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Pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux, la gestion d’une association doit être désintéressée. Le CGI pose notamment la règle que l’association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation (CGI art. 261, 7-1°-d).
Il en résulte un principe général d’impossibilité, pour les dirigeants associatifs, de percevoir des rémunérations. Toutefois, l’article précité comporte une exception notable, dont les contours ont été également précisés par l’article 242 C du CGI.
Ces deux articles, pris ensemble, ouvrent la possibilité de rémunérer les dirigeants associatifs aux conditions strictes et cumulatives suivantes :
➤ Les statuts de l’association doivent prévoir explicitement le principe de la rémunération des dirigeants ;
➤ La décision de rémunération des dirigeants doit être prise par l’organe délibérant à la majorité des deux tiers de ses membres ;
➤ Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale ;
L’association doit disposer de ressources propres – hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public - dépassant au moins le seuil de 200.000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;
- L’association peut ainsi rémunérer 1 dirigeant dès lors que le seuil de 200.000 € est dépassé ; 2 dirigeants si le seuil de 500.000 € est dépassé ; et jusqu’à 3 dirigeants, au maximum, si le seuil de 1.000.000 € est dépassé ;
➤ Le montant des ressources est « constaté par un commissaire aux comptes » ; Concrètement, cela signifie que les comptes de l'organisme doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ;
- Sur ce point, le comité des normes professionnelles de la CNCC avait déjà confirmé, dans son avis CNP 2004-09, que l’association était tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle souhaitait bénéficier du régime favorable prévu par l’article 261 du CGI ; le commissaire aux comptes devant, dès lors, exercer sa mission conformément aux dispositions du code de commerce ;
- Par la suite, l’article 242 C est venu simplement disposer, au c) : « Les comptes de l’organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes ».
➤ Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe jointe aux comptes de l'entité ;
➤ Le représentant statutaire ou le commissaire aux comptes présente un rapport à l'organe délibérant sur les conventions prévoyant la rémunération des dirigeants.
Il apparaît ainsi que, dans les associations disposant d’un minimum de ressources propres, la rémunération des dirigeants est possible sans que le caractère désintéressé de la gestion ne soit remis en cause, à condition, notamment, de nommer un commissaire aux comptes.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
