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La Commission européenne a adopté, le 3 juillet 2026, le règlement délégué C (2026) 5011 final, établissant la norme d’information en matière de durabilité d’application volontaire, la Voluntary Standard ou VS, destinée à prendre le relais du référentiel VSME recommandé par la Commission en 2025.
Ce texte fait franchir un cap à la VSME. D’un référentiel volontaire destiné principalement à structurer la production d’informations de durabilité des TPE et PME, la VS devient la référence du ** value chain cap ** introduit par Omnibus I. Elle fixe ainsi un plafond aux informations de durabilité pouvant être demandées, dans le cadre du reporting de durabilité, par les entreprises soumises à la CSRD à certaines entreprises de leur chaîne de valeur. Ce mécanisme concerne les entreprises dont l’effectif moyen ne dépasse pas 1 000 salariés.
La VS conserve donc son caractère volontaire pour les entreprises qui choisissent de l’appliquer, tout en acquérant une portée structurante dans les relations de chaîne de valeur. L’entreprise sollicitée n’est notamment pas tenue de fournir des informations excédant le plafond applicable.
Le règlement délégué a été transmis au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Il entrera en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), date à laquelle la recommandation (UE) 2025/1710 cessera de produire ses effets. Le value chain cap, quant à lui, s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
La question n’est donc plus seulement de savoir si la VS constitue une version actualisée de la VSME. La véritable évolution tient à la nouvelle fonction du référentiel : son contenu évolue de manière ciblée, mais sa place dans l’écosystème du reporting de durabilité change profondément.
Les principales évolutions de la norme
Un périmètre d’application sensiblement élargi
La VS vise toutes les entreprises, y compris les travailleurs indépendants, les entreprises non constituées en société et les microentreprises cotées, qui ne dépassent pas un effectif moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice précédent (VS, §2).
Le passage d’un référentiel principalement destiné aux PME à un référentiel applicable aux entreprises entrant dans le champ du value chain cap élargit donc significativement le périmètre potentiel de la norme, notamment aux entreprises de 250 à 1 000 salariés sorties du champ de la CSRD.
Une entreprise de 500 salariés, par exemple, peut ainsi se trouver hors du champ du reporting CSRD tout en étant directement concernée par les demandes d’informations de durabilité de ses clients soumis à la CSRD. La VS lui fournit désormais un cadre commun pour structurer et documenter ces informations.
Une architecture largement conservée
La structure demeure fondée sur un module de base, incluant les rubriques B1 à B11, et un module complet, couvrant les rubriques C1 à C9. L’application du module de base reste un préalable à celle du module complet.
Cette continuité constitue un point important pour les entreprises ayant déjà engagé une démarche VSME : la transition vers la VS ne nécessite pas de reconstruire intégralement le dispositif de reporting existant.
La VS introduit toutefois une déclaration explicite de conformité, par laquelle l’entreprise indique avoir établi ses informations conformément à la norme volontaire et précise l’option retenue : option A, correspondant au module de base, ou option B, correspondant au module de base complété par le module complet (VS, §27).
Une hiérarchisation plus claire des informations
La VS distingue quatre catégories de points de données (VS, §8) :
• les points de données essentiels, qu’une entreprise doit communiquer ;
• les points de données soumis au principe « si applicable », à publier uniquement lorsque les circonstances prévues par la norme sont réunies ;
• les points de données volontaires ;
• les points de données sectoriels.
Cette classification apporte une clarification importante. Elle permet de distinguer le socle d’informations attendu des données conditionnelles ou complémentaires.
Cette distinction prend une importance particulière dans le cadre du value chain cap, puisque le plafond porte sur les informations relevant du socle défini par la norme. La VS devient ainsi non seulement un référentiel de production d’informations, mais également un outil permettant de déterminer jusqu’où une entreprise peut être sollicitée par les acteurs de sa chaîne de valeur.
Une proportionnalité renforcée pour les plus petites entreprises
Afin d’assurer une application proportionnée à des entreprises de tailles très différentes, la VS introduit un allègement spécifique pour les entreprises dont l’effectif moyen est inférieur ou égal à 10 salariés. Certains points de données qui présentent un caractère nécessaire pour les entreprises plus importantes deviennent alors volontaires.
