRCC de Paris, sur ce sujet essentiel, continuera à communiquer ses prises de positions et vous fournira les informations dont elle aura connaissance.
