Accès direct
Revenir aux actualités
Par une décision du 17 mars 2026 (n°26-D-03), l’Autorité de la concurrence applique pour la première fois le régime issu de la directive européenne dite « ECN+ ».
Cette directive, transposée en droit français en 2021, renforce les pouvoirs des autorités de concurrence et modifie en profondeur le régime de sanction applicable aux associations d’entreprises, syndicats et organisations professionnelles.
Ce point est essentiel : il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique. C’est un changement d’échelle du risque.
Les faits : une organisation du marché trop contraignante
L’affaire concerne le secteur de l’enseignement du ski alpin.
Un syndicat regroupant des moniteurs indépendants affiliés aux écoles de ski françaises (ESF), représentant une part très majoritaire du marché, avait mis en place une convention type encadrant fortement l’activité de ses membres.
Cette convention prévoyait notamment :
- une obligation d’exclusivité,
- l’interdiction d’exercer dans une structure concurrente,
- l’interdiction de développer une clientèle propre,
- l’interdiction d’adhérer à une organisation concurrente.
Ces règles s’accompagnaient de sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion.
La qualification : une restriction de concurrence par objet
L’Autorité de la concurrence retient une qualification classique mais lourde de conséquences.
Il s’agit d’une décision d’association d’entreprises, assimilable à un accord horizontal entre acteurs opérant sur un même marché.
Surtout, l’Autorité considère que ces pratiques constituent une restriction de concurrence “par objet”.
Autrement dit, leur caractère anticoncurrentiel est suffisamment évident pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en démontrer les effets.
Autrement dit, leur caractère anticoncurrentiel est suffisamment évident pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en démontrer les effets.
Le raisonnement est simple : des règles qui verrouillent l’accès au marché et limitent la liberté d’exercice ne peuvent pas être justifiées par de simples objectifs organisationnels.
La durée : une infraction continue
L’Autorité retient une durée longue : de 2006 à 2025.
Elle considère que les évolutions apportées au dispositif n’ont pas fait disparaître l’infraction initiale, mais l’ont prolongée.
Ce point appelle à la vigilance : une règle problématique, même ancienne, peut produire des effets juridiques pendant de nombreuses années.
La sanction : un changement de logique
C’est l’apport principal de la directive ECN+.
Avant 2021, les associations d’entreprises étaient soumises à un plafond de sanction de 3 millions d’euros, indépendamment du poids économique de leurs membres.
Depuis la réforme, la sanction peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires cumulé des membres actifs sur le marché concerné.
Le changement est majeur : on passe d’un plafond fixe à une logique proportionnelle à la puissance économique réelle du groupement.
Dans cette affaire, l’amende s’élève à 3,4 millions d’euros, sur la base d’un chiffre d’affaires cumulé estimé entre 300 et 350 millions d’euros.
L’Autorité utilise également un levier nouveau : elle peut enjoindre à l’association de faire contribuer ses membres au paiement de la sanction en cas d’insolvabilité.
Le risque ne repose donc plus uniquement sur la structure.
Les enseignements
Trois points doivent être retenus.
D’abord, les règles internes des organisations professionnelles sont pleinement soumises au droit de la concurrence.
Même lorsqu’elles poursuivent des objectifs légitimes, elles doivent rester proportionnées.
Même lorsqu’elles poursuivent des objectifs légitimes, elles doivent rester proportionnées.
Ensuite, certaines clauses sont particulièrement sensibles : exclusivité, restrictions d’adhésion, limitations d’activité.
Lorsqu’elles ferment le marché ou limitent la liberté d’exercice, elles sont susceptibles d’être qualifiées d’entente.
Lorsqu’elles ferment le marché ou limitent la liberté d’exercice, elles sont susceptibles d’être qualifiées d’entente.
Enfin, le risque devient collectif : les membres peuvent être indirectement exposés, notamment en cas de mise en œuvre du mécanisme de contribution financière.
Une évolution à intégrer
Cette décision confirme que les organisations professionnelles sont désormais appréhendées comme des acteurs économiques à part entière lorsqu’elles structurent l’activité de leurs membres.
Cela implique une vigilance accrue sur les règles adoptées, leur finalité et leur proportionnalité.
La conformité n’est plus un sujet accessoire. Elle devient un enjeu de gouvernance.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
