Le 04 novembre 2021

Nouvelles aides visant à compenser les coûts fixes

Au journal officiel de ce 4 novembre 2021, sont parus deux décrets du 3 novembre 2021, qui visent à instituer, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite…
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Le 18 octobre 2021

Procédure de traitement de sortie de crise : deux décrets précisent les mesures d’application.

Deux décrets pris en application de l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont été publiés…
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Le 16 septembre 2021

Pérennisation des mesures d’urgence dans le cadre de la procédure d’alerte du CAC

Une nouvelle ordonnance pérennise les mesures d’urgence dans le cadre de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes.
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Le 16 juillet 2021

Publication des lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Les lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont à présent disponibles sur les sites internet du H3C et de TRACFIN.
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Le 12 juillet 2021

Covid-19 : Mise à jour des recommandations et observations de l’ANC

La mise à jour des recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 est disponible sur le site internet de l'ANC.
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Le 07 juillet 2021

Conséquences juridiques relatives au défaut de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale

Découvrez la brève juridique relative à l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 10 février 2021.
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Le 29 juin 2021

Indemnisation du commissaire aux comptes contraint à la démission par l’entrave mise à ses fonctions

La Cour d’Appel de Paris a rendu le 26 mai 2021 une décision inédite, acceptant d’indemniser un commissaire aux comptes qui, après avoir été poussé à la démission par l’obstruction…
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Le 31 mars 2021

Publication du décret relatif aux aides compensant les coûts fixes non-couverts

Retour sur le décret 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de…
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Le 03 mai 2021

Une FAQ déontologique publiée par la CNCC

La CNCC a publié, le 29 avril 2021, une FAQ regroupant les principales réponses de la CEP (commission d’éthique professionnelle) aux interrogations des commissaires aux comptes à la suite de…
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Le 20 avril 2021

Plan d’orientation et programme de travail H3C 2021 à 2023

Le plan d’orientation 2021 à 2023 ainsi que le programme de travail 2021 établis par la commission paritaire, chargée d’élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au…
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Le 03 février 2021

Adaptation des exemples de rapports sur les comptes 2020 dans le contexte de la Covid-19

A été publié sur le site de la CNCC, le mardi 19 janvier 2021, un communiqué portant adaptation des exemples de rapports sur les comptes 2020, dans le contexte de…
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Le 09 mars 2021

Cellule d’accompagnement : « soutenir vos clients en difficultés »

La cellule « Soutenir vos clients en difficultés » répond à vos questions. Chaque mois, retrouvez les principales problématiques juridiques que peuvent rencontrer les professionnels du chiffre dans le cadre…
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Le 03 février 2021

FAQ CNCC 7ème édition : nouveautés tendant à prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions déjà existantes pour remédier aux conséquences de la crise sanitaire

A été publiée sur le site de la CNCC, le 19 janvier 2021, la septième édition de la FAQ sur les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à…
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Le 23 décembre 2020

Procédure de conciliation honoraires

A été publié sur le site de la CNCC, le vendredi 11 décembre 2020, un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble, Chambre Commerciale en date du 5 novembre…
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Le 18 décembre 2020

Permanence juridique – Fermeture exceptionnelle la semaine du 28 décembre 2020

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Le 17 décembre 2020

Alerte du CAC : prorogation des mesures d’urgence

Nous vous avions informés, le 29 mai 2020, de la publication de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 qui prévoyait des mesures d’urgences dans le cadre de la…
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Le 27 novembre 2020

Permanence juridique – organisation exceptionnelle durant la semaine du 30 novembre

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Le 29 octobre 2020

Mise à jour de la FAQ de la CNCC relative à l’application de la loi PACTE (3ème version)

A été publiée sur le site internet de la CNCC, vendredi 24 octobre 2020, une mise à jour de sa FAQ relative à l’application de la loi PACTE.
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Le 29 octobre 2020

Décret numéro 2020 -1290 du 22 octobre 2020 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable

A été publié au Journal Officiel de la République Française du 24 octobre 2020 le décret numéro 2020 -1290 du 22 octobre 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30…
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Le 17 septembre 2020

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020

A été publiée au Journal Officiel, le 17 septembre 2020, l’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés…
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Le 21 juillet 2020

