Que vous dirigiez une entreprise, une association ou un organisme public, le commissaire aux comptes sécurise l’activité de votre organisation et accompagne son développement. Partenaire de confiance, ses observations engagent sa responsabilité devant la loi. Mais concrètement, que peut-il apporter à votre structure et comment se déroule son intervention ?

3 atouts du commissaire aux comptes pour votre entreprise :

securite

Sécuriser votre activité

Le commissaire aux comptes est l’acteur le mieux placé pour anticiper un ensemble de risques liés à votre organisation, qu’ils portent sur les domaines financiers, sociaux et fiscaux, mais aussi juridiques, réglementaires ou liés à la cybercriminalité. Un gage de sérénité vis-à-vis de votre organisation.

CROISSANCE

Accompagner votre croissance

En certifiant les comptes, le commissaire aux comptes renforce la crédibilité de votre organisation. Son intervention permet de faciliter les investissements et le financement de nouveaux projets et peut ouvrir les portes de nouveaux marchés. Par sa connaissance fine de votre entreprise et de son environnement, le commissaire aux comptes peut émettre des recommandations qui contribuent à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des données de l’entité. Vos indicateurs clés de performance sont ainsi mieux définis pour atteindre vos objectifs de développement.  C’est un véritable partenaire de votre croissance.

ORGANISATION

Améliorer l’organisation de votre entreprise

8 dirigeants sur 10 estiment que la mission de leur commissaire aux comptes a permis d’améliorer leur organisation interne (Source CNCC). À chaque audit légal, il identifie les sources de dysfonctionnements au sein de votre structure. Son intervention contribue à  structurer vos procédures et votre gouvernance. Acteur indépendant, il vous permet de bénéficier d’un nouveau regard sur votre organisation et sa stratégie, rigoureux et prospectif.

 

L'éventail des missions du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes vous accompagne de façon continue ou ponctuelle lors des moments clés que connaît votre organisation. Depuis la loi Pacte de 2019, l’audit légal pour les petites entreprises (ALPE) permet un accompagnement adapté.

Les missions classiques

Pour toutes les structures, hors petites entreprises (durée : 6 exercices)

  • Certification des comptes
  • Justification des appréciations
  • Vérifications spécifiques
  • Conventions réglementées
  • Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) ou avec incorporation de créance
  • Réduction du capital

Pour les petites entreprises, dans le cadre de l’ALPE (durée : 3 exercices)

  • Certification des comptes
  • Justification des appréciations
  • Rapport sur les risques à destination des dirigeants
  • Vérifications spécifiques uniquement le cas échéant

Les missions ponctuelles, pour toutes les sociétés n’ayant pas de commissaire aux comptes

  • Certaines augmentations du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
  • Augmentation de capital par compensation avec une créance
  • Attribution d’actions gratuites
  • Attribution de stock-options
  • Rachat d’actions par une société de ses propres actions

Faites certifier vos comptes !

La plateforme européenne « The Smart List » permettra prochainement d’accroître la visibilité des PME dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes et ainsi, valoriser leur bonne gestion, sur une base de données fiable et unique.

Notre objectif est d’accompagner la croissance des PME et de renforcer leurs partenariats financiers et commerciaux en mettant en avant les indicateurs financiers et extra financiers pertinents pour leur permettre de créer de nouvelles opportunités de développement. Contrats de  sous-traitance, obtention de financements publics, réponse à des appels d’offres, offres d’acquisition ou cession-transmission, recherches d’investisseurs… The Smart List sera particulièrement utile pour les entreprises transfrontalières ou ultramarines ou pour celles souhaitant  se développer à l’internationale.


Plus d’informations prochainement.

Comment se déroule l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

  1. ACCEPTATION DE LA MISSION : Première rencontre avec le dirigeant/responsable de l’entité
  • Echange et analyse de la situation

  1. LETTRE DE MISSION : Explication sur les modalités d’intervention
  • Modalités adaptées à l’entité
  • Calendrier et honoraires
  • Une lettre de mission obligatoire lors du premier exercice recommandées si les conditions changent

  1. IDENTIFICATION ET ÉVALUATION PRÉALABLE DES RISQUES : Prise de connaissance de l’entité
  • Visite des lieux
  • Évaluation des risques d’anomalies significatives, prise de connaissance des procédures de contrôle interne de l’entreprise pertinentes pour les besoins d’audit
  • Définition du plan de mission et du programme de travail

  1. MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES D'AUDIT : Exécution du programme de travail
  • Analyse et détections des anomalies significatives dans les comptes
  • Investigations par sondage
  • Remarques sur les points à améliorer et demandes d’ajustements

  1. SYNTHÈSE DE LA MISSION : Ultime travail d’analyse et de contrôle
  • Echange avec le dirigeant/responsable
  • Analyse des ajustements demandés et non corrigés
  • Validation des comptes