Cette évolution permet de concilier l’élargissement du champ d’application de la norme avec le maintien d’un niveau d’exigence adapté aux capacités de production d’informations des plus petites structures.
Des orientations méthodologiques désormais renvoyées à l’EFRAG
Les orientations directement intégrées à la VSME sont supprimées au profit d’un renvoi vers les ressources mises à disposition par l’EFRAG, notamment son Knowledge Hub (VS, §5).
Ce changement modifie la manière dont les entreprises et leurs conseils devront appréhender la norme. Le texte normatif devient davantage le socle de référence, tandis que les ressources méthodologiques associées sont regroupées dans un dispositif documentaire distinct.
Un régime d’omission davantage encadré
La VS précise également les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être omises. Quatre motifs distincts sont prévus (VS, §22) :
• dans des cas exceptionnels, lorsque la divulgation pourrait nuire gravement à la position commerciale de l’entreprise ;
• pour les informations relevant du secret des affaires, notamment celles relatives au capital intellectuel, à la propriété intellectuelle, au savoir-faire ou aux résultats de l’innovation ;
• pour les informations classifiées ;
• pour certaines informations protégées par d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national, notamment pour préserver la vie privée ou la sécurité.
Cette précision renforce la nécessité de documenter les omissions. L’absence d’une information ne doit plus être appréhendée comme une simple lacune du reporting, mais comme une décision pouvant être rattachée à un motif prévu par la norme.
Enfin, la VS permet aux entreprises établissant une déclaration environnementale conformément au règlement EMAS de regrouper, dans un rapport unique, les informations requises par les deux référentiels. Les informations communes ne sont alors présentées qu’une seule fois, évitant une duplication du reporting.
Les évolutions de la norme VSME vers la norme VS se déclinent de manière différenciée selon chaque point de données. Le tableau ci-après précise, pour chaque indicateur du module de base (B1 à B11) et du module complet (C1 à C9), la nature du changement par rapport à la VSME.
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| Indicateurs | Thème | Évolution | Principaux changements entre la VSME (EFRAG 2024) et la norme volontaire VS |
|---|---|---|---|
| B1 | Base de préparation | Modifié | • Le Bilan et le CA sont désormais exprimés en unités monétaires et non plus exclusivement en euro, ce qui ouvre l’accès à la norme aux entités hors zone euros de la chaîne de valeur. • Déclaration explicite de conformité ajoutée, précisant l’option retenue, modèle de base seul ou module de base + module complet. • Classification des omissions d’informations classifiées ou sensibles en 4 motifs. |
| B2 | Pratiques, politiques et initiatives futures en vue de la transition vers une économie plus durable | Stable | Pas d’évolution majeure |
| B3 | Énergie et émissions GES | Modifié | • Suppression du ratio d’intensité GES (Émissions / CA). • Précision du volume d’émissions brutes en valeur absolue. • La consommation d’énergie et les émissions de GES (Scope 1 & 2) deviennent des points de données essentiels pour les entreprises avec un effectif moyen supérieur à 10 salariés et volontaires pour les entreprises avec un effectif moyen inférieur ou égal à 10 salariés. |
| B4 | Pollution de l’air, de l’eau et des sols | Stable sur le fond | Élargissement de la référence à la base légale (droit de l’Union européenne ou droit national). |
| B5 | Biodiversité | Modifié | • La superficie des sites en zones sensibles n’est plus demandée, seuls le site et le nom de la zone le sont. • Suppression des métriques d’affectation des terres. La définition des zones sensibles est élargie (Ramsar, EBSA, habitats d’espèces menacées). |
| B6 | Eau | Modifié | • Concernant les sites en zone de stress hydrique élevé, l’indicateur ventilé bascule du prélèvement vers la consommation d’eau. • Introduction du seuil de 10 salariés pour la métrique de prélèvement total d’eau. |
