Modalités d'inscription et de modification de la liste

Modalités d’inscription, de modification d’informations ou de radiation de la liste des commissaires aux comptes

A partir du 5 novembre 2020, les démarches relatives à l’inscription, la radiation ou la modification des informations relatives aux commissaires aux comptes (changement d’adresse, actionnariat, etc…) sont à réaliser directement sur le portail du H3C : https://portail.h3c.org/

Le Service Confrères de la CRCC de Paris reste à votre entière disposition pour tout renseignement concernant la démarche à suivre pour toute inscription ou changement de situation : service.confreres@crcc-paris.fr ou 01 53 83 94 39.

Le service inscription du H3C est également à votre disposition pour vous renseigner (inscription@h3c.org ou 01.80.40.75.02).

Attestation d’inscription

Vous êtes inscrit(e) à la CRCC de Paris et avez besoin d’une attestation d’inscription ?

Vous pouvez désormais télécharger directement votre attestation d’inscription sur le portail du H3C : https://portail.h3c.org/

Omission

Tout membre de la compagnie peut demander à cesser d’en faire partie provisoirement. Il adresse sa demande motivée au Conseil régional par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et indique notamment la nouvelle activité qu’il se propose d’exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie. (Art. R. 822-27 )

Nathalie ZOA
Responsable du Service aux confrères
service.confreres@crcc-paris.fr

Déclaration d'activité

Comme tous les ans, tous les commissaires aux comptes doivent déclarer leur activité avant le 30 septembre.

Toutes les personnes n’ayant pas encore saisi et envoyé leurs déclarations sont donc invitées à le faire sur le portail de la CNCC.

Au-delà de cette date, le portail sera fermé pour une durée encore indéterminée.

Pour vous aider, connectez-vous sur le portail et consultez les premières fiches sur la création et le renouvellement de mandat dans AGLAÉ.

Qu’est-ce qu’une déclaration d’activité ? 

Après avoir notifié le mandat à la CRCC au moment de la nomination du CAC ou du renouvellement, il doit communiquer pour chaque exercice certaines informations relatives à la mission de CAC. 

Quand dois-je transmettre ces informations (DA) ? 

Les déclarations d’activité correspondant à une année civile déterminée doivent être adressées au plus tard à la date fixée par le conseil national : le 30 septembre

Lorsque les mandats sont détenus par une société de commissaires aux comptes, à qui dois-je transmettre les DA ? 

Les DA sont à enregistrer sur le portail AGLAE sur le compte du signataire.

Je ne détiens aucun mandat, quelles sont mes obligations ? 

Pour les CAC sans mandat, que ce soit en qualité de personne physique ou de membre signataire d’une personne morale, il convient d’adresser annuellement à la CRCC dont dépend le confrère, une attestation d’absence de mandat. 

[DA 2020] Comment saisir mes DA en cas de report d’AG ?

Concernant les reports après le 30 septembre, le portail vous permet dans « Justification de l’absence de rapport », d’indiquer « Report de l’assemblée conduisant à une remise du rapport après le 30 septembre 2020 » ouvrant la possibilité de revenir sur cette déclaration ultérieurement, aux fins de mise à jour de vos informations.

En revanche, s’agissant des reports après le 30 juin, la date limite d’établissement des déclarations d’activité est reportée au 31 octobre 2020.

Service confrères

Cotisations

Qui est redevable de la cotisation ?

Toute personne physique et personne morale, inscrite au 1er janvier de l’année N sur la liste nationale des Commissaires aux Comptes, est redevable d’une cotisation pour cette année N, quelle que soit son activité (Art. L821-5 et L821-6 du Code de commerce).

Comment est composée ma cotisation ?

Pour chaque membre, elle comporte :

  • Une partie fixe : montant forfaitaire ;
  • Une partie proportionnelle : taux appliqués au total des honoraires facturés durant l’année précédente au titre de leurs missions exercées en tant que commissaire aux comptes.

Comment est répartie ma cotisation annuelle ?

La cotisation comprend les cotisations régionales, nationales (à la CNCC) et d’assurance.

