Le 13 novembre 2025, le Parlement européen a adopté, à 382 voix pour, 249 contre et 13 abstentions, sa position sur la révision de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D), dans le cadre du train de mesures dit Paquet Omnibus I.
Ce vote ouvre la voie aux trilogues désormais engagés avec la Commission et le Conseil.
Ces propositions, présentées sous l’angle de la simplification et de la réduction de la charge administrative, redessinent de manière notable le paysage européen de la durabilité.
Dans ce nouveau cadre, le périmètre d’application de la CSRD serait profondément modifié : seules les entreprises dépassant 1 750 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, seuils proposés à ce stade, resteraient soumises aux obligations de reporting.
Parallèlement, les normes de reporting, les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), feraient l’objet d’un allègement sensible : moins de points de données, des exigences qualitatives réduites, un reporting sectoriel qui deviendrait facultatif, et une portée de la chaîne de valeur diminuée.
Le 28 novembre, la gouvernance de l’EFRAG a d’ailleurs approuvé 12 normes ESRS simplifiées qui constituent une première étape avant l’avis technique transmis à la Commission.
Quant au devoir de vigilance, prévu par la Directive CS3D, il serait réservé aux très grandes entreprises, celles employant plus de 5 000 personnes et/ou réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Officiellement, l’objectif affiché est de renforcer la compétitivité européenne en limitant la charge administrative.
Mais dans ce jeu de recomposition, la transparence, la comparabilité et la chaîne de redevabilité, piliers de la transition ESG, risquent de se voir fragilisées.
La norme VSME : une réponse pour les PME
C’est dans ce contexte mouvant que la VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs), élaborée par le EFRAG, prend toute sa place. Le 30 juillet 2025, la Commission européenne a officiellement recommandé l’utilisation du standard VSME pour les PME non cotées et les micro-entreprises qui sortiraient du champ contraignant de la CSRD. À défaut d’obligation, la VSME offre un cadre simple (un module de base, un module complet) avec un nombre limité d’indicateurs et sans exigence de double matérialité.
Ainsi, pour les PME, la VSME peut devenir un outil pragmatique : elle permet de répondre aux demandes de leurs partenaires (grandes entreprises, banques, investisseurs), de structurer leur reporting ESG, d’initier une démarche durable sans l’armature lourde des ESRS.
Elle offre une alternative cohérente à un vide informationnel potentiel, en assurant un minimum de transparence volontaire.
Bien sûr, ce standard est volontaire, et peut rester dérisoire si peu d’entreprises l’adoptent. Son caractère “sélectif” fait craindre que seules les communications les plus favorables soient mises en avant.
Mais dans un contexte où l’obligation recule, la VSME a le mérite de proposer une voie médiane, raisonnable et accessible.
C’est pourquoi il convient de replacer la VSME non pas comme une alternative à la CSRD, mais comme un outil complémentaire, un garde-fou de transparence minimal dans un environnement réglementaire en recomposition.
C’est dans cet esprit que la CRCC de Paris a lancé ses Actualités Durabilité consacrées à la VSME. L’objectif est clair : offrir aux CAC un appui opérationnel pour comprendre cette norme, en saisir les usages possibles et pouvoir répondre aux questions très concrètes de leurs clients PME.