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Actualités PACTE 9bis-A : myopie et sur-accident probable !

L’article 9bis-A de PACTE raie d’un trait de plume des interdits rendant jusqu’à présent impossible la réalisation de certaines missions par le commissaire aux comptes : 5 services interdits de l’article 10 du Code de déontologie (dont le commissariat aux apports et à la fusion, l’externalisation et le maniement de fonds) dans les EIP et non EIP, ainsi que les 11 services interdits du Règlement européen dans les non EIP.

Pouvoir mener une mission de commissariat aux apports et à la fusion alors que le commissaire exerce déjà une mission d’audit légal au sein de l’entité s’avère être en contravention avec l’article 49 de la 3ème Directive européenne de 2017.

Faire reposer la séparation de l’audit et du conseil pour un même client sur la seule appréciation du prestataire est le signe d’une myopie coupable dont les conséquences pourraient être graves pour l’économie, les actionnaires, les salariés et les créanciers des entreprises. Le droit des minoritaires s’en trouverait fondamentalement déséquilibré.

Le Royaume Uni qui vivait sous ce paradigme, vient tout juste, après de nombreux scandales à répétition, de revenir à une stricte séparation des deux fonctions : l’indépendance et l’absence d’auto-révision ne supportent pas la seule mise en œuvre de mesures de sauvegarde à la main du prestataire. Les murailles de Chine n’existent pas en la matière.

Depuis plus d’une semaine, la CRCC de Paris qui a identifié l’article coupable grâce à la vigilance de son service juridique est mobilisée sur le sujet en compagnie d’un groupe de confrères :

  • Rencontre du Président de la CNCC vendredi 29 mars, en compagnie de représentants de cabinets, pour explorer les solutions possibles.
  • Évocation du sujet mercredi 3 avril auprès de la Garde des sceaux dont les services n’avaient pas appréhendé tous les contours de l’art 9 bis A. Une note a été remise à la ministre. Bercy savait-il ? En tous cas le trop fameux rapport de Cambourg l’avait suggéré !

La loi Pacte ne pouvant plus être modifiée à ce stade, elle devrait être définitivement adoptée le 11 avril, la CRCC de Paris envisage d’utiliser un autre véhicule législatif pour faire modifier l’article
9 bis-A et continuera à défendre son point de vue auprès des pouvoirs publics, comme elle le fait inlassablement et invariablement depuis PACTE et ce en dépit de tout. Ni résignés ni sereins.