A quoi servent mes cotisations ? (bilan 2019)

  • Contrôle Qualité : 11%
  • Service aux confrères / stage : 1,42%
  • Service juridique / Défense confrères : 12,63% 
  • Communication / relations publiques : 11,66% 
  • Manifestations (Tribunal de Commerce, Focus sur l’actualité, journée de juillet, Universités d’été, Matinales…) : 14,92%
  • Commission CAC PE : 17,82%
  • Lab50 : 3,99%
  • Groupes de travail (Accompagnement stratégique, missions, formation) : 7,14%
  • Divers (Cap performance, subventions, DU Dauphine) : 6,01%
  • Frais généraux : 13,42%

Déclarations et règlements

Les bordereaux de cotisations et contributions H3C sont à déclarer en ligne sur le site CNCC dans votre espace AGLAE.

Date limite de règlement

Les cotisations sont à régler avant le 30 avril.

Nouvel inscrit personne physique 

Votre Compagnie Régionale poursuit ses efforts en faveur des nouveaux inscrits (personnes physiques) en les exonérant de la cotisation fixe CRCC sur les trois premières années.

Assurance – responsabilité

Tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l’article L. 822-17.

L’assurance groupe, souscrite par la CNCC et comprise dans votre cotisation, couvre les risques suivants :

  • Responsabilité civile professionnelle ;
  • Responsabilité civile exploitation ;
  • Assurance recours et défense pénale ;
  • Garanties Annexes
  • Archives et supports d’information.

Selon votre activité, l’assureur peut vous proposer des garanties complémentaires.

Laëtitia DESGRANGES

Contrôle qualité

La portée des contrôles

Le contrôle a pour objet de vérifier la qualité des audits réalisés par les CAC dans les entités dans lesquelles ils exercent leur mission de certification légale, en tenant compte de l’effectivité et de l’efficacité de leur organisation et de leurs procédures.

Il permet de s’assurer :

  • De l’adéquation de l’opinion émise sur les comptes au regard des diligences d’audit réalisées ;
  • De la conformité des diligences d’audit réalisées à la réglementation en vigueur au moment de l’exercice des missions ;
  • De la pertinence et de l’efficacité du système de contrôle qualité interne mis en place.

Le contrôle ne constitue pas une enquête, mais permet de détecter les lacunes nécessitant d’être corrigées ou des manquements pouvant conduire, le cas échéant, à des poursuites.

Les contrôles sont proportionnés à l’ampleur et à la complexité de l’activité professionnelle exercée.

Les contrôles subséquents à un premier contrôle s’inscrivent dans la continuité en tenant compte de la connaissance acquise du fonctionnement des UC (unités de contrôle) lors des premiers contrôles. Ils intègrent, le cas échéant, le suivi des recommandations ou des points relevés dans le rapport du précèdent contrôle.

Cadre et orientations du contrôle « non EIP » (entité à intérêt public)

Le Haut Conseil des Commissaires aux Comptes (H3C) définit le cadre et les orientations des contrôles (art. L821-1 du code de commerce). Il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi (décision 2017-14 publiée sur le site du H3C le 24 juillet 2017).

La convention homologuée par arrêté du 27 avril 2017 fixe les tâches qui sont déléguées.

La commission nationale du contrôle d’activité (CNCA) a été constituée afin d’assurer la réalisation de ces tâches, notamment les opérations de contrôle sur pièces ou sur place, avec l’assistance du service contrôle de la CNCC et des collaborateurs des CRCC.

Le H3C peut décider, à tout moment, sur certains cabinets et/ou mandats sélectionnés, de suivre en continu les contrôles délégués et d’échanger directement avec le(s) contrôleur(s) praticiens(s).

Chaque année, le H3C définit les orientations des contrôles et arrête un programme de contrôle (pour 2019, décision 2019-02 du 10 janvier, publiée sur le site du H3C) : la sélection des UC à contrôler se fait de la manière suivante :

En 2019, 436 contrôles initialement diligentés.

Nathalia MIRAKOFF
Responsable du Contrôle Qualité et de la Formation
n.mirakoff@crcc-paris.fr

Obligations de formation

Les commissaires aux comptes ont des obligations en matière de formation, tout au long de leur carrière.

Réforme de la formation continue des CAC

Un arrêté du 20 février 2018, publié au journal officiel du 28 février, a modifié l’encadrement des obligations de formation professionnelle continue des commissaires aux comptes. Lire la suite

Les cas graves sont appréciés de la manière suivante

  • Le CAC a déclaré moins de 20h sur au moins une des campagnes ET moins de 60h consacrées à l’audit sur 3 ans ET moins de 120h sur 3 ans ;

et/ou

  • Le CAC n’a pas effectué de formation particulière alors qu’il aurait dû.

