La loi ESSOC

La CNCC a publié sur son site internet, le 27 septembre 2018, un communiqué relatif à la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), publiée au J.O le 11 août 2018.

Celui-ci aborde notamment la dispense d’établissement du rapport de gestion dans les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, dès lors qu’elles répondent à la définition des petites entreprises  au sens de l’article L123-16 du code de commerce à savoir « Les entreprises qui ne dépassent pas à la clôture de l’exercice 2 des 3 seuils suivants :

    • 4 millions pour le total bilan
    • 8 millions pour le montant net du chiffre d’affaires
    • 50 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. »

Conformément à l'article 55, V de la loi ESSOC, ces nouvelles dispositions s'appliquent aux rapports afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018.

A ce sujet, la CNCC attire l’attention sur les points suivants :

    • La dispense d’établissement du rapport de gestion reste exclue pour les sociétés pour les petites entreprises appartenant à l’une des catégories définies à l’article L123-16-2 du code de commerce ou dont l’activité consiste à gérer les titres de participations ou des valeurs mobilières.
    • La Commission des Etudes Juridiques de la CNCC doit se prononcer prochainement sur les conséquences juridiques de la loi ESSOC au regard de l’article L225-37 du code de commerce prévoyant l’établissement pour les SA et SCA du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion.

Par ailleurs, la CNCC précise les principaux apports de la loi ESSOC s’agissant des associations cultuelles et de leurs unions.  

Lesdites entités sont désormais autorisées à collecter des dons par Système de Message Succinct (SMS), à la condition d’effectuer, au préalable, une déclaration auprès du représentant de l’Etat et doivent établir des comptes annuels en plus de l’établissement d’un état inventorié de leurs biens meubles et immeubles, ladite obligation s’appliquant sans conditions de seuil.

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