Un exemple de rapport entre CSRD et VSME

➤ L'essentiel à retenir de ce cas pratique en 4 points :

Une transition normative réussie (« Effet Omnibus ») : L'entreprise démontre comment utiliser le module complet de la VSME comme un socle réglementaire sécurisant, tout en l'enrichissant des concepts de la CSRD (ESRS) pour maintenir un reporting de haut niveau (64 pages)
La centralité de la chaîne de valeur : Pour un industriel de l'agroalimentaire, la durabilité se joue en dehors de l'usine. Le rapport met en exergue l'importance vitale du Scope 3 (98,5 % des émissions) et des travailleurs de la chaîne d'approvisionnement (amont agricole)
Le levier de la performance globale : Le cas illustre comment la donnée structurée par la VSME devient le "carburant" indispensable pour valider des trajectoires scientifiques (SBTi) ou exceller dans les notations fournisseurs (EcoVadis)
La valeur ajoutée du CAC : Face à un rapport « hybride » et volumineux, le rôle de l'auditeur est de garantir que la densité du narratif ne masque pas des omissions de conformité sur le socle de base de la norme

➤ Que contient le rapport de cette entreprise ?

Le rapport comprend 64 pages et est rédigé en anglais. Ce document se présente comme un rapport RSE volontaire. Il s'agit d'une entreprise qui était initialement soumise aux obligations de la CSRD, mais qui, suite au relèvement des seuils (directive Omnibus), s'en est retrouvée exemptée. Elle a donc utilisé le module complet de la norme VSME comme « squelette normatif », tout en l'enrichissant, lorsque cela était pertinent par des références à la philosophie des normes ESRS. Le rapport se présente ainsi :

Une introduction générale, avec un mot du PDG, l’entreprise en chiffres, une présentation de l’exercice clôturé et des différents projets de l’entreprise. L'entreprise précise que la RSE occupe une place importante chez Delicia depuis près de 20 ans, avec une équipe dédiée à la durabilité pilotée par un responsable. C’est donc une entreprise engagée avec une certaine expérience
Ensuite, il y a six parties, qui développent les thématiques de l’entreprises autour de ses enjeux principaux : activité et produits de Delicia, la stratégie durable, les matières premières, les salariés de l’entreprise, l’usine
Puis, les « états de durabilité » matérialisent le rapport avec les normes VSME et ESRS
Et, enfin, les appendices, c’est-à-dire les annexes de la CSRD

L'entreprise a pu déterminer les thèmes matériels à travers une DMA (Évaluation de double matérialité) : matérialité d’impact et matérialité financière. Elle a également effectué une cartographie des parties prenantes internes et externes. Cette cartographie a permis d’identifier notamment, les personnes ayant le plus d’intérêts et d’influence sur l’entreprise.

C’est donc un rapport complet qui peut servir d’exemple probant. L’entreprise a été aussi loin dans la rédaction du rapport au vu de ses anciennes obligations (CSRD). C’est intéressant également puisqu’elle fait le lien entre la norme CSRD et la norme VSME. On constate que l’entreprise a intégré les ODD dans sa stratégie RSE. Cela aide à piloter l'activité, à la structurer et permet également d’être un support pour anticiper les attentes futures. L’entreprise présente sa chaîne de valeur et son Business Model Canvas. C’est un schéma structuré, composé de 9 éléments clés qui offre une vue d’ensemble sur le modèle d’affaires de l’entreprise. L'entreprise a reçu la médaille d'argent EcoVadis, ce qui la place parmi les 10% meilleurs de son secteur.

➤ Quelles informations sont-elles publiées au titre de l’environnement (B3 à B7 / C3 à C4)?

La DMA a mis en évidence la matérialité de plusieurs enjeux : changement climatique (atténuation et adaptation), biodiversité (déforestation), économie circulaire et déchets. Dans l’objectif de réduire son empreinte CO2, l’entreprise est passée à une énergie verte à 100 % produite par des éoliennes et des panneaux solaires. L’entreprise a installé une pompe à chaleur pour tendre vers une production neutre en CO2 en 2050 et mettre fin à sa consommation de gaz naturel. Sa politique environnementale est également guidée par la lutte contre la déforestation et la reconstitution de la biodiversité perdue dans la chaîne de valeur.

