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Vite Lu n°27 Focus : La loi Sapin II, des réformes et des interrogations

En 169 articles, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, aborde de nombreux sujets dont le droit des sociétés et le commissariat aux comptes.

Ratification de l’ordonnance portant la réforme de l’audit

Au sein du titre VII intitulé « de l’amélioration du parcours de croissance pour les entreprises », l’article 140 de la loi ratifie l’ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.

Au passage, ce même article modifie ou corrige quelques éléments de cette même ordonnance notamment en ce qui concerne les dispositions transitoires (art. 53 de l’ordonnance) et les conséquences extraterritoriales de l’exercice en réseau (art. L822-11 C. com.). Il ramène également le délai de prescription de l’action disciplinaire de 10 à 6 ans (art. L. 824-4 C. com.) alignant ainsi celui-ci sur la durée obligatoire de conservation des dossiers de commissariat aux comptes (art. R. 821-68 C. com.)

L’exercice du commissariat aux comptes 

La nomination d’un suppléant n’est désormais exigée que dans le cas où le CAC titulaire nommé est une personne physique ou une société unipersonnelle (art. L. 823-1 C. com.).

La procédure des conventions réglemen-tées dans les SA est à nouveau rectifiée puisque seules les conventions autorisées et conclues doivent être communiquées au commissaire aux comptes (art. L. 225-40 et L. 225-88 C. com.).

Concernant la transformation d’une société d’une autre forme n’ayant pas de CAC en société par actions, l’ambiguïté de l’article L. 224-3 du code de commerce est levée puisque la phrase «Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation» a été supprimée de son premier alinéa.

Le recours au commissariat aux apports

Dans les SAS, la nomination d’un commissaire aux apports est désormais soumise à un seuil.

Ainsi, en cas de création d’une SAS, « les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital. » (art. L. 227-1 C. com.) Ainsi, la dispense prévue dans les SARL a été étendue aux SAS.

Dans les SARL, cette même dispense est étendue aux augmentations de capital « lorsqu’une augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature » (art. L. 223-33 C. com.)

Dans les SARL et les SAS UNIPERSONNELLES, lors de la création, un nouveau cas de dispense de commissaire aux apports est prévu dans le cas où « l’associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. » (Art. L. 223-9 et L. 227-1 C. com.)

Des incompatibilités des commissaires aux apports

Les différents articles relatifs au commissariat aux comptes faisant référence aux incompatibilités mentionnées à l’article L. 822-11 ont été mis à jour pour faire référence désormais à l’article L. 822-11-3 du code de commerce.

Par ailleurs, les articles L. 225-8, L. 225-101 et L. 225-147 ont été modifiés pour rendre compatibles entre elles les différentes missions de commissariat aux apports prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39 du code de commerce relatives notamment à la vérification des apports, des avantages particuliers, de la valeur d’un bien acquis et à la vérification de l’actif et du passif.

Toutes ces modifications entraînent de nombreuses interrogations notamment en ce qui concerne la suppression de la suppléance et l’articulation des incompatibilités. La commission des études juridiques de la CNCC s’est déjà saisie de certaines. Nous ne manquerons pas de lui en soumettre d’autres.

Le service juridique répond à vos questions quotidiennement au 01 53 83 94 35 n’hésitez pas à le solliciter !

Un article écrit par Miassa Aidoud, responsable du service juridique de la CRCC de Paris