Accès direct
Revenir aux actualités
Les nouvelles attributions des Tribunaux des Activités Economiques (TAE) pour les associations
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, a lancé une expérimentation de Tribunaux de commerce à compétence élargie dénommés « Tribunaux des Activités Economiques » (Ci-après TAE).
A la suite de la publication au Journal officiel des différents décrets et arrêtés d’application, les TAE exercent leurs activités depuis le 1er janvier 2025.
Ces Tribunaux sont au nombre de 12 en France : Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre, Versailles.
Une compétence élargie au monde associatif
Les TAE sont désormais compétents en matière de prévention des difficultés et de procédures amiables et collectives concernant :
- Les entreprises commerciales, artisanales, dont les sociétés commerciales,
- Les sociétés civiles,
- Les activités agricoles,
- Les autres professions excepté les professions règlementées du droit,
- Et désormais les associations.
Cette expérimentation, d’une durée de 4 ans, vise à évaluer l’intérêt d’un interlocuteur judiciaire unique pour le traitement des difficultés économiques. Un comité composé d’experts et de parlementaires est chargé de remettre un rapport d’évaluation au Parlement avant le 1er juillet 2028.
Pourquoi cela intéresse les commissaires aux comptes ?
Une association dite loi 1901, dont le siège serait à Paris, relèvera désormais du Tribunal des Activités Economiques de Paris au lieu du Tribunal judiciaire.
En cas de difficultés économiques, le courrier d’alerte du commissaire aux comptes sera adressé au TAE, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour une société commerciale.
Ce changement prend toute son importance dès lors que nombre d’associations fonctionnent aujourd’hui avec de véritables modèles économiques : subventions, prestations facturées, salariés, engagements contractuels, immobilier, partenariats publics ou privés.
À ce jour, le secteur associatif représente :
- 1,5 million d’associations,
- Plus de 100 milliards d’euros de budget cumulé,
- Près de 10 % de l’emploi privé
Il concerne également directement notre Compagnie : 55 % de nos membres inscrits détiennent au moins un mandat dans une association.
Le passage au TAE ne modifie donc pas le droit applicable, mais le point de vue à partir duquel la situation d’une association est appréciée en cas de difficulté financière, désormais davantage sous l’angle de sa capacité à maintenir son activité dans la durée.
Un cycle de formation dédié par la CRCC de Paris
C’est dans ce cadre que la CRCC de Paris dédie son prochain cycle de formations CAC120 FOCUS au secteur associatif.
Grand rendez-vous
Jeudi 11 décembre 2025 de 17h à 19h
Tribunal des Activités Économiques de Paris – 1, quai de la Corse 75004, Paris
17h–18h : Intervention de Philippe Dessertine, économiste
18h–19h : Table ronde réunissant acteurs judiciaires, institutionnels, économiques et représentants du monde associatif.
Ce cycle se prolongera en janvier avec trois formations CAC120 en ligne :
- Le 6 janvier 2026 : Le monde associatif en chiffres : panorama économique
- Le 13 janvier 2026 : Regards croisés autour de la gouvernance des associations
- Le 28 janvier 2026 : L’association et la désignation du CAC : le saviez-vous ?
06 juillet 2023 
Salons Hoche