Cependant, Delicia n’est pas située dans ou à proximité de zones sensibles pour la biodiversité (B5). L’entreprise a reçu un certificat Rainforest Alliance, RSPO (huile de palme durable) et Fairtrade. Elle est engagée dans la réduction des déchets dans le processus de production et la réduction du gaspillage alimentaire. Elle a réduit ses déchets de production de 15% en 2024 par rapport à 2023.

Delicia travaille uniquement avec des fournisseurs engagés dans une démarche commerciale durable. L’entreprise est également engagée via le SBTi (Science Based Targets initiative), à fixer des objectifs de réduction des émissions à court terme conformément au scénario de réchauffement climatique de 1,5°C. Elle a réalisé une mesure de ses émissions de GES avec la méthodologie du GHG Protocol en les catégorisant en 3 scopes. Le scope 3 représente 98,5 % de ses émissions de gaz à effet de serre, soit 185 887 tonnes de CO2.

Delicia a considéré que B4 (pollution air, eau, sol) et B6 (eau) étaient non matérielles (cf point d’attention). Pour B7, l’entreprise a présenté dans un tableau détaillé l’utilisation des ressources et indique que les déchets n’ont pas diminué. Elle a cependant fait preuve de transparence sur le sujet, et cela entre donc dans ses axes d’amélioration. L’objectif de ce rapport n’étant pas de montrer qu’une entreprise est « parfaite », mais qu’elle est transparente et qu’elle cherche à s’améliorer.

➤ Quelles informations sont publiées au titre du volet social (B8 à C7) ?

La DMA a permis de mettre en évidence la matérialité des points suivants :

Main-d'œuvre propre
Conditions de travail
Santé et sécurité
Égalité de traitement et d'opportunités pour tous
Travailleurs dans la chaîne de valeur
Travail des enfants
Travail forcé
Consommateurs et utilisateurs finaux
Sécurité personnelle des consommateurs et utilisateurs finaux
Salaire décent

L’entreprise emploie 180 personnes (137 hommes et 43 femmes). L’absentéisme est de 8,2% mais est en baisse de 14% par rapport à 2023. Le taux d’accidents est de 7,2 accidents / 100 employés. Dans l’objectif de minimiser ces accidents, l’entreprise a mis en place plusieurs actions :

Mise en place d’une équipe de prévention ;
Mise en place d’une journée mensuelle de prévention ;
Mise en place de boîte à outils ;
42 personnes ont été formées en tant que secouristes.

Elle a intégré sa chaîne de valeur avec le lancement de projets. Elle a notamment lancé un projet à Adomfe au Ghana sur la période 2021-2024. Ce projet a plusieurs objectifs auprès des communautés locales :

Former les agriculteurs de cacao pour améliorer leurs pratiques
Favoriser l’émancipation des femmes
Création d’une clinique locale…

Ils ont investi massivement dans l’éducation et la formation (4036 heures de formation réalisée en 2024) afin de développer les compétences des collaborateurs. Ils ont réussi à réduire l’absentéisme, le renouvellement du CSE ayant permis une meilleure communication interne et une meilleure coopération avec la direction. La satisfaction des employés a augmenté de 6% pour atteindre le score de 7,2/10 en 2024. Elle est évaluée chaque année via une enquête d’engagement qui permet à l’entreprise de prendre les mesures pour l’améliorer. L’entreprise s’engage dans sa politique générale :

À assurer une employabilité durable
Permettre aux salariés d’être les plus autonomes possible
Les collaborateurs ont le droit de participer aux décisions de l’entreprise
Ils facilitent le développement personnel et les besoins en formation des collaborateurs
Ils proposent un environnement de travail favorable.
Ils évaluent chaque année l’engagement des collaborateurs

Les indicateurs de B8 (personnel propre), C5 (caractéristiques générales du personnel), B9 (Santé et sécurité) et B10 (Rémunération, négociation collective et formation) et C6 & C7 (Politiques en matière de droits de l’hommes et incidents graves) sont présentés sous formes de tableaux comparatifs chiffrés.

➤ Quelles informations sont-elles publiées au titre de gouvernance ?

Le rapport présente la structure de pilotage et les dispositifs d'intégrité de l'entreprise. L'entreprise, initialement préparée pour la CSRD avant d'en être exemptée par la directive Omnibus, utilise la VSME comme point de départ tout en intégrant des références directes aux normes ESRS.

