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Actualités Nomination d'un commissaire aux comptes pour 3 ou 6 exercices

La loi numéro n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte a introduit la possibilité de nommer un commissaire aux comptes pour 3 exercices, ainsi que la notion de petite entreprise (Personne ou entité ne dépassant pas à la clôture de l’exercice deux des trois critères suivants :

  • 4 000 000 de total bilan
  • 8 000 000 hors taxe de Chiffre d'affaires
  • 50 de nombre moyen de salariés).

Afin de déterminer les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes, ainsi que le formalisme s’attachant à la réalisation de celles-ci dans le cadre de sa mission ALPE ou de sa mission 6 exercices au sein d’une petite entreprise, a été publié le 12 juin 2019 au journal officiel, conformément à l’article L823-12-1 du code de commerce,  l’arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de la NEP 911, ainsi que de la NEP 912.

La NEP 911 intitulée "Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices" subdivise la mission du CAC en 3 parties :

  1. Une partie « certification des comptes » permettant au commissaire aux comptes de proposer un audit adapté et proportionné à la PE par le biais d’une simplification de certaines diligences, de la documentation s’y rattachant, ainsi que du plan de mission et programmes simplifiés.
  2. Une partie « autres diligences légales » dans laquelle le commissaire aux comptes est dispensé par le législateur de la réalisation de certaines diligences et rapports.
  3. Une partie « rapport sur les risques » prévoyant l’identification par le commissaire aux comptes, dans le cadre de sa démarche de certification des comptes, des risques financiers, comptables et de gestion de l’entité auditée.

La NEP 912 intitulée « Mission du commissaire aux comptes nommé pour 6 exercices dans les petites entreprises » poursuit l’objectif de rendre applicable aux missions dites « classiques » de 6 exercices exercées dans les PE, le référentiel d’audit PE de la norme ALPE.

Ladite norme aborde notamment les autres obligations légales des commissaires aux comptes en faisant référence aux textes légaux et règlementaires, normes s’appliquant à celui-ci.

Dans l’optique d’une meilleure lisibilité,  la CRCC de Paris vous propose une retranscription desdites NEP :

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