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Le 30 juillet 2025, la Commission européenne (CE) a publié une recommandation visant à encourager l’utilisation volontaire de la norme VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs), élaborée par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) par les Petites et Moyennes Entreprises (PME) de moins de 250 salariés non cotées.
Cette recommandation répond à deux objectifs :
- d’abord, faciliter l'accès des PME aux exigences informelles de leurs partenaires économiques (grandes entreprises, banques, investisseurs) en matière de données ESG (Environnementales, Sociales et de Gouvernance) ;
- ensuite, proposer un référentiel structuré pour répondre aux questionnaires croissants, sans soumettre les PME aux obligations réglementaires de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), destinées aux grandes entreprises.
La VSME qui reste volontaire et non contraignante est un outil pragmatique et accessible destiné à accompagner les PME dans leur transition vers une économie plus durable, en ayant un impact limité sur leur charge administrative.
La VSME n'impose pas d'évaluation de la double matérialité laquelle est considérée comme étant une démarche complexe.
En revanche, elle introduit la notion de « si applicable », qui se différencie de celle de double matérialité et signifie que certains points de données de la norme ne sont pas obligatoires. Ainsi, les entreprises peuvent sélectionner les indicateurs correspondant à leur activité, qu’elles estiment pertinents.
Toutefois, cette flexibilité, pose la question de crédibilité ; en effet, en l'absence d'obligation, les entreprises pourraient ne divulguer que les informations les plus favorables. Ainsi, les informations destinées aux parties prenantes risquent de ne pas avoir le niveau de qualité attendu en termes de transparence, notamment.
Le texte correspondant à la recommandation de la VSME pourrait évoluer dans le cadre du "paquet omnibus" CSRD - présenté le 26 février 2025 par la CE – lequel est encore en discussion.
En attendant, cette publication légitime la version actuelle de la norme VSME comme référence de place.
La recommandation comprend deux annexes :
- La première reprend intégralement la norme VSME telle que proposée par l’EFRAG en décembre 2024 (modules de base et complet) ;
- La seconde contient des orientations pratiques, reprises de la version complète de l’EFRAG, avec une mise en forme consolidée et validée par la CE
👉 Pour en savoir plus, retrouvez-nous aux Universités d’Eté :
➤ Assemblée générale de la CRCC de Paris, débat « La CSRD, tout ça pour rien ? » Avec l’intervention de Florence Peybernès, Présidente de la H2A et Philippe Vincent, Président de la CNCC, mercredi 10 septembre à 9H30
➤ Atelier CAC120 « La norme VSME : vers une normalisation structurante et pragmatique du reporting de durabilité », ce mardi 9 septembre à 11H30
*https://finance.ec.europa.eu/publications/commission-presents-voluntary-sustainability-reporting-standard-ease-burden-smes_en
**À la suite du « paquet omnibus », seules les très grandes entreprises devraient être soumises à la CSRD amendée. Ainsi, la proposition de la Commission européenne vise les grandes entreprises de plus de 1000 salariés. La proposition du Conseil vise les entreprises de plus de 1000 salariés et de plus de 450 M€ de CA. En attente d'un accord politique avec le Parlement (Trilogue) : sans doute pas avant début 2026.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
