Permanence juridique

Le service juridique se réunit en commission juridique tous les mardis de 10h00 à 17h00.

La Commission répond à vos questions (hors droit social et fiscal), en direct et immédiatement, après un change confraternel et confidentiel, au 01 53 83 94 35 ou à l’adresse service.juridique@crcc-paris.fr.

Les autres jours de la semaine le service juridique prend en charge vos questions au même numéro.

Les thèmes principalement abordés sont les suivants :

  • La nomination et la cessation des fonctions du commissaire aux comptes ;
  • La déontologie des commissaires aux comptes : incompatibilités, démission, commissariat aux apports, commissariat à la fusion ;
  • Le rapport du commissaire aux comptes ;
  • La prévention ou le traitement des difficultés des entreprises : procédure d’alerte, procédures collective ;
  • La révélation au procureur de la république ;
  • Le secret professionnel ;
  • Les interventions du commissaire aux comptes sur les opérations de valeurs mobilières.   
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Les litiges

Organisation de réunion de conciliation

1/ Désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l’entité contrôlée sur le montant de la rémunération

Fondement de la procédure de conciliation : Article R. 823-18 du code de commerce.

Quels sont les documents à transmettre ?

Dossier à établir par le client ou le CAC pour la mise en place de la réunion de conciliation :

      • Coordonnées du client/ Dirigeants/ Adresse et numéro de téléphone
      • Montant des honoraires contestés et exercice concerné
      • Copie des comptes annuels : bilan et compte de résultat
      • Copie de la lettre de mission
      • Copie de la potentielle dérogation accordée au CAC sur cette mission (art. R.823-14 C. com.)
      • Mention facultative des autres difficultés rencontrées lors de la relation d’affaire.

Fonctionnement 

Attention : Si les Co-CAC appartiennent à des Compagnies régionales différentes, la première Compagnie saisie est en charge de l’organisation de la réunion de conciliation.  

Conséquences de la notification d’absence de conciliation

La partie la plus diligente dispose d’un délai d’un mois à compter de cette notification pour saisir du litige la formation restreinte du H3C par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Elle peut également saisir la formation restreinte du H3C, à l’expiration du délai de trois mois, si l’avis d’échec de la conciliation ne lui a pas été notifié.

2/ Désaccord professionnel entre commissaires aux comptes

Fondement de la procédure de conciliation : Article 8 du code de déontologie des commissaires aux comptes

Fonctionnement

Attention : Si les commissaires aux comptes appartiennent à des compagnies différentes, les deux présidents des compagnies doivent être saisis d’une demande de conciliation.

Miassa AIDOUD
Responsable du service juridique
service.juridique@crcc-paris.fr
Alexandre MARIBON

Procédure de réclamation

La Compagnie des commissaires aux comptes a comme mission d’examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les commissaires aux comptes membres de la compagnie, à l’occasion de l’exercice de la profession.

Cette procédure se déroule avec un principal objectif : trouver une solution amiable au litige.

Cependant, après échange avec les parties et analyse du dossier par le service juridique en relation avec un(e) Vice-Président(e), si un manquement est avéré, une demande d’enquête ou une plainte disciplinaire sera adressée au H3C.

Défense confrères

Tout commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris bénéficie du service « Défense confrères ».

Dans quel cas faire appel au service?

Pour bénéficier du service, il suffit d’appeler votre Compagnie pour tout dossier « à risque » pouvant entraîner une mise en cause ou une audition (police judiciaire, gendarmerie, juge d’Instruction) et nous vous proposerons de contacter un des avocats de notre pool de défense qui vous assistera gratuitement. Un contrat a en effet été négocié en 2001 avec des avocats spécialisés qui s’engagent à intervenir, en rotation, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le Numéro Vert

D’autre part, en cas de mise en garde à vue, ce numéro permet de bénéficier gracieusement de l’assistance de vos élus et d’un avocat spécialisé. Ce service existe depuis 1993.
 
Le numéro vert fonctionne comme suit :

  • Entre 9H00 et 17H30 les jours ouvrables, les appels aboutissent à la Compagnie de Paris via l’organisme chargé de la permanence téléphonique.
  • A partir de 17H30 et les samedis, dimanches et jours fériés.

Les appels sont dirigés vers vos élus dont le rôle consiste à rassurer la famille, recueillir le maximum d’éléments sur la durée de la garde à vue, prendre contact avec les membres du cabinet de l’intéressé, ainsi qu’avec les autorités judiciaires ou policières, et à se rapprocher de l’avocat de permanence avec l’accord du confrère, pour l’assister au mieux pendant cette période difficile.

A l’issue de la garde à vue, le Commissaire aux comptes peut contacter la CRCC de Paris pour un entretien afin d’évoquer les conditions de cette détention et les faits reprochés.

Bien entendu, la CRCC de Paris est à la disposition du confrère pour l’accompagner dans ses démarches à effectuer auprès de notre Compagnie d’Assurances (SOPHIASSUR).

Tribunaux

Tribunal de Grande Instance d'Evry
9, rue des Mazières
91012 Evry Cedex
Tribunal de Commerce d'Evry
1, rue de la Patinoire
91011 Evry Cedex
Tribunal de Grande Instance
Tribunal de Paris
Parquet de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris Cedex 17
Tribunal de Commerce
1, Quai de Corse
75004 Paris
Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau
159, rue Grande
77305 Fontainebleau Cedex
Tribunal de Grande Instance de Melun
2, avenue du Général Leclerc
77010 Melun Cedex
Tribunal de Grande Instance de Meaux
44, avenue Salvador Allende
77109 Meaux Cedex
Tribunal de Commerce de Melun
2, avenue du Général Leclerc
77010 Melun Cedex
Tribunal de Commerce de Meaux
56, rue Aristide Briand
77109 Meaux Cedex
Tribunal de Grande Instance de Bobigny
173, avenue Paul Vaillant Couturier
93008 Bobigny Cedex
Tribunal de Commerce de Bobigny
1/13, rue Michel de l'Hospital
93008 Bobigny Cedex
Tribunal de Grande Instance de Créteil
Rue Pasteur Valéry Radot
94011 Créteil
Tribunal de Commerce de Créteil
1, avenue du Général de Gaulle
94049 Créteil Cedex
Tribunal de Grande Instance d'Auxerre
Place du Palais de Justice
BP 39
89010 Auxerre Cedex
Tribunal de Commerce d'Auxerre
BP 94
89010 Auxerre

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