  1. FORMULATION DE L’OPINION : Restitution des travaux
  • Présentation des rapports à l’organe délibérant

Source : CNCC

En savoir plus

  1. Le commissaire aux comptes exerce une profession libérale en son nom propre ou sous forme de société ;
  2. Il est soumis à une déontologie et à des normes ;
  3. Ses activités sont tenues au secret professionnel ;
  4. Son activité est régulièrement évaluée via un contrôle qualité ;
  5. Il a une obligation de formation continue en rapport avec ses activités ;
  6. Il prête serment devant le Président de la Cour d’appel du ressort de la CRCC dont il dépend ;
  7. Il engage sa responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire ;
  8. Il est nommé par l’assemblée générale de l’entreprise/entité en raison d’une obligation légale ou de manière volontaire ;
  9. Il est indépendant et extérieur à la société qu’il contrôle ;
  10. Il peut être nommé pour 6 ans, 3 ans ou de manière ponctuelle

Quelle est la procédure de nomination des commissaires aux comptes ? Quelle est la durée de leur mission ? Ont-ils le droit de démissionner ? Retrouvez ci-dessous l’ensemble des informations à savoir.

Procédure de nomination du commissaire aux comptes

La nomination du commissaire aux comptes se fait soit par désignation dans les statuts, soit par décision de l’assemblée générale ou l’organe compétent de l’entité contrôlée, soit en cas de carence par décision de justice.

Sous réserve de l’exception de la désignation par l’autorité judiciaire, la décision de nomination d’un commissaire aux comptes se caractérise par la liberté de choix laissée à l’entité assujettie au contrôle légal.

Pour les sociétés faisant appel public à l’épargne, l’AMF doit être informée au préalable de la candidature et donner un avis avec ou sans réserves (article R. 823- 1 C. com.). Pour les établissements publics de l’État, la nomination est faite par le Ministre de l’économie et des finances après avis de l’AMF (article 135 de la loi de sécurité financière).

Nombre de commissaires aux comptes

Le principe est celui de la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les structures juridiques entrant dans le champ du contrôle légal.

Par exception, sont notamment tenus de désigner deux commissaires aux comptes :

  • Les sociétés commerciales astreintes à la publication de comptes consolidés ;
  • Les mutuelles publiant des comptes combinés ;
  • Les partis et groupements politiques en cas de dépassement d’un seuil de 230 000 euros de ressources annuelles.Les établissements de crédit dépassant certains seuils ;
  • Les établissements publics de l’État qui établissent des comptes consolidés.

Toute personne ou entité peut décider de se doter volontairement d’un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Durée des fonctions des commissaires aux comptes

La mission classique du commissaire aux comptes correspond à une durée légale de six exercices, que la nomination soit volontaire ou obligatoire.

Cette durée peut être de trois exercices dans le cadre de l’audit légal des petites entreprises (ALPE) créé par la loi Pacte en 2019.

Le commissaire aux comptes est investi d’une mission légale : sa nomination ne peut être ni rétroactive, ni reconduite tacitement. Sauf exigences de la loi, le mandat du commissaire aux comptes peut être renouvelé au sein de l’entité dans laquelle il exerce sa mission. S’il est proposé à l’assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes peut, s’il le sollicite, être entendu par l’assemblée générale (art. L. 823-8 C. com.)

Défaut de nomination de commissaire aux comptes

Le défaut de nomination d’un commissaire aux comptes par une entité astreinte au contrôle légal ou sa désignation irrégulière est susceptible d’avoir de graves conséquences tant à l’égard de l’entité que de ses dirigeants.

Article L. 820-3-1 du code de commerce

Les délibérations de l’organe mentionné au premier alinéa de l’article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d’autres dispositions applicables à la personne ou à l’entité en cause sont nulles. L’action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l’organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés. 

Suppléant

Les entités ayant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ou celles qui choisissent d’en désigner un volontairement, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire si le commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle. 

Le commissaire aux comptes suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas d’empêchement, temporaire ou définitif, ou de démission du titulaire.  

Démission du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes ne peut démissionner qu’en raison d’un motif légitime.

Ces motifs légitimes, au nombre de 4, sont édictés par l’article 19 du code de déontologie.

Exemples de services autres que la certification des comptes ciblés par la CRCC de Paris

  • Cartographie des risques fiscaux
  • Cartographie des risques sociaux
  • Diagnostic Performance et Croissance

Exemples de services autres que la certification des comptes spécifiques aux systèmes d’informations, ciblés par la CRCC de Paris

  • Transformation numérique
  • Gouvernance des Systèmes d’Information
  • Contrôle des accès
  • Conduite de projets
  • Protection des données personnelles
  • Législation fiscale et SI
  • Exploitation des SI
  • Plan de continuité d’activité
  • Cybercriminalité
  • Audit de services externalisés

Informations financières en période de crise sanitaire, prévention des difficultés, votre commissaire aux comptes vous accompagne !