Elections professionnelles 2020

Toutes les nouvelles modalités d'élections 2020
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Le 26 juin 2020

FAQ Mission ALPE et rapport spécial

La CNCC a publié sur son site internet, le vendredi 26 juin 2020, une réponse émise par le Comité des Normes Professionnelles intitulée « CNP-2019-08 d » afin de répondre aux principales interrogations…
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Le 04 juin 2020

Règlement intérieur du H3C du 23 mai 2020

A été publié au Journal officiel du 23 mai 2020 le règlement intérieur modifié du H3C.
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Le 04 juin 2020

Rapport Annuel 2019 du H3C

Le H3C a publié sur son site internet, le 29 mai 2020, son rapport annuel pour l’année 2019.
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Le 04 juin 2020

Communiqué relatif aux dates de déclaration des honoraires et des obligations de formation continue et de paiement des cotisations dues au H3C

Le H3C a publié sur son site internet, le 20 mai 2020, un communiqué dans lequel celui-ci précise les dates de déclaration des honoraires et des obligations de formation continue…
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Le 01 avril 2020

Rapport du H3C portant sur le dispositif LABFT applicable aux commissaires aux comptes

A été publié sur le site du H3C, le 30 mars 2020, le premier rapport du Haut Conseil du commissariat aux comptes portant sur le dispositif de lutte contre le…
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Le 24 mars 2020

Publication du décret 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

A été publié au Journal officiel de la république française, le 24 mars 2020, le décret numéro 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes, tirant notamment les…
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Le 06 mars 2020

Le programme normatif de la commission paritaire du H3C

Le H3C a publié sur son site internet, le 5 mars 2020, le programme de travail de la commission paritaire chargée d’élaborer les projets de normes pour 2020 ainsi que…
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Le 17 février 2020

Ordonnance numéro 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

A été publiée au Journal officiel, du 13 février 2020, l’ordonnance numéro 2020-115 du 12 février 2020 intitulée « Ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de…
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Le 14 février 2020

Arrêté du 7 février 2020 portant ouverture d’une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

A été publié au Journal officiel, l’arrêté du 7 février 2020 portant ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
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Le 05 février 2020

Arrêté du 31 janvier 2020 portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes

A été publié au Journal officiel de ce jour, 5 février, l'arrêté du 31 janvier 2020 portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes.​
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Le 14 novembre 2019

L’audit contractuel dans une entité n’ayant pas désigné de commissaire aux comptes

La CNCC a publié, le 4 novembre 2019, un avis technique intitulé « Audit contractuel dans une entité n’ayant pas désigné de commissaire aux comptes » dans lequel celle-ci propose des exemples…

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Le 12 novembre 2019

Opérations de valeurs mobilières : désignation spéciale d’un CAC

La CNCC a publié deux avis techniques, en date du 25 octobre 2019, relatifs à la désignation spéciale d’un commissaire aux comptes dans le cadre de certaines opérations de valeurs mobilières 

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Le 30 janvier 2018

FAQ du H3C sur l’application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes

Suite aux nombreuses interrogations suscitées par la réforme européenne de l’audit, le H3C a publié sur son site internet, le 19 janvier 2018, une FAQ  sur le sujet. 

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Le 26 mars 2018

Révision de la Note d’Information IX

La CNCC a publié sur son site internet une mise à jour de la note d’information IX relative au rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements…

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Le 29 janvier 2018

Rôle du CAC dans le cadre de l’article 17 II 5eme de la loi Sapin II

La CNCC a publié sur son site internet, le Jeudi 25 janvier 2018, un communiqué visant à apporter des précisions sur le rôle du commissaire aux comptes dans le cadre…

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Le 07 juin 2018

Homologation de la convention de délégation du H3C

Par arrêté du 18 mai 2018, publié au Journal officiel du 2 juin, a été homologuée la convention de délégation du H3C à la CNCC du recouvrement amiable des cotisations…

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Le 28 mai 2018

Préconisations du H3C pour accompagner les seuils

Le H3C a publié ce jour sur son site internet des préconisations en ce qui concerne le projet de relèvement des seuils d’audit légal.