Structure de pilotage (Standard ESRS G1) : L'entité formalise sa gouvernance via le « modèle des trois lignes de maîtrise ». Elle distingue clairement la gestion opérationnelle (1ère ligne), les fonctions de support et conformité (2ème ligne) et l'audit (3ème ligne). Cette organisation vise à assurer la traçabilité des données extra-financières
Activités dans les secteurs sensibles (Indicateur C8) : L'entreprise confirme son absence d'exposition directe à ces secteurs. Elle va cependant plus loin en appliquant une procédure de diligence ESG à son portefeuille clients (filtrage des sanctions et de la réputation), intégrant ainsi la gestion des risques à sa chaîne de valeur
Diversité de genre (Indicateur C9) : Le rapport publie le ratio femmes/hommes de ses organes de direction. Au-delà du simple constat statique, l'entreprise documente une véritable trajectoire de transition en annonçant l'arrivée programmée d'une femme à la Direction Financière

➤ Quels axes de réflexion le commissaire aux comptes pourrait-il amené à appréhender face à cette publication ?

La mission du commissaire aux comptes devra être réalisée à partir de l’avis technique spécifique sur les rapports ESG volontaires. L’examen de ce rapport hybride soulève plusieurs points d'attention pour l'auditeur :

La densité des données VSME vs ESRS : Face à un rapport de 64 pages (effet Omnibus), le risque principal est la "noyade" de l'information. L'auditeur devra veiller à ce que les indicateurs obligatoires du socle VSME soient clairement identifiables et ne soient pas dilués, ou omis, sous couvert d'analyses de matérialité propres aux ESRS
L'auditabilité de la chaîne de valeur amont : Les engagements sociétaux pris en Afrique (lutte contre le travail des enfants, cliniques) dépassent le simple cadre de la main-d'œuvre propre. Ils s'inscrivent dans l'indicateur C6 (Droits de l'homme) de la VSME, et s'inspirent directement des standards ESRS S2 (Travailleurs de la chaîne de valeur) et ESRS S3 (Communautés touchées). Le CAC devra s'assurer que ces affirmations sont étayées par des audits fournisseurs ou des certifications vérifiables, afin de limiter le risque de social-washing
La gestion des omissions (B4 & B5) : L'entreprise a écarté les rubriques Pollution et Eau au motif d'une non-significativité. Or, le paragraphe 33 (Biodiversité) est une exigence du module de base. Pour l'auditeur, il est préférable que l'entreprise confirme un impact nul (ex: "0 site en zone sensible") plutôt que d'omettre purement et simplement la section
La matérialité des enjeux environnementaux : Dans l'agroalimentaire, le Scope 3 (qui pèse ici 98,5 % des émissions) est un enjeu de pérennité. Le CAC devra valider la robustesse des méthodologies de calcul utilisées pour ce bilan GES, souvent externalisées
Le passage du narratif à la preuve : Sur la cybersécurité ou l'éthique, le rapport reste parfois descriptif. L'auditeur devra encourager l'entité à transformer ces descriptions ("politique harmonisée") en Data Points quantitatifs (ex : taux d'incidents, % de collaborateurs formés) pour les rendre pleinement auditables
Le traitement des travailleurs externes : L'entreprise mentionne le recours à des prestataires non comptabilisés dans l'effectif. L'auditeur devra s'assurer que les indicateurs sociaux (santé, sécurité) intègrent bien cette force de travail, afin de ne pas biaiser la performance sociale réelle.

➤ Que conclure de cet exemple ?

Ce cas concret illustre parfaitement l'« effet Omnibus » et confirme la pertinence de la norme VSME pour ce secteur. Une entreprise mature sur le plan RSE trouve dans le Module Complet de la VSME un référentiel suffisamment robuste pour structurer et valoriser ses actions.

Pour la profession, deux enseignements majeurs se dégagent :

La VSME comme "plancher" évolutif : Ce rapport démontre que la VSME n'est pas réservée aux TPE débutantes. Elle peut servir de squelette normatif à un Rapport RSE complet (64 pages), que l'entreprise "étoffe" avec des concepts ESRS pour maintenir un dialogue de haut niveau avec ses donneurs d'ordres (banques, grande distribution)
Le rôle critique du tiers indépendant : Face à ce type de rapport hybride et volumineux, l'expertise du CAC est indispensable. Sa valeur ajoutée réside dans sa capacité à contrôler la fiabilité de la donnée brute sur des chaînes d'approvisionnement complexes, et à garantir la stricte conformité aux exigences du format européen face aux tentations du "reporting à la carte"

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