Revenir aux actualités
Pouvoir d’investigation du commissaire aux comptes auprès des tiers
Le commissaire aux comptes peut-il opérer toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportun ? Peut-il se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers ?
Oui mais ce droit d’information ne peut s’étendre à la communication des pièces, contrats, documentations quelconques détenues par des tiers à moins qu’il n’y soit autorisé par une décision de justice.
« […] Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission, sauf par les auxiliaires de justice. » - Art. L823-14 Code de commerce
Refus d’approbation des comptes
Quelles sont les conséquences sur le rapport du commissaire aux comptes à la suite d’un refus d’approbation des comptes de l’organe délibérant ?
Le commissaire aux comptes n’a pas de rapport complémentaire à émettre :
- Il est le seul juge de l’opinion à émettre et ne peut être lié par un avis quelconque des membres de l’organe délibérant
- L’organe délibérant est souverain et peut ne pas suivre l’opinion du CAC sur les comptes
- Il convient de dissocier l’émission d’une opinion sur les comptes par le CAC de l’approbation ou du refus d’approbation des comptes par l’organe délibérant
NI.I Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés – P.184
Défaut de nomination et mission complémentaire
Quelles sont les conséquences d’un défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes ?
Le défaut de désignation régulière du ou des CAC a pour conséquence :
- La nullité des délibérations prises par l’assemblée générale – L 820-3-1 C. com
- La nullité frappe toutes les décisions, même celles pour lesquelles l’intervention du CAC n’était pas requise – CNCC n° 97-1995 p. 117
- La responsabilité civile des dirigeants peut être engagée – CNCC, Etude juridique p. 79
- La responsabilité pénale des dirigeants est engagée – L 820-4 C. com
Comment régulariser la situation ?
- La possibilité d’une régularisation est prévue par l’article 820-3-1, 2° : « L’action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l’organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés »
- Le commissaire aux comptes ne peut refuser une mission complémentaire si elle a pour objet de couvrir les conséquences d’une nomination irrégulière – CNCC n° 51-1983
- Dans les sociétés commerciales, la régularisation peut ne porter que sur les trois exercices précédents, en application de l’article L.235-9 du Code de commerce, selon lequel « Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L.235-6 (…) ».
- Pour les associations, la Commission des études juridiques de la CNCC est d’avis qu’il convient de retenir le délai de droit commun de la prescription extinctive des actions en nullité. Celle-ci est fixée à cinq ans en application de l’article 2224 du code civil.
NI.I Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés – p.73
Mécénat de compétence
Le mécénat de compétence est-il applicable à la profession de commissaire aux comptes ?
Non, un CAC ne peut pratiquer un mécénat de compétence impliquant la gratuité des prestations effectuées dans le cadre de sa mission, ça remettrait en cause l’apparence d’indépendance du CAC.
Référence : Bull. CNCC 155, 9-2009
Mise en cause personnelle du dirigeant
Un dirigeant de société a été mis en cause personnellement au pénal pour harcèlement par un collaborateur. Est-il normal que la société prenne en charge les frais de défense du dirigeant ?
La Commission des études juridiques s’est prononcée sur le sujet et précise que s’il y’a condamnation du dirigeant l’imputation définitive des honoraires sera à la charge de ce dernier – Référence : Bull. CNCC 150, juin 2008
Possible non-respect des restrictions contre les intérêts russes
« Je suis CoCAC d'une association de lobbying au niveau européen, qui a des membres notamment en Ukraine et en Russie. L'association facture des honoraires chaque année à ses membres. Il y a eu des mouvements d'affaires en 2022 et en 2023 (facturations de France vers Russie et paiements de Russie vers France). Idem avec les membres en Ukraine. »
Que faire ?
- En application de la NEP 100 : devoir de communiquer avec le co-titulaire du mandat
- Prendre connaissance du communiqué du H3C relatif aux mesures restrictives décidées par le Conseil de l’UE et éventuellement mettre en œuvre ses obligations de LAB/FT – Référence : communiqué H3C_220302
- Le champ d’activité de la société rentre-t-il dans ce qui est listé dans le communiqué pour mettre en œuvre ses diligences
Vous souhaitez joindre la Commission juridique ? Cliquez-ici
06 juillet 2023
Salons Hoche 
