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La CNCC et le CNOEC ont publié deux FAQ complémentaires relatives à l’application du règlement ANC n°2022-06 :
- Plan de comptes et écritures comptables (février 2026)
- Modalités de première application et dispositions transitoires (décembre 2025)
Ce règlement est applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (2026 pour les organismes de logement social).
Au-delà d’une évolution technique du PCG, ces textes modifient en profondeur les pratiques de présentation, d’écriture et de comparatif.
Voici les principaux points d’attention pour nos missions.
1 - Première application = changement de méthode comptable
La FAQ est explicite : la première application constitue un changement de méthode comptable
Il s’agit d’un changement de réglementation : une application obligatoire, sans justificationà fournir, et sans retraitement rétrospectif des comptes 2024.
En revanche, le commissaire aux comptes devra formuler une observation dans son rapport, conformément au communiqué CNCC du 17 octobre 2025
2 - Pas de retraitement du comparatif 2024… mais des reclassements.
Les comptes 2024 ne sont pas retraités au fond.
En revanche, ils doivent être présentés selon les nouveaux modèles du bilan et du compte de résultat.
Cela implique :
- Un regroupement des lignes exceptionnelles,
- Des reclassements structurels (ex. immobilisations en cours),
- Un reclassement des transferts de charges dans les postes « reprises ».
Point de vigilance : certains logiciels procèdent automatiquement à des reclassements non conformes (ex. cessions reclassées en résultat courant). La FAQ précise que cela n’est pas conforme au règlement.
3 - Suppression des transferts de charges : fin des compensations
Le principe d’interdiction de compensation charges / produits est rappelé (article 112-3 du PCG)
Conséquences pratiques :
- plus d’imputation en diminution de charges,
- plus de comptes « techniques » de neutralisation,
- révision nécessaire des paramétrages comptables.
La production immobilisée (#72) demeure inchangée
4 - Aides à l’emploi : distinction essentielle entre #649 et #741
La FAQ clarifie un point fréquemment rencontré en audit :
- #649 : uniquement si le remboursement est direct et rattaché à une charge de personnel (#64)
- #741 : si l’aide est forfaitaire ou non directement rattachable
Même logique pour les remboursements de la sécurité sociale, la refacturation du personnel (compte #7084) ainsi que les indemnités d’assurance (compte #7587).
5 - Nouvelle définition du résultat exceptionnel : application prospective
La réforme modifie la définition du résultat exceptionnel.
Mais :
- les éléments classés exceptionnels en 2024 ne sont pas réanalysés,
- ils restent exceptionnels dans la colonne comparative
En revanche, à compter de 2025 :
- la reprise d’une provision anciennement classée en exceptionnel pourra être en résultat courant si l’événement n’est pas « majeur et inhabituel »
Ce point nécessite une analyse fine des sinistres et litiges en cours.
6 - Information en annexe : un enjeu central
Le règlement impose une information pertinente sur :
- l’impact 2025 des reclassements,
- les éléments désormais présentés en résultat courant,
- la suppression des transferts de charges,
- le reclassement des frais d’émission d’emprunts
Ces informations doivent figurer dans la section « principes et méthodes comptables ».
Même les micro-entreprises doivent fournir des informations complémentaires si nécessaire pour donner une image fidèle.
06 juillet 2023 
Salons Hoche
