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Actualités Prise de décisions des associés : publication d'une ordonnance en application de la loi Sapin II

En application de la loi dite Sapin II, une ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ainsi que le rapport au Président de la République y afférent ont été publiés au Journal officiel de ce jour 5 mai 2017. 

Par cette ordonnance, les règles relatives aux prises de décisions des associés sont modifiées au sein des SAS, SASU, SARL et SA non-admises aux négociations sur un marché réglementé.

- Concernant les AS, l’unanimité n’est plus exigée pour l’adoption ou la modification des clauses statutaires. Cependant les statuts pourront exiger l’unanimité (art. L227-19 C. com.).

- Plus spécifiquement pour les SASU : la procédure des conventions réglementées est modifiée. En effet, désormais les conventions devant être inscrites au registre des décisions sont étendues à «l’associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 » du code de commerce. Ainsi, de telles conventions ne sont plus soumises à la procédure sur les conventions réglementées (art. L227-10 C. com.).

- Dans les SARL, désormais un ou plusieurs associés détenant un vingtième de parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour un ou plusieurs projets de résolutions qui seront portés à la connaissance des autres associés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat (art. L223-27 C. com.).

Enfin, dans les SA, non-admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts pourront, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, prévoir que certaines assemblées générales soient tenues exclusivement par « visioconférence ou un autre moyen de télécommunication  permettant l’identification des actionnaires ». Cependant, pour chaque assemblée générale, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social pourront s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement à ces procédés (art. L225-103-1 C. com.).