La répétition du manquement sera appréciée de la manière suivante : le CAC a déclaré strictement moins de 60h consacrées à l’audit sur 3 ans au titre de 3 périodes triennales consécutives.

Acquisition du DIF

Rappel : tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, travaillant à temps plein, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans le cabinet bénéficie d’un droit individuel à la formation de 20 heures par an. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis.

Les actions de formation susceptibles d’être retenues au titre du DIF sont :

  • Des actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l’article L.900-2 du Code du travail ;
  • Des actions de qualification prévues à l’article L900-3 du code du travail ;
  • Des actions de développement de compétences.

Le DIF pourra être réalisé en dehors ou pendant le temps de travail et la mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié en accord avec son employeur.

Nathalia MIRAKOFF
Responsable du Contrôle Qualité et de la Formation
service.formation@crcc-paris.fr

Habilitation en qualité de maître de stage

Comment devenir maître de stage ?

  • Etre commissaire aux comptes inscrit et signataire d’au moins un rapport ;
  • Avoir fait l’objet d’un contrôle d’activité antérieur à l’issue duquel aucune recommandation significative n’a été formulée ;
  • Pouvoir déléguer au moins 200 heures d’audit par an et par stagiaire ;
  • Etre à jour de ses cotisations professionnelles, déclarations d’activité et de formations sur le portail de la CNCC.

L’habilitation n’est pas nominative en ce qui concerne les stagiaires et l’autorisation demeure même si les stagiaires changent. Elle est accordée aussi longtemps qu’elle n’est pas retirée.

A qui faut-il s’adresser pour être habilité en qualité de maître de stage pour un de vos collaborateurs ?

La demande doit être adressée à la CRCC avant que le stagiaire ne soit engagé. C’est le Conseil Régional de la CRCC qui se prononce sur la demande d’habilitation.

Conformément au règlement de stage :

  • Les demandes d’habilitation sont reçues à la CRCC ;
  • La CRCC prépare un dossier : synthèse des mandats détenus indiquant le nombre de dossiers et d’heures d’audit, les dernières conclusions de contrôle d’activité audit, et récapitulatif des formations suivies et déclarées (formation continue) ;
  • Le conseil régional, ou le bureau, doit prendre sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Faut-il effectuer de nouvelles démarches pour prendre un stagiaire supplémentaire ?

Pour un stagiaire supplémentaire, il convient de faire une nouvelle demande. Le conseil régional apprécie en fonction du volume d’heures du signataire et de l’analyse de son dossier, le nombre de stagiaires habilités à être reçus dans la limite de cinq stagiaires, experts comptables et commissaires aux comptes confondus. Ce nombre maximum de 5 stagiaires par maître de stage comprend les stagiaires suspendus. On ne peut pas aller au-delà de 5 stagiaires. Une extension du nombre de stagiaires ne peut être autorisée par le conseil régional, qu’après un délai d’un an, et peut nécessiter un nouveau contrôle d’activité.

Retrait d’habilitation

Le Conseil régional ou le bureau peut décider de retirer son habilitation à un maître de stage, en cas de sanctions disciplinaires, de manquement aux obligations de formation continue, de contrôle périodique défavorable et d’activité devenue insuffisante (outil 10 bis).

La décision est prise après avis du contrôleur régional du stage et du délégué aux contrôles d’activité effectués en application de l’article R821-26 du code de commerce.

Ce retrait entraîne l’interdiction d’accueillir de nouveaux stagiaires (les stagiaires en cours peuvent néanmoins terminer leur stage).

Le commissaire aux comptes qui se voit retirer l’habilitation de maître de stage a la possibilité de contester ce refus auprès du Comité restreint de la Commission de stage dans les mêmes conditions qu’en matière de refus d’habilitation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de refus prise par la CRCC.

Le Comité restreint de la Commission de stage entend l’intéressé et dispose d’un délai de deux mois à compter de cette audition pour rendre sa décision.

Nathalie ZOA
Responsable du Service Confrères
service.confreres@crcc-paris.fr
Aller à la barre d’outils