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Vite Lu n°24 Un entretien avec Bruno Dalles, président de Tracfin

Tour d’horizon sur la lutte anti-blanchiment (LAB) et le financement du terrorisme en France.

Suite à son intervention lors de l’Animation de secteur du 17 février 2016, Jean-Pierre Vergne, syndic de la CRCC de Paris, a interviewé Bruno Dalles, directeur de Tracfin depuis août 2015, pour rappeler aux commissaires aux comptes les points d’attention en matière de LAB ainsi que certaines recommandations à suivre.

Dossier pratique à l’usage des commissaires aux comptes

Monsieur Dalles, pouvez-vous nous donner les chiffres clés de cette lutte ?

En 2015, 45 266 informations ont été adressées à Tracfin, dont 43 231 déclarations de soupçons et 1 414 demandes provenant de CRF étrangères ou faisant suite à une réquisition judiciaire. Ces informations ont donné lieu à 10 516 enquêtes au terme desquelles Tracfin a externalisé 1 635 notes : 448 à l’Autorité judiciaire et 1 187 aux administrations partenaires et services de renseignement.

Pouvez-vous nous dire quels sont les nouveaux produits apparus sur le marché qui favorisent l’opacité des flux financiers ?

Tracfin publie chaque année un rapport d’analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme portant sur l’analyse des flux d’informations reçus par le service. La libéralisation des services de paiement, comme les cartes prépayées, les monnaies virtuelles, notamment le bitcoin, dont Tracfin avait identifié les risques dès 2011, peut être relevée. En outre, l’économie participative implique des enjeux nouveaux en matière de LAB. L’émergence des sites de dons doit conduire par exemple à une réflexion autour de la connaissance du bénéficiaire effectif. Comment s’assurer de l’objet réel et de la destination des dons facilités par des solutions de paiement innovantes sur Internet ?

L’activité déclarative des commissaires aux comptes

Comment se situent les commissaires aux comptes par rapport aux autres professions ou secteurs tenus de déclarer ? Et comment qualifieriez-vous les déclarations faites par ces professionnels ?

Si le volume des déclarations de soupçons émises par les commissaires aux comptes tend à augmenter (+ 63  % entre 2012 et 2015), leur nombre reste faible (88 signalements en 2015) et la qualité des signalements reçus perfectible. Une analyse trop laconique des faits et l’absence de pièces justificatives utiles au traitement de l’information (factures litigieuses, extraits des journaux de caisse, convention de trésorerie, statuts de l’association, etc.) sont les deux écueils régulièrement constatés.

Quelle est leur marge de progression en conséquence ?

Les critères d’envoi de déclarations de soupçon sont encore mal appréhendés par la profession. Le déclarant doit entendre le terme « soupçon » au sens large, davantage dans le sens d’un doute. Ainsi, dès lors que les informations dont il dispose sur son client ne permettent pas de lever un doute sur la licéité d’une opération, le professionnel doit adresser une déclaration à Tracfin. Le service dispose, en effet, de moyens auxquels les professionnels du secteur privé n’ont pas accès (bases d’informations administratives, possibilité d’interroger d’autres services en France et à l’étranger…) pour contextualiser un flux financier. Il est également souhaitable de faciliter la transmission grâce à la plate-forme sécurisée ERMES.

Quels messages en terme d’axes d’amélioration souhaitez-vous transmettre à nos institutions ?

Nous aimerions une plus grande remontée d’information, sous la forme de conseils et de bonnes pratiques, notamment à destination des managers ; la diversité des entreprises que vous contrôlez, associée à la richesse de votre formation et de vos missions devraient vous permettre d’apporter beaucoup plus à l’entreprise et notamment aux PME qui ont la contrainte et la volonté de se structurer. Sortir de ce formalisme apporterait une vraie valeur ajoutée à vos missions.

Analyse sectorielle

Quels sont les points d’attention sur les risques de fraude dans les associations ?

  • S’assurer que les flux constatés sont en cohérence avec la forme de l’association (à but non lucratif, etc.) ;
  • Vérifier les pouvoirs des personnes ayant procuration sur le compte de l’association ;
  • Porter une attention particulière aux opérations en espèces ;
  • Déceler la perception de subventions indues.

La déclaration de soupçon en pratique : outils et recommandations

Pouvez-vous nous rappeler les particularités de la déclaration de soupçon et sa distinction avec la révélation de faits délictueux ?

Lors de sa mission de certification, si le commissaire aux comptes découvre des fraudes qui constituent des faits délictueux, il est tenu, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale, de les révéler au procureur de la République. Si la notion de faits délictueux s’entend au sens strict, il ressort de ces différents textes que le périmètre des situations pouvant conduire à la constatation de faits délictueux est vaste, et qu’il s’étend aussi bien sur des opérations financières que sur des hypothèses sans lien avec un flux financier (par exemple, un défaut de convocation ou de tenue d’assemblée dont le commissaire aux comptes a connaissance). Le commissaire aux comptes est également tenu de signaler à Tracfin toute opération dont il soupçonne qu’elle porte sur des sommes qui proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui participent au financement du terrorisme.

L’envoi d’une révélation ne fait nullement obstacle à l’envoi d’une déclaration de soupçon. Dès lors, le professionnel veillera à faire mention, dans l’exposé des faits de la DS, de la saisine du procureur (en précisant le TGI) et, s’il en a connaissance, des suites données par le parquet (la lettre d’information aux professionnels n° 11 de mars 2015 consacre un article à cette question).

De quels outils disposent les professionnels pour lever un doute lorsqu’il se présente ?

Comme tous les professionnels assujettis, les commissaires aux comptes ont l’obligation légale de mettre en place une cartographie et une évaluation des risques (article L. 561-32 du CMF). Ce travail introspectif propre à chaque professionnel en fonction des spécificités de son domaine d’intervention, de sa clientèle, etc. vise à identifier les différentes situations à risques auxquelles il est susceptible d’être confronté et à définir les procédures adaptées pour prévenir, sinon atténuer ces risques. En fonction de l’intensité des risques inhérents à chaque situation, il applique des mesures de vigilance allégées, « normales », complémentaires, renforcées (cf. articles L. 561-9, L. 561-10 et L. 561-10-2). Il peut, par exemple, demander des justificatifs supplémentaires auprès de son client : documents bancaires, factures, procès-verbaux d’assemblée générale, etc., et même faire des vérifications de notoriété sur Internet.

Un référent par profession et secteur concernés par la LAB a été institué : quel est précisément le rôle de ce référent ? Comment le contacter ?

Tracfin n’interfère, en aucun cas, avec le travail du H3C qui, en tant qu’autorité de supervision, a notamment un pouvoir prescriptif en matière de procédures à mettre en place. Les référents permettent à Tracfin d’améliorer sa connaissance d’un secteur d’activité au travers d’analyses croisées des pratiques déclaratives (ainsi que le service a pu le faire entre le commissaire aux comptes et les experts-comptables). Cette connaissance plus fine d’un secteur permet au service d’élaborer des typologies de fraude, de blanchiment, voire de financement du terrorisme que les professionnels peuvent ensuite intégrer dans leur cartographie et leur évaluation des risques. Le référent a vocation à rencontrer les déclarants lors de réunions dédiées au blanchiment ou encore à conseiller le professionnel qui s’interrogerait sur l’envoi d’une déclaration de soupçon, et le cas échéant à participer à des actions de sensibilisation ou de formation. Il est uniquement joignable via le standard Tracfin.

Propos recueillis par Jean-Pierre Vergne, syndic de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, le 11 avril 2016.