Quelle est l’incidence du Covid-19 sur les comptes clos au 31 décembre 2019 ?

Au 31 décembre 2019, l’Organisation Mondiale de la Santé ne mentionnait qu’un nombre limité de personnes atteintes par un virus inconnu de sorte que l’épidémie de COVID-19 n’est pas considérée comme un évènement postérieur à la clôture de nature à ajuster les comptes. Ainsi, en principe, l’évaluation des actifs et passifs ne doit pas refléter les conséquences de cet évènement post-clôture selon les règles comptables françaises et le référentiel IFRS. Toutefois, dans certaines situations, les évènements postérieurs à la clôture peuvent apporter des informations complémentaires permettant de lever des incertitudes qui existaient déjà à la date de clôture. Une appréciation au cas par cas peut donc s’avérer nécessaire pour déterminer l’impact sur les comptes au 31 décembre 2019.

Si la continuité d’exploitation est définitivement compromise, les comptes clos selon le référentiel IFRS devront être ajustés.

Quelles sont les informations à communiquer dans l’annexe des comptes annuels ?

Une information claire et spécifique à l’entité devra être mentionnée dans l’annexe aux états financiers. En particulier, les impacts sur l’évaluation des actifs et passifs devront être communiqués. Les éléments suivants peuvent être considérés :

  • le chiffre d’affaires ;
  • les ratios bancaires (« Covenants ») ;
  • les écarts d’acquisition, actifs incorporels et corporels ;
  • les stocks et créances ;
  • les titres de participation et valeurs mobilières de placement ;
  • les Impôts différés actifs ;
  • les provisions ;
  • (…).

Si l’information ne peut être chiffrée, il conviendra de communiquer une information narrative et qualitative. Il en est de même si l’entité n’est pas impactée par l’épidémie.

En cas d’incertitude significative sur la continuité d’exploitation, une mention en annexe aux états financiers doit être également mentionnée quel que soit le référentiel normatif utilisé pour établir les comptes.

Quelles sont les autres informations à diffuser aux actionnaires ?

Le rapport de gestion doit porter une mention relative à l’épidémie de COVID-19 et ses conséquences pour l’entité dans le paragraphe relatifs aux évènements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi. Par ailleurs, les principaux risques et incertitudes auxquels l’entité est confrontée doivent également être mentionnés dans le rapport de gestion des SA, SCAS, SARL et SNC.

Enfin, l’AMF a rappelé aux sociétés cotées dans un communiqué du 28 février 2020, les bonnes pratiques en termes de communication financière au titre de l’information permanente et périodique.

Quid des clôtures postérieurs au 31 décembre 2019 ?

Les entités qui clôturent leurs comptes postérieurement au 30 janvier 2020 devront refléter dans ces derniers les conséquences de l’épidémie de COVID-19 au titre des évènements significatifs de l’exercice mais également en tant qu’évènement postérieur à la clôture en lien avec les conditions existant à la clôture.

Les délais d’approbation des comptes sont-ils maintenus ?

La loi d’urgence du 23 mars 2020 a prorogé de 3 mois le délai d’approbation des comptes des personnes morales clôturant leur exercice social entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Seule exception, les sociétés dont les CAC ont émis leur rapport sur les comptes annuels avant le 12 mars 2020.

Quels aménagements pour la réunion des organes d’administration et de direction ?

Les membres de ces organes de direction peuvent participer aux réunions par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Les décisions peuvent être également prises par consultation écrite des membres, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire à cet effet ou ne puisse s’y opposer.

Comment tenir son Assemblée générale en cette période de confinement ?

Les assemblées peuvent se tenir à « huis clos » (sans la présence physique des associés), en particulier par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Dans ce cas, les participants seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les décisions des AG peuvent être également prises par voie de consultation écrite.

Les associés doivent être avisés par tous moyens permettant d’assurer leur information effective sur la date et l’heure de l’AG ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble de leurs droits.

Comment gérer la continuité d’exploitation de son entreprise, de son association ou de son organisation ?

Les commissaires aux comptes ont notamment pour but de prévenir les difficultés des entreprises, des associations ou organisations et d’assurer la sécurité des différents acteurs économiques qui leur sont liés. Cette mission fait partie intégrante de leur mission d’intérêt général.

Compte tenu des circonstances actuelles et dans le cadre de notre mission nous mettons en œuvre une phase privilégiée de dialogue confidentiel avec le dirigeant de l’entreprise, de l’association ou de l’organisation pour envisager avec lui toutes les mesures auxquelles il peut avoir recours pour assurer la continuité d’exploitation de son entreprise, de son association ou de son organisation :

  • mesures gouvernementales ;
  • report d’échéances, moratoires, médiation du crédit ;
  • gestion de trésorerie de groupe, aides ou subventions entre entreprises ou organisations liés ;
  • efforts demandés aux actionnaires ou aux membres de l’organisation.

Cette phase dialogue est précisée dans le communiqué de presse du H3C.

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