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➤ Contexte réglementaire
La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 a introduit l'article L. 6323-1-4 dans le code de la santé publique, instaurant l'obligation de certification des comptes pour les gestionnaires de centres de santé. Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 a précisé que cette obligation s'applique aux gestionnaires dont les recettes annuelles dépassent 153 000 euros, conformément à l'article D. 612-5 du code de commerce (CC). Le décret n° 2025-416 vient affiner ces dispositions en précisant les entités concernées.
➤ Principales modifications apportées par le décret n° 2025-416
Le décret modifie l'article D. 6323-8-1 du code de la santé publique en remplaçant les mots : « et où le budget relatif à l'activité du centre n'est pas individualisé au sein d'un budget annexe au sens de l'article LO 6261-1 du code général des collectivités territoriales » par les mots : « , un groupement de collectivités territoriales, un établissement public local, un groupement d'intérêt public, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou un établissement public de santé qui n'est pas soumis à la certification des comptes en vertu des dispositions de l'article D. 6145-61-7 ».
Cette modification élargit le champ des entités dispensées de l'obligation de certification des comptes, en excluant de cette dispense notamment les établissements publics de santé déjà soumis à d'autres obligations de certification.
➤ Implications pour les commissaires aux comptes (CAC)
Le CAC doit vérifier la nature juridique du gestionnaire du centre de santé et de s'assurer de sa conformité aux nouvelles dispositions ainsi que le seuil de 153 000 euros, au-delà duquel la nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire à partir des exercices en cours au 22 juin 2024.
➤ Modalités de nomination
La nomination du CAC doit intervenir au cours de l'exercice au cours duquel le seuil de 153 000 euros est dépassé.
➤ Nomination d'un suppléant
La désignation d'un CAC suppléant est obligatoire lorsque le CAC titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.
➤ Conséquences en cas de non-respect
Le défaut de nomination d'un CAC dans les délais requis expose le gestionnaire aux risques suivants :
- Sanctions pénales : Le dirigeant qui omet de provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 euros, (L. 820-4 CC).
- Nullité des délibérations : Les décisions prises par les organes délibérants en l'absence de commissaire aux comptes peuvent être annulées, (L. 820-3-1 CC).
- Perte de confiance des partenaires : L'absence de certification des comptes peut nuire à la réputation du centre de santé et entraîner une perte de confiance de la part des partenaires financiers et institutionnels.
➤ Entrée en vigueur des dispositions
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-416, les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2025.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