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Le 24 mai 2018

RGPD – Fiches d’information pour les cabinets d’audit

La CNCC a publié sur son site internet, le vendredi 18 mai 2018, des fiches d’information à destination des cabinets d’audit afin de les guider dans leur démarche de mise…

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Le 23 mai 2018

H3C : analyse du rapport de l’ACFE au regard des PE

Suite au rapport publié par l'ACFE sur le rôle des commissaires aux comptes dans la lutte à la fraude et à la corruption au sein des entreprises, le H3C a…

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Le 27 juillet 2018

Exemple de clauses RGPD pour les missions de contrôle légal

Afin d’accompagner le commissaire aux comptes dans sa démarche de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données la CNCC a publié sur son site internet, le…

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Le 14 mai 2018

Document de réflexion sur l’adaptation de l’audit aux PME

Accountancy Europe (anciennement FEE) a publié sur son site internet « un document de réflexion »  sur l’adaptation de l’audit aux Petites Entreprises et aux entités non-complexes.

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Le 27 avril 2018

Etat de la transposition de la réforme de l’audit dans les pays européens

Accountancy Europe a publié sur son site internet, le 25 avril 2018, l’état de la transposition de la réforme de l’audit dans chaque pays à ce jour.

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Le 29 mars 2018

Les conséquences sur le commissaire aux comptes du décret du 12 juin 2017

La CNCC a publié sur son site internet, le 22 mars 2018, la chronique du Comité des Normes Professionnelles s’agissant des conséquences sur le commissaire aux comptes du décret numéro…

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Le 02 juillet 2019

Nomination d’un commissaire aux comptes pour 3 ou 6 exercices

La loi numéro n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte a introduit la possibilité de nommer un commissaire aux…

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Le 03 mai 2019

PACTE : dispositions inconstitutionnelles – Le recours des CRCC

Adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier, la loi PACTE a fait l’objet de plusieurs recours devant le conseil constitutionnel. 

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Le 27 juin 2018

Le droit de retrait des minoritaires dans les sociétés non cotées

Le financement des entreprises est un sujet majeur de l'économie. C'est la raison pour laquelle il a été choisi d'y consacrer l'une des trois branches de l’Exécutive Master Expert en…

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Le 26 février 2019

Suppression du rapport de gestion dans les PME – Conséquences pour la mission d’audit légal

La suppression du rapport de gestion dans les PME, prévue par la loi numéro 2018-727 du 10 août 2018 dite « loi ESSOC », a entraîné des interrogations légitimes des…

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Le 01 octobre 2018

La loi ESSOC

La CNCC a publié sur son site internet, le 27 septembre 2018, un communiqué relatif à la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), publiée au J.O…

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Le 06 septembre 2018

PACTE : obligation de nomination du CAC dans une SAS

La CNCC a publié sur son site internet, le jeudi 30 août 2018, une réponse de la CEJ relative à l’incidence du projet de loi PACTE sur l’obligation de nomination…

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Le 09 novembre 2018

Loi PACTE – Renouvellement de mandats 2018

Lettre du Président, Olivier Salustro sur le renouvellement de mandats 2018

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Le 06 août 2018

Application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes

Le H3C a publié, le 3 aout 2018, sur son site internet une FAQ relative à l’application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes.

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Le 16 avril 2019

Audit des comptes d’un exercice clos par un CAC nouvellement nommé

Dans une réponse, publiée sur le site internet de la CNCC, la commission des études juridiques (CEJ) a pris position au sujet de la possibilité pour un commissaire aux comptes…

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Le 30 juillet 2019

Loi Pacte : FAQ de la CNCC du 26 juillet 2019

La loi numéro 2019-486, du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » a suscité de nombreuses interrogations auprès des commissaires aux comptes…

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Le 02 août 2019

Une nouvelle loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

La loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés dite loi « SOILIHI » a été publié au Journal officiel du 20 juillet…

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Le 17 octobre 2019

Déontologie et commissariat aux apports

Communiqué d'Olivier Salustro, Président de la CRCC de Paris 

 

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Le 22 octobre 2019

Loi Pacte : Mise à jour de la FAQ de la CNCC

Loi Pacte : la CNCC a procédé, le 11 octobre 2019, à l’actualisation de son document intitulé « Questions / Réponses relatives à l’application de la loi Pacte » en tenant compte des…

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