| B7 | Utilisation des ressources, Économie circulaire, gestion des déchets | Modifié | La part des déchets orientés vers le recyclage ou la réutilisation s’exprime désormais en pourcentage et non en tonnage absolu. La notion de proportionnalité est introduite (seuil de 10 salariés). |
| B8 | Personnel – caractéristiques générales | Modifié | Le taux de rotation, auparavant demandé dès 50 salariés dans le module de base de la VSME est basculé vers l’indicateur C5 du module complet de la VS. |
| B9 | Personnel – Santé et sécurité | Modifié | La VS requiert la somme des décès résultant d’accidents du travail comptabilisables et de ceux résultant de maladies professionnelles comptabilisables. La notion d’évènement « comptabilisable » est précisée (cf. Appendice A : Termes définis de la VS). |
| B10 | Personnel – Rémunération, négociation collective et formation | Modifié | L’écart de rémunération lié au genre (F/H) devient conditionnel à l’existence d’une obligation préexistante au titre de la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations. Le nombre moyen d'heures de formation annuelle ventilé par sexe n'est plus demandé : seule la moyenne d'heures par salarié est conservée. |
| B11 | Condamnations et amendes pour corruption et versement de pots-de-vin | Stable sur le fond | Publication du nombre et du montant des condamnations et amendes pour corruption si applicable. Une définition distincte de la corruption active (bribery) est ajoutée au glossaire. |
| C1 | Stratégie : modèle d'entreprise et durabilité - Initiatives connexes | Modifié | • Introduction de la notion de proportionnalité dans cette rubrique pour la description des produits, marchés et relations commerciales (points de données essentiels pour les entreprises de plus de 10 salariés et volontaires pour les entreprises avec un effectif moyen inférieur ou égal à 10 salariés). • Les consommateurs sont supprimés de la description des relations d’affaires dans la VS. |
| C2 | Description des pratiques, des politiques et des initiatives futures en vue de la transition vers une économie plus durable | Modifié | • Ajout d’une mention obligatoire lorsqu’une pratique ou une politique concerne les fournisseurs ou les clients. • La VS impose la description des cibles déjà déclarées sous B2. |
| C3 | Clés de réduction des GES et transition climatique | Stable sur le fond | Actualisation de la référence aux secteurs à fort impact climatique (NACE Rév. 2.1), il s’agit d’un décalage de nomenclature sans changement de périmètre économique. |
| C4 | Risques climatiques | Stable | Aucun changement identifié. |
| C5 | Caractéristiques supplémentaires (générales) du personnel | Modifié | • Le taux de rotation a été déplacé de B8 à C5 devient un point de données essentiel pour les entreprises avec un effectif moyen supérieur à 10 salariés et volontaire pour les entreprises avec un effectif moyen inférieur ou égal à 10 salariés. • Les ratios Femmes/Hommes managériaux et les données sur les indépendants et intérimaires deviennent des points de données volontaires sans condition de seuil. |
| C6 | Informations supplémentaires sur le personnel de l’entreprise - Politiques et procédures en matière de droits de l’homme | Modifié | Les questions relatives à l’existence d’un code de conduite et d’un mécanisme de plaintes deviennent des points de données essentiels pour les entreprises avec un effectif moyen supérieur à 10 salariés et volontaires pour les entreprises avec un effectif moyen inférieur ou égal à 10 salariés. |
| C7 | Incidents en matière de droits de l’homme | Modifié | • Simplification du titre de la rubrique par la suppression de « severe negative ». • Les questions sur les cas avérés d’atteinte aux droits humains deviennent essentielles pour les entreprises avec un effectif moyen supérieur à 10 salariés et volontaires pour les entreprises avec un effectif moyen inférieur ou égal à 10 salariés. |
| C8 | Chiffre d'affaires provenant de certaines activités | Modifié | • Le terme « armes controversées » devient « armes interdites » dans la VS, par renvoi à l’article 12 (1) du règlement délégué (UE) 2020/1818. • Suppression de la déclaration d’exclusion des indices de référence de l’UE « Paris-aligned ». |
| C9 | Ratio de mixité au sein de l’organe de gouvernance | Stable | Aucun changement identifié. |
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