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Contexte :
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 poursuit un objectif affiché de dépénalisation du droit des affaires. Plusieurs infractions traditionnellement sanctionnées par des peines d’emprisonnement voient ainsi leur régime profondément modifié.
Si les peines privatives de liberté sont supprimées dans plusieurs domaines du droit des sociétés, cette évolution ne doit pas être interprétée comme un allègement général des obligations des dirigeants ou des acteurs du contrôle légal. Le législateur a en effet choisi de renforcer, dans certains cas, le caractère dissuasif des sanctions financières.
Transparence des bénéficiaires effectifs : des sanctions financières fortement renforcées
Les personnes morales soumises aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs doivent continuer à obtenir, conserver et déclarer les informations requises auprès du registre compétent.
Jusqu'au 28 mai 2026, l'absence de déclaration, la déclaration incomplète ou inexacte, ainsi que le défaut de transmission des informations par le bénéficiaire effectif lui-même, étaient punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme :
- la peine d'emprisonnement est supprimée ;
- l'amende est portée à 200 000 € pour les personnes physiques ;
- les personnes morales encourent désormais une amende pouvant atteindre 1 million d'euros.
Cette évolution témoigne de l'importance accordée par les pouvoirs publics à la transparence économique et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Pour mémoire, ces obligations concernent notamment les informations susceptibles d'être demandées par les professionnels assujettis aux dispositifs de LCB-FT, parmi lesquels figurent les commissaires aux comptes.
Approbation des comptes : suppression de la peine d'emprisonnement
La réforme concerne également les dirigeants de SA, SCA et SE qui omettraient de soumettre les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Auparavant sanctionnée par une peine d'emprisonnement et une amende, cette infraction n'est désormais punie que d'une amende de 9 000 €, dont le montant demeure inchangé.
Cette mesure s'inscrit dans la logique générale de simplification et d'allègement du volet pénal du droit des sociétés.
Informations relatives aux filiales et participations : vigilance maintenue
La loi modifie également le régime applicable aux obligations d'information relatives :
- aux prises de participation significatives ;
- aux prises de contrôle ;
- à la présentation de l'activité des filiales ;
- au tableau des filiales et participations figurant dans l'annexe.
Jusqu'alors, les dirigeants encouraient une peine de deux ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.
Désormais :
- la peine d'emprisonnement est supprimée ;
- le montant de l'amende est porté à 18 000 €.
Une évolution qui concerne également les commissaires aux comptes
La réforme intéresse directement la profession.
En effet, l'article L. 247-1 du Code de commerce sanctionne également le commissaire aux comptes qui omettrait de mentionner dans son rapport certaines prises de participation significatives ou prises de contrôle.
Depuis le 28 mai 2026 :
- la peine de deux ans d'emprisonnement est supprimée ;
- l'amende encourue est portée de 9 000 € à 18 000 €.
Cette évolution ne modifie pas les diligences attendues du commissaire aux comptes mais rappelle l'importance du contrôle des informations figurant dans le rapport de gestion et des obligations légales associées.
Application dans le temps : quelles conséquences pour les procédures en cours ?
La question de l'application des nouvelles dispositions aux faits antérieurs est également abordée.
Conformément aux principes du droit pénal, les dispositions plus favorables peuvent bénéficier aux personnes poursuivies pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi lorsqu'aucune condamnation définitive n'est encore intervenue.
La suppression des peines d'emprisonnement pourrait ainsi produire des effets immédiats dans certaines procédures en cours.
En conclusion
Cette réforme marque une nouvelle étape dans la dépénalisation du droit des affaires. Si plusieurs peines d'emprisonnement disparaissent, les obligations légales demeurent inchangées et les sanctions financières sont, dans certains cas, significativement renforcées.
Pour les commissaires aux comptes, cette évolution cue surtout un rappel de l'importance des contrôles réalisés autour :
- des informations relatives aux bénéficiaires effectifs ;
- des obligations de transparence sur les participations et prises de contrôle ;
- et plus généralement du respect des obligations légales entourant l'information financière et sociétaire.
Au-delà de la suppression des sanctions privatives de liberté, le législateur confirme ainsi sa volonté de maintenir un dispositif répressif dissuasif, fondé davantage sur la sanction économique que sur la sanction pénale."
06 juillet 2023 
Salons